diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r5221-2.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r5221-2.md
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@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-11-01
-Date de fin: 2019-03-01
-Identifiant: LEGIARTI000033332961
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/33/29/LEGIARTI000033332961.xml
+Date de début: 2019-03-01
+Date de fin: 2021-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000038189401
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/18/94/LEGIARTI000038189401.xml
---
###### Article R5221-2
@@ -24,4 +24,21 @@ dernier alinéa de l'article L. 121-2 du code de l'entrée et du séjour des
3° L'étranger, entré en France pour exercer une activité professionnelle
salariée pour une durée inférieure ou égale à trois mois, dans les conditions
-prévues à l'article L. 5221-2-1.
+prévues à l'article L. 5221-2-1 ;
+
+4° L'étudiant ayant été admis au séjour dans un autre Etat membre de l'Union
+européenne et séjournant en France, après notification de sa mobilité aux
+autorités administratives compétentes, pour effectuer une partie de ses études
+dans les conditions prévues à l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du
+séjour des étrangers et du droit d'asile et qui exerce une activité
+professionnelle à titre accessoire dans les conditions prévues à l'article R.
+5221-26 ;
+
+5° Le chercheur ayant été admis au séjour dans un autre Etat membre de l'Union
+européenne et séjournant en France, après notification de sa mobilité aux
+autorités administratives compétentes, pour mener une partie de ses travaux de
+recherche et, le cas échéant, dispenser un enseignement dans les conditions
+prévues à l'article L. 313-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
+du droit d'asile. Cette dispense est également accordée au conjoint et aux
+enfants du couple admis au séjour dans les mêmes conditions que le chercheur en
+cas de mobilité de longue durée.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r5221-3.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r5221-3.md
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r5221-3.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-01-01
-Date de fin: 2019-03-01
-Identifiant: LEGIARTI000038033069
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/03/30/LEGIARTI000038033069.xml
+Date de début: 2019-03-01
+Date de fin: 2021-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000038189414
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/18/94/LEGIARTI000038189414.xml
---
###### Article R5221-3
@@ -130,12 +130,11 @@ de séjour portant la mention " autorise son titulaire à travailler ".
Il permet l'exercice d'une activité professionnelle salariée ;
-12° L'autorisation provisoire de séjour, délivrée en application de l'article L.
-311-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
+12° La carte de séjour temporaire portant la mention “ recherche d'emploi ou
+création d'entreprise ”, délivrée en application de l'article L. 313-8 du code
+de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
-Elle permet l'exercice d'une activité professionnelle salariée dans les
-conditions prévues aux articles L. 311-11 et R. 311-35 du code de l'entrée et du
-séjour des étrangers et du droit d'asile ;
+Elle permet l'exercice de toute activité professionnelle salariée ;
13° La carte de séjour délivrée au ressortissant d'un Etat membre de l'Union
européenne soumis à des mesures transitoires par son traité d'adhésion ou au
@@ -163,6 +162,8 @@ des termes de l'autorisation provisoire de travail accordée ;
15° bis L'autorisation provisoire de séjour délivrée en application de l'article
L. 316-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
+Elle permet l'exercice de toute activité professionnelle salariée.
+
Elle permet l'exercice de toute activité professionnelle salariée ;
16° Le formulaire de demande d'autorisation de travail revêtu du visa accordée
@@ -175,8 +176,7 @@ termes de l'autorisation de travail accordée ;
17° Le visa d'une durée supérieure à trois mois prévu au 3° bis de l'article R.
311-3 du même code.
-Il permet l'exercice d'une activité professionnelle salariée à titre accessoire
-;
+Il permet l'exercice de toute activité professionnelle salariée ;
18° La carte de séjour portant la mention " Carte de séjour de membre de la
famille d'un citoyen de l'Union/ EEE/ Suisse-toutes activités professionnelles "
@@ -184,4 +184,18 @@ délivrée au salarié non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne
d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen ou de la Confédération
suisse, en application de l'article R. 121-14.
+Elle permet l'exercice de toute activité professionnelle salariée.
+
+19° La carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ bénéficiaire de la
+protection subsidiaire ” ou la mention “ membre de la famille d'un bénéficiaire
+de la protection subsidiaire ”, délivrée en application de l'article L. 313-25
+du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
+
+Elle permet l'exercice de toute activité professionnelle salariée ;
+
+20° La carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ bénéficiaire du statut
+d'apatride ” ou la mention “ membre de la famille d'un bénéficiaire du statut
+d'apatride ”, délivrée en application de l'article L. 313-26 du code de l'entrée
+et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
+
Elle permet l'exercice de toute activité professionnelle salariée.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_r5221-21.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_r5221-21.md
index b8aa17c702b..ca7799203f1 100644
--- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_r5221-21.md
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_r5221-21.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-11-01
-Date de fin: 2019-03-01
-Identifiant: LEGIARTI000033333009
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/33/30/LEGIARTI000033333009.xml
+Date de début: 2019-03-01
+Date de fin: 2021-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000038189462
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/18/94/LEGIARTI000038189462.xml
---
###### Article R5221-21
@@ -18,17 +18,18 @@ bénéfice de :
même code lorsque l'emploi sollicité figure sur l'une des listes visées par ces
dispositions ;
-2° L'étudiant, titulaire d'une autorisation provisoire de séjour délivrée en
-application de l'article L. 311-11 du code de l'entrée et du séjour des
-étrangers et du droit d'asile et qui présente un contrat de travail en relation
-avec sa formation et assorti d'une rémunération au moins égale à un montant fixé
-par décret ;
+2° L'étranger, titulaire d'une carte de séjour temporaire portant la mention “
+recherche d'emploi ou création d'entreprise ” délivrée en application de
+l'article L. 313-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
+d'asile et qui présente un contrat de travail en relation avec sa formation ou
+ses recherches et assorti d'une rémunération supérieure à un montant fixé par
+décret ;
3° L'étudiant visé au septième alinéa de l'article L. 313-10 du code de l'entrée
et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui, titulaire d'un diplôme
obtenu dans l'année, justifie d'un contrat de travail en relation avec sa
-formation et assorti d'une rémunération au moins égale à une fois et demie le
-montant de la rémunération minimale mensuelle ;
+formation et assorti d'une rémunération supérieure à un montant fixé par décret
+;
4° Le mineur étranger, pris en charge par l'aide sociale à l'enfance, lorsqu'il
remplit les conditions de l'article R. 5221-22 du code du travail.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/article_r5221-26.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/article_r5221-26.md
index 0afc60ce54a..180779ec99a 100644
--- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/article_r5221-26.md
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/article_r5221-26.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-11-01
-Date de fin: 2019-03-01
-Identifiant: LEGIARTI000033333065
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/33/30/LEGIARTI000033333065.xml
+Date de début: 2019-03-01
+Date de fin: 2021-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000038189475
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/18/94/LEGIARTI000038189475.xml
---
###### Article R5221-26
@@ -15,7 +15,7 @@ mention étudiant est autorisé à exercer une activité salariée, à titre
accessoire, dans la limite d'une durée annuelle de travail égale à 964
heures.
-Il en est de même pour l'étranger titulaire d'une autorisation provisoire de
-séjour mentionnée à l'article L. 311-11 du code de l'entrée et du séjour des
-étrangers et du droit d'asile, jusqu'à la conclusion du contrat correspondant à
-sa première expérience professionnelle.
+Il en est de même pour l'étudiant ayant été admis au séjour dans un autre Etat
+membre de l'Union européenne et séjournant en France, après notification de sa
+mobilité aux autorités administratives compétentes, pour effectuer une partie de
+ses études dans les conditions prévues à l'article L. 313-7.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_7/article_r5221-48.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_7/article_r5221-48.md
index 0e77827e71c..fa6822bec7d 100644
--- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_7/article_r5221-48.md
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_7/article_r5221-48.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-01-01
-Date de fin: 2019-03-01
-Identifiant: LEGIARTI000038033044
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/03/30/LEGIARTI000038033044.xml
+Date de début: 2019-03-01
+Date de fin: 2021-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000038189484
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/18/94/LEGIARTI000038189484.xml
---
###### Article R5221-48
@@ -42,8 +42,22 @@ titre de séjour mentionné aux 4° et 11° de l'article R. 311-3 du même code
7° Le récépissé mentionné au 11° de l'article R. 5221-3 du présent code ;
-8° Les visas de long séjour valant titre de séjour mentionnés aux 8° et 10° de
-l'article R. 5221-3 ;
+8° Les visas de long séjour valant titre de séjour mentionnés aux 8°, 10° et 12°
+de l'article R. 5221-3 ;
9° L'autorisation provisoire de séjour délivrée en application de l'article L.
-316-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
+316-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
+
+10° La carte de séjour temporaire portant la mention “ recherche d'emploi ou
+création d'entreprise ” mentionnée à l'article L. 313-8 du code de l'entrée et
+du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
+
+11° La carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ bénéficiaire de la
+protection subsidiaire ” ou la mention “ membre de la famille d'un bénéficiaire
+de la protection subsidiaire ”, mentionnée à l'article L. 313-25 du code de
+l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
+
+12° La carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ bénéficiaire du statut
+d'apatride ” ou la mention “ membre de la famille d'un bénéficiaire du statut
+d'apatride ”, mentionnée à l'article L. 313-26 du code de l'entrée et du séjour
+des étrangers et du droit d'asile.