From 4db6b72384b896f338223f1ff3bf9b248afd55c2 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 1 Mar 2019 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202019-141=20du=2027=20f?= =?UTF-8?q?=C3=A9vrier=202019=20pris=20pour=20l'application=20de=20la=20lo?= =?UTF-8?q?i=20n=C2=B0=202018-778=20du=2010=20septembre=202018=20pour=20un?= =?UTF-8?q?e=20immigration=20ma=C3=AEtris=C3=A9e,=20un=20droit=20d'asile?= =?UTF-8?q?=20effectif=20et=20une=20int=C3=A9gration=20r=C3=A9ussie=20et?= =?UTF-8?q?=20portant=20diverses=20dispositions=20relatives=20au=20s=C3=A9?= =?UTF-8?q?jour=20et=20=C3=A0=20l'int=C3=A9gration=20des=20=C3=A9trangers?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Application des articles 1 (3°), 40, 41, 43, 44, 48, 49 (2°), 53, 54 (2°, a), 55 et 60 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018. Transposition partielle de la directive (UE) 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche, d'études, de formation, de volontariat et de programmes d'échange d'élèves ou de projets éducatifs et de travail au pair. Ministère: Ministère de l'intérieur Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000038175520 NOR: INTV1834143D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/17/55/JORFTEXT000038175520.xml --- .../chapitre_ier/section_1/article_r5221-2.md | 27 +++++++++++--- .../chapitre_ier/section_1/article_r5221-3.md | 36 +++++++++++++------ .../section_3/article_r5221-21.md | 23 ++++++------ .../sous-section_2/article_r5221-26.md | 16 ++++----- .../section_7/article_r5221-48.md | 28 +++++++++++---- 5 files changed, 88 insertions(+), 42 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r5221-2.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r5221-2.md index 91f3a17d5a9..c0791d0dfc5 100644 --- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r5221-2.md +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r5221-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-11-01 -Date de fin: 2019-03-01 -Identifiant: LEGIARTI000033332961 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/33/29/LEGIARTI000033332961.xml +Date de début: 2019-03-01 +Date de fin: 2021-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000038189401 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/18/94/LEGIARTI000038189401.xml --- ###### Article R5221-2 @@ -24,4 +24,21 @@ dernier alinéa de l'article L. 121-2 du code de l'entrée et du séjour des 3° L'étranger, entré en France pour exercer une activité professionnelle salariée pour une durée inférieure ou égale à trois mois, dans les conditions -prévues à l'article L. 5221-2-1. +prévues à l'article L. 5221-2-1 ;
+ +4° L'étudiant ayant été admis au séjour dans un autre Etat membre de l'Union +européenne et séjournant en France, après notification de sa mobilité aux +autorités administratives compétentes, pour effectuer une partie de ses études +dans les conditions prévues à l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du +séjour des étrangers et du droit d'asile et qui exerce une activité +professionnelle à titre accessoire dans les conditions prévues à l'article R. +5221-26 ;
+ +5° Le chercheur ayant été admis au séjour dans un autre Etat membre de l'Union +européenne et séjournant en France, après notification de sa mobilité aux +autorités administratives compétentes, pour mener une partie de ses travaux de +recherche et, le cas échéant, dispenser un enseignement dans les conditions +prévues à l'article L. 313-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et +du droit d'asile. Cette dispense est également accordée au conjoint et aux +enfants du couple admis au séjour dans les mêmes conditions que le chercheur en +cas de mobilité de longue durée. diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r5221-3.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r5221-3.md index 962dbf694b5..c1363a81bb1 100644 --- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r5221-3.md +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r5221-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2019-01-01 -Date de fin: 2019-03-01 -Identifiant: LEGIARTI000038033069 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/03/30/LEGIARTI000038033069.xml +Date de début: 2019-03-01 +Date de fin: 2021-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000038189414 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/18/94/LEGIARTI000038189414.xml --- ###### Article R5221-3 @@ -130,12 +130,11 @@ de séjour portant la mention " autorise son titulaire à travailler ".
Il permet l'exercice d'une activité professionnelle salariée ;
-12° L'autorisation provisoire de séjour, délivrée en application de l'article L. -311-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
+12° La carte de séjour temporaire portant la mention “ recherche d'emploi ou +création d'entreprise ”, délivrée en application de l'article L. 313-8 du code +de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
-Elle permet l'exercice d'une activité professionnelle salariée dans les -conditions prévues aux articles L. 311-11 et R. 311-35 du code de l'entrée et du -séjour des étrangers et du droit d'asile ;
+Elle permet l'exercice de toute activité professionnelle salariée ;
13° La carte de séjour délivrée au ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne soumis à des mesures transitoires par son traité d'adhésion ou au @@ -163,6 +162,8 @@ des termes de l'autorisation provisoire de travail accordée ;
15° bis L'autorisation provisoire de séjour délivrée en application de l'article L. 316-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. +Elle permet l'exercice de toute activité professionnelle salariée.
+ Elle permet l'exercice de toute activité professionnelle salariée ;
16° Le formulaire de demande d'autorisation de travail revêtu du visa accordée @@ -175,8 +176,7 @@ termes de l'autorisation de travail accordée ;
17° Le visa d'une durée supérieure à trois mois prévu au 3° bis de l'article R. 311-3 du même code.
-Il permet l'exercice d'une activité professionnelle salariée à titre accessoire -;
+Il permet l'exercice de toute activité professionnelle salariée ;
18° La carte de séjour portant la mention " Carte de séjour de membre de la famille d'un citoyen de l'Union/ EEE/ Suisse-toutes activités professionnelles " @@ -184,4 +184,18 @@ délivrée au salarié non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, en application de l'article R. 121-14.
+Elle permet l'exercice de toute activité professionnelle salariée.
+ +19° La carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ bénéficiaire de la +protection subsidiaire ” ou la mention “ membre de la famille d'un bénéficiaire +de la protection subsidiaire ”, délivrée en application de l'article L. 313-25 +du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
+ +Elle permet l'exercice de toute activité professionnelle salariée ;
+ +20° La carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ bénéficiaire du statut +d'apatride ” ou la mention “ membre de la famille d'un bénéficiaire du statut +d'apatride ”, délivrée en application de l'article L. 313-26 du code de l'entrée +et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
+ Elle permet l'exercice de toute activité professionnelle salariée. diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_r5221-21.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_r5221-21.md index b8aa17c702b..ca7799203f1 100644 --- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_r5221-21.md +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_r5221-21.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-11-01 -Date de fin: 2019-03-01 -Identifiant: LEGIARTI000033333009 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/33/30/LEGIARTI000033333009.xml +Date de début: 2019-03-01 +Date de fin: 2021-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000038189462 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/18/94/LEGIARTI000038189462.xml --- ###### Article R5221-21 @@ -18,17 +18,18 @@ bénéfice de :
même code lorsque l'emploi sollicité figure sur l'une des listes visées par ces dispositions ;
-2° L'étudiant, titulaire d'une autorisation provisoire de séjour délivrée en -application de l'article L. 311-11 du code de l'entrée et du séjour des -étrangers et du droit d'asile et qui présente un contrat de travail en relation -avec sa formation et assorti d'une rémunération au moins égale à un montant fixé -par décret ;
+2° L'étranger, titulaire d'une carte de séjour temporaire portant la mention “ +recherche d'emploi ou création d'entreprise ” délivrée en application de +l'article L. 313-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit +d'asile et qui présente un contrat de travail en relation avec sa formation ou +ses recherches et assorti d'une rémunération supérieure à un montant fixé par +décret ;
3° L'étudiant visé au septième alinéa de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui, titulaire d'un diplôme obtenu dans l'année, justifie d'un contrat de travail en relation avec sa -formation et assorti d'une rémunération au moins égale à une fois et demie le -montant de la rémunération minimale mensuelle ;
+formation et assorti d'une rémunération supérieure à un montant fixé par décret +;
4° Le mineur étranger, pris en charge par l'aide sociale à l'enfance, lorsqu'il remplit les conditions de l'article R. 5221-22 du code du travail. diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/article_r5221-26.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/article_r5221-26.md index 0afc60ce54a..180779ec99a 100644 --- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/article_r5221-26.md +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/article_r5221-26.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-11-01 -Date de fin: 2019-03-01 -Identifiant: LEGIARTI000033333065 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/33/30/LEGIARTI000033333065.xml +Date de début: 2019-03-01 +Date de fin: 2021-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000038189475 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/18/94/LEGIARTI000038189475.xml --- ###### Article R5221-26 @@ -15,7 +15,7 @@ mention étudiant est autorisé à exercer une activité salariée, à titre accessoire, dans la limite d'une durée annuelle de travail égale à 964 heures.
-Il en est de même pour l'étranger titulaire d'une autorisation provisoire de -séjour mentionnée à l'article L. 311-11 du code de l'entrée et du séjour des -étrangers et du droit d'asile, jusqu'à la conclusion du contrat correspondant à -sa première expérience professionnelle. +Il en est de même pour l'étudiant ayant été admis au séjour dans un autre Etat +membre de l'Union européenne et séjournant en France, après notification de sa +mobilité aux autorités administratives compétentes, pour effectuer une partie de +ses études dans les conditions prévues à l'article L. 313-7. diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_7/article_r5221-48.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_7/article_r5221-48.md index 0e77827e71c..fa6822bec7d 100644 --- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_7/article_r5221-48.md +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_7/article_r5221-48.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2019-01-01 -Date de fin: 2019-03-01 -Identifiant: LEGIARTI000038033044 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/03/30/LEGIARTI000038033044.xml +Date de début: 2019-03-01 +Date de fin: 2021-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000038189484 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/18/94/LEGIARTI000038189484.xml --- ###### Article R5221-48 @@ -42,8 +42,22 @@ titre de séjour mentionné aux 4° et 11° de l'article R. 311-3 du même code 7° Le récépissé mentionné au 11° de l'article R. 5221-3 du présent code ;
-8° Les visas de long séjour valant titre de séjour mentionnés aux 8° et 10° de -l'article R. 5221-3 ;
+8° Les visas de long séjour valant titre de séjour mentionnés aux 8°, 10° et 12° +de l'article R. 5221-3 ;
9° L'autorisation provisoire de séjour délivrée en application de l'article L. -316-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. +316-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
+ +10° La carte de séjour temporaire portant la mention “ recherche d'emploi ou +création d'entreprise ” mentionnée à l'article L. 313-8 du code de l'entrée et +du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
+ +11° La carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ bénéficiaire de la +protection subsidiaire ” ou la mention “ membre de la famille d'un bénéficiaire +de la protection subsidiaire ”, mentionnée à l'article L. 313-25 du code de +l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
+ +12° La carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ bénéficiaire du statut +d'apatride ” ou la mention “ membre de la famille d'un bénéficiaire du statut +d'apatride ”, mentionnée à l'article L. 313-26 du code de l'entrée et du séjour +des étrangers et du droit d'asile.