Décret n° 2024-1236 du 30 décembre 2024 relatif au système d'information du compte personnel de formation, au traitement de données à caractère personnel dénommé « Mon Activité Formation » et à l'accès de la Caisse des dépôts et consignations à diverses données

Ministère: Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000050871386
NOR: TSSD2418389D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/50/87/13/JORFTEXT000050871386.xml
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République française 2025-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -9,5 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000018524328
- [Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle](livre_ier) - [Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle](livre_ier)
- [Livre II : L'apprentissage](livre_ii) - [Livre II : L'apprentissage](livre_ii)
- [Livre III : La formation professionnelle continue](livre_iii) - [Livre III : La formation professionnelle continue](livre_iii)
- [Livre IV : Validation des acquis de l'expérience](livre_iv)
- [Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer](livre_v) - [Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer](livre_v)
- [Livre IV : Validation des acquis de l'expérience](livre_iv)

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039797131 Identifiant: LEGIARTI000050924344
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/79/71/LEGIARTI000039797131.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/92/43/LEGIARTI000050924344.xml
--- ---
###### Article R6113-17-1 ###### Article R6113-17-1
@ -16,8 +16,8 @@ enregistrées au répertoire spécifique mentionné à l'article L. 6113-6 qui s
transmises au système d'information du compte personnel de formation en transmises au système d'information du compte personnel de formation en
application de l'article L. 6113-8 relèvent des catégories suivantes :<br /> application de l'article L. 6113-8 relèvent des catégories suivantes :<br />
1° Les données relatives à l'identification des personnes, à l'exception du 1° Les données relatives à l'identification des personnes y compris le numéro
numéro d'inscription des personnes au répertoire national d'identification des d'inscription des personnes au répertoire national d'identification des
personnes physiques ;<br /> personnes physiques ;<br />
2° Les données relatives aux certifications professionnelles et aux 2° Les données relatives aux certifications professionnelles et aux

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039797129 Identifiant: LEGIARTI000050924329
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/79/71/LEGIARTI000039797129.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/92/43/LEGIARTI000050924329.xml
--- ---
###### Article R6113-17-2 ###### Article R6113-17-2
@ -13,4 +13,15 @@ Les ministères et organismes certificateurs mentionnés à l'article L. 6113-2
transmettent au système d'information du compte personnel de formation les transmettent au système d'information du compte personnel de formation les
données mentionnées à l'article R. 6113-17-1 dans un délai de trois mois à données mentionnées à l'article R. 6113-17-1 dans un délai de trois mois à
compter de la date de délivrance des certifications professionnelles ou des compter de la date de délivrance des certifications professionnelles ou des
certifications ou habilitations. certifications ou habilitations.<br />
Lorsque la Caisse des dépôts et consignations constate des erreurs, ou
lorsqu'elle est saisie de demandes de corrections ou de modifications de la part
des titulaires des certifications professionnelles enregistrées au répertoire
national des certifications professionnelles mentionné à l'article L. 6113-5 et
des certifications ou habilitations enregistrées au répertoire spécifique
mentionné à l'article L. 6113-6, elle adresse une demande, par tout moyen, aux
ministères et organismes certificateurs mentionnés à l'article L. 6113-2 qui
disposent d'un délai de trois mois à compter de la date de la demande pour lui
transmettre les données mises à jour ou, le cas échéant, l'informer des raisons
pour lesquelles la demande est infondée.

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@ -11,8 +11,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000029544351
- [Section 2 : Projet de transition professionnelle](section_2) - [Section 2 : Projet de transition professionnelle](section_2)
- [Section 3 : Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et des professions non salariées, leurs conjoints collaborateurs et les artistes auteurs](section_3) - [Section 3 : Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et des professions non salariées, leurs conjoints collaborateurs et les artistes auteurs](section_3)
- [Section 4 : Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les pluriactifs](section_4) - [Section 4 : Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les pluriactifs](section_4)
- [Section 5 : Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les personnes handicapées accueillies dans un établissement ou service d'aide par le travail](section_5)
- [Section 6 : Système d'information du compte personnel de formation et du droit individuel à la formation des élus locaux](section_6) - [Section 6 : Système d'information du compte personnel de formation et du droit individuel à la formation des élus locaux](section_6)
- [Section 7 : Modalités d'alimentation supplémentaire du compte personnel de formation](section_7) - [Section 7 : Modalités d'alimentation supplémentaire du compte personnel de formation](section_7)
- [Section 8 : Modalités d'utilisation des droits acquis au titre d'une activité relevant du droit public](section_8) - [Section 8 : Modalités d'utilisation des droits acquis au titre d'une activité relevant du droit public](section_8)
- [Section 9 : Contribution du compte personnel de formation au droit individuel à la formation des élus locaux](section_9) - [Section 9 : Contribution du compte personnel de formation au droit individuel à la formation des élus locaux](section_9)
- [Section 5 : Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les personnes handicapées accueillies dans un établissement ou service d'aide par le travail](section_5)

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@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000038013671
###### Section 5 : Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les personnes handicapées accueillies dans un établissement ou service d'aide par le travail ###### Section 5 : Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les personnes handicapées accueillies dans un établissement ou service d'aide par le travail
- [Article R6323-29](article_r6323-29.md)
- [Article D6323-29-1](article_d6323-29-1.md) - [Article D6323-29-1](article_d6323-29-1.md)
- [Article D6323-29-2](article_d6323-29-2.md) - [Article D6323-29-2](article_d6323-29-2.md)

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@ -1,25 +0,0 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038006432
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/00/64/LEGIARTI000038006432.xml
---
###### Article R6323-29
I.-Le compte personnel de formation de la personne mentionnée à l'article L.
6323-33 est alimenté à hauteur de 800 euros par année d'admission à temps plein
ou à temps partiel dans un établissement ou un service d'aide par le travail,
dans la limite d'un plafond de 8 000 euros.<br />
II.-Le calcul des droits des salariés est effectué par la Caisse des dépôts et
consignations au moyen des données issues de la déclaration sociale nominative
des employeurs mentionnée à l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale
afin de procéder à l'alimentation de leurs comptes personnels de formation.<br />
Un arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle fixe les modalités
selon lesquelles la caisse procède à ce calcul et à cette alimentation
lorsqu'elle ne reçoit pas ces données et lorsque les données qu'elle reçoit sont
incomplètes ou erronées.

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@ -10,9 +10,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000044539703
- [Article R6323-32](article_r6323-32.md) - [Article R6323-32](article_r6323-32.md)
- [Article R6323-33](article_r6323-33.md) - [Article R6323-33](article_r6323-33.md)
- [Article R6323-34](article_r6323-34.md) - [Article R6323-34](article_r6323-34.md)
- [Article R6323-34-1](article_r6323-34-1.md)
- [Article R6323-35](article_r6323-35.md) - [Article R6323-35](article_r6323-35.md)
- [Article R6323-36](article_r6323-36.md) - [Article R6323-36](article_r6323-36.md)
- [Article R6323-37](article_r6323-37.md) - [Article R6323-37](article_r6323-37.md)
- [Article R6323-38](article_r6323-38.md) - [Article R6323-38](article_r6323-38.md)
- [Article R6323-39](article_r6323-39.md) - [Article R6323-39](article_r6323-39.md)
- [Article R6323-40](article_r6323-40.md) - [Article R6323-40](article_r6323-40.md)
- [Article R6323-41](article_r6323-41.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2023-08-04 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047929076 Identifiant: LEGIARTI000050924202
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/92/90/LEGIARTI000047929076.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/92/42/LEGIARTI000050924202.xml
--- ---
###### Article R6323-33 ###### Article R6323-33
@ -17,6 +17,10 @@ formation et au titre du droit individuel à la formation des élus locaux, ains
que des abondements en droits complémentaires, accessible via un service que des abondements en droits complémentaires, accessible via un service
dématérialisé mis en place à cet effet ;<br /> dématérialisé mis en place à cet effet ;<br />
1° bis La vérification des conditions d'éligibilité du prestataire mentionné à
l'article L. 63511 pour être référencé sur le service dématérialisé en
application de l'article L. 6323-9-1 ;<br />
2° L'information du titulaire du compte personnel de formation ou de droits 2° L'information du titulaire du compte personnel de formation ou de droits
individuels à la formation des élus locaux ;<br /> individuels à la formation des élus locaux ;<br />
@ -34,9 +38,20 @@ modalités prévues par les conditions générales d'utilisation du service
dématérialisé mentionnées à l'article L. 6323-9 du présent code et au III de dématérialisé mentionnées à l'article L. 6323-9 du présent code et au III de
l'article L. 1621-5 du code général des collectivités territoriales ;<br /> l'article L. 1621-5 du code général des collectivités territoriales ;<br />
4° bis Le contrôle du respect des conditions générales d'utilisation de la
plateforme du service dématérialisé mentionné à l'article L. 6323-9 ainsi que la
mise en œuvre et le suivi des mesures visant à prévenir et sanctionner les
manquements à ces conditions générales d'utilisation ;<br />
4° ter La communication des données relatives aux déréférencements des
prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1 aux prestataires référencés
mentionnés à l'article L. 6323-9-1 ;<br />
5° L'analyse de l'utilisation et l'évaluation de la mise en œuvre du compte 5° L'analyse de l'utilisation et l'évaluation de la mise en œuvre du compte
personnel de formation et du droit individuel à la formation des élus locaux, personnel de formation, du droit individuel à la formation des élus locaux, du
notamment au moyen de la statistique ;<br /> passeport d'orientation, de formation et de compétences, du passeport de
prévention et du compte d'engagement citoyen, notamment au moyen de la
statistique ;<br />
6° La mise à disposition des services prévus au titre du compte personnel 6° La mise à disposition des services prévus au titre du compte personnel
d'activité mentionnés au II de l'article L. 5151-6 par l'intermédiaire du d'activité mentionnés au II de l'article L. 5151-6 par l'intermédiaire du

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@ -0,0 +1,74 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050919830
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/91/98/LEGIARTI000050919830.xml
---
###### Article R6323-34-1
<p align="left">
I. - Dans la mesure où leur exploitation est nécessaire à la poursuite des
finalités définies à l'article R. 6323-33, les catégories de données à
caractère personnel relatives aux représentants légaux et aux membres du
personnel des prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1 du présent code et
aux organismes mentionnés à l'article L. 1221-3 du code général des
collectivités territoriales pouvant être enregistrées dans le traitement
automatisé sont les suivantes :
</p>
<p align="left">1° Les données d'identification et de contacts ;</p>
<p align="left">2° Les données relatives à l'activité professionnelle ;</p>
<p align="left">
3° Les données d'identification bancaire et les données relatives aux
relations financières entre la Caisse des dépôts et consignations et les
prestataires et organismes mentionnés au premier alinéa ;
</p>
<p align="left">
4° Les données relatives aux actions de formation proposées, y compris
lorsqu'elles sont sous-traitées.
</p>
<p align="left">
II. - Dans la mesure où leur exploitation est nécessaire à la poursuite des
finalités définies aux 1° bis, 4° bis et 4° ter de l'article R. 6323-33, outre
les catégories de données à caractère personnel mentionnées au II bis, les
catégories de données à caractère personnel relatives aux représentants légaux
et aux membres du personnel des prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1
du présent code et aux organismes mentionnés à l'article L. 1221-3 du code
général des collectivités territoriales pouvant être enregistrées dans le
traitement automatisé sont les suivantes :
</p>
<p align="left">1° Les données relatives au parcours professionnel ;</p>
<p align="left">
2° Les données relatives au référencement mentionné à l'article L. 6323-9-1 ;
</p>
<p align="left">3° Les données relatives aux interdictions de gérer ;</p>
<p align="left">4° Les données d'ordre économique et financier.</p>
<p align="left">
III. - Dans la mesure où leur exploitation est nécessaire à la poursuite des
finalités définies aux 1°, 2° à 4°, 5°, 6° et 10° à 12° de l'article R.
6323-33, les catégories de données à caractère personnel relatives aux
représentants légaux et aux membres du personnel des financeurs mentionnés à
l'article L. 6323-4 pouvant être enregistrées dans le traitement automatisé
sont les suivantes :
</p>
<p align="left">1° Les données d'identification et de contacts ;</p>
<p align="left">2° Les données relatives à l'activité professionnelle ;</p>
<p align="left">
3° Les données relatives à la catégorie d'action de formation mentionnée à
l'article L. 6323-6 pour laquelle le financeur attribue des abondements en
droits ;
</p>
<p align="left">4° Les données d'ordre économique et financier.</p>
<p align="left">
IV. - Dans la mesure où leur exploitation est nécessaire à la poursuite des
finalités définies aux 7°, 9°, 9° bis et 10° de l'article R. 6323-33, les
catégories de données à caractère personnel relatives aux représentants légaux
et aux membres du personnel des ministères et organismes certificateurs
mentionnés à l'article L. 6113-2 ainsi que tout autre organisme ayant
conventionné avec la Caisse des dépôts et consignations pouvant être
enregistrées dans le traitement automatisé sont les suivantes :
</p>
<p align="left">1° Les données d'identification et de contacts ;</p>
<p align="left">2° Les données relatives à l'activité professionnelle.</p>

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2023-08-04 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047929069 Identifiant: LEGIARTI000050924189
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/92/90/LEGIARTI000047929069.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/92/41/LEGIARTI000050924189.xml
--- ---
###### Article R6323-34 ###### Article R6323-34
@ -28,9 +28,7 @@ suivantes :<br />
5° Données relatives aux mandats électifs exercés par le titulaire de droits 5° Données relatives aux mandats électifs exercés par le titulaire de droits
individuels à la formation des élus locaux ;<br /> individuels à la formation des élus locaux ;<br />
6° Données relatives aux prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1 du 6° (Supprimé) ;<br />
présent code et aux organismes mentionnés à l'article L. 1221-3 du code général
des collectivités territoriales ;<br />
7° Données de connexion relatives aux personnes concernées.<br /> 7° Données de connexion relatives aux personnes concernées.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2023-08-04 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047929064 Identifiant: LEGIARTI000050924182
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/92/90/LEGIARTI000047929064.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/92/41/LEGIARTI000050924182.xml
--- ---
###### Article R6323-35 ###### Article R6323-35
@ -20,6 +20,22 @@ dans le traitement automatisé mentionné à l'article R. 6323-32, dans les
conditions fixées par les responsables de traitement et dans les limites conditions fixées par les responsables de traitement et dans les limites
strictement nécessaires à l'exercice de leurs missions, aux seules fins de la strictement nécessaires à l'exercice de leurs missions, aux seules fins de la
mise en œuvre des finalités mentionnées à l'article R. 6323-33, les personnes et mise en œuvre des finalités mentionnées à l'article R. 6323-33, les personnes et
agents habilités des organismes. La liste de ces organismes est fixée par arrêté agents habilités des organismes dont la liste est fixée par arrêté du ministre
du ministre chargé de la formation professionnelle et du ministre chargé des chargé de la formation professionnelle et du ministre chargé des collectivités
collectivités territoriales. territoriales.<br />
III.-En application du quatrième alinéa du III de l'article L. 6323-8, sont
destinataires des données à caractère personnel et informations contenues dans
le passeport d'orientation, de formation et de compétences, dans la limite de ce
qui est nécessaire à l'exercice de leurs missions respectives, les agents
désignés et habilités à cette fin par :<br />
1° L'opérateur France Travail ;<br />
2° France compétences ;<br />
3° Les institutions et organismes assurant le conseil en évolution
professionnelle mentionnés au cinquième alinéa de l'article L. 6111-6 ;<br />
4° Les missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes
mentionnées à l'article L. 5314-1.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044539726 Identifiant: LEGIARTI000050924174
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/53/97/LEGIARTI000044539726.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/92/41/LEGIARTI000050924174.xml
--- ---
###### Article R6323-36 ###### Article R6323-36
@ -30,7 +30,16 @@ personnel de formation et du droit individuel à la formation des élus locaux
;<br /> ;<br />
4° La mise en œuvre du partage de données mentionné au deuxième alinéa de 4° La mise en œuvre du partage de données mentionné au deuxième alinéa de
l'article L. 6353-10.<br /> l'article L. 6353-10 ;<br />
5° La vérification des conditions d'éligibilité du prestataire mentionné à
l'article L. 6351-1 pour être référencé sur le service dématérialisé en
application de l'article L. 6323-9-1 ;<br />
6° La gestion des conditions générales d'utilisation du service dématérialisé
mentionné à l'article L. 6323-9, le contrôle de leur respect ainsi que la mise
en œuvre et le suivi des mesures visant à prévenir et sanctionner les
manquements à ces conditions générales d'utilisation.<br />
La liste de ces organismes est fixée par arrêté du ministre chargé de la La liste de ces organismes est fixée par arrêté du ministre chargé de la
formation professionnelle et du ministre chargé des collectivités territoriales. formation professionnelle et du ministre chargé des collectivités territoriales.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2023-08-04 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047929054 Identifiant: LEGIARTI000050924157
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/92/90/LEGIARTI000047929054.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/92/41/LEGIARTI000050924157.xml
--- ---
###### Article R6323-37 ###### Article R6323-37
@ -69,8 +69,17 @@ personnel de formation et du droit individuel à la formation des élus locaux
d'activité ;<br /> d'activité ;<br />
4° La mise à disposition de services permettant d'accompagner le titulaire du 4° La mise à disposition de services permettant d'accompagner le titulaire du
compte personnel de formation dans la construction de son parcours compte personnel de formation dans la construction de son parcours professionnel
professionnel.<br /> ;<br />
5° La vérification des conditions d'éligibilité du prestataire mentionné à
l'article L. 6351-1 pour être référencé sur le service dématérialisé en
application de l'article L. 6323-9-1 ;<br />
6° La gestion des conditions générales d'utilisation du service dématérialisé
mentionné à l'article L. 6323-9, le contrôle de leur respect ainsi que la mise
en œuvre et le suivi des mesures visant à prévenir et sanctionner les
manquements à ces conditions générales d'utilisation.<br />
La liste de ces traitements automatisés est fixée par arrêté du ministre chargé La liste de ces traitements automatisés est fixée par arrêté du ministre chargé
de la formation professionnelle et du ministre chargé des collectivités de la formation professionnelle et du ministre chargé des collectivités

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@ -1,19 +1,58 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038007413 Identifiant: LEGIARTI000050924152
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/00/74/LEGIARTI000038007413.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/92/41/LEGIARTI000050924152.xml
--- ---
###### Article R6323-39 ###### Article R6323-39
<div align="left"> I.-Les données à caractère personnel et les informations inscrites dans le
Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le compte personnel de formation relatives à son titulaire ou au titulaire de
traitement sont conservées pendant une durée de trois ans à compter de la date droits individuels à la formation des élus locaux, et en tant qu'elles le
du décès du titulaire du compte personnel de formation.<br /> concernent, celles relatives aux financeurs mentionnés à l'article L. 6323-4,
aux ministères et organismes certificateurs mentionnés à l'article L. 6113-2 et
aux organismes mentionnés au second alinéa du L. 6353-10, enregistrées dans le
traitement, sont conservées trois ans à compter de la date du décès du titulaire
de compte. Lorsque la Caisse des dépôts et consignations est informée du décès
moins de six mois avant le terme du délai précité, ces données sont conservées
pendant six mois après le terme de ce délai.<br />
En cas de contentieux, ce délai est prorogé, le cas échéant, jusqu'à Par dérogation au précédent alinéa :<br />
l'intervention d'une décision juridictionnelle définitive.<br />
</div> 1° Les données et informations contenues dans les documents et pièces se
rapportant directement et indirectement aux paiements sont conservées jusqu'au
terme du délai mentionné à l'article R. 518-29 du code monétaire et financier
;<br />
2° Les données et informations contenues dans les documents et pièces se
rapportant à une action de formation financée en tout ou partie par des fonds
européens sont conservées cinq ans après l'obtention des fonds.<br />
II.-Les données à caractère personnel et les informations relatives aux
personnes et agents des organismes habilités à accéder au traitement automatisé
mentionné à l'article R. 6323-32 sont conservées dix-huit mois à compter de la
suppression de leur habilitation, à l'exception de celles relatives aux
prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1, référencés sur le service
dématérialisé mentionné à l'article L. 6323-9-1, qui sont conservées pour les
nécessités des contrôles prévus au même article pendant une durée de cinq ans à
compter de la fin du référencement.<br />
En cas de refus de référencement, les données et informations sont conservées
pendant une durée d'un an à compter de la date de notification du refus par la
Caisse des dépôts et consignations.<br />
III.-Dans le cadre des missions de lutte contre la fraude et de gestion du
recouvrement, les données et informations mentionnées aux I et II peuvent être
conservées pendant une durée de vingt ans à compter de leur enregistrement dans
le traitement.<br />
IV.-En cas de contentieux, les délais mentionnés au présent article sont
prorogés, le cas échéant, jusqu'à l'intervention d'une décision juridictionnelle
définitive.<br />
V.-Les traces techniques sont conservées pendant une durée de six mois. Les
traces applicatives sont conservées pendant une durée d'un an à compter de leur
enregistrement dans le traitement.

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@ -0,0 +1,32 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050919896
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/91/98/LEGIARTI000050919896.xml
---
###### Article R6323-41
<p align="left">
Pour l'application du dixième alinéa de l'article L. 6323-9-1, la Caisse des
dépôts et consignations recueille auprès des organismes de sécurité sociale
mentionnés aux articles L. 213-1, L. 225-1 et L. 752-4 du code de la sécurité
sociale et aux articles L. 723-2 et L. 723-11 du code rural et de la pêche
maritime, ainsi que de l'administration fiscale, pour chaque prestataire
mentionné à l'article L. 6351-1 et référencé sur le service dématérialisé
mentionné à l'article L. 6323-9, les éléments suivants :
</p>
<p align="left">
1° Les numéros d'identification mentionnés à l'article R. 123-221 du code de
commerce ;
</p>
<p align="left">
2° La confirmation du respect par le prestataire mentionné à l'article L.
6351-1 des prescriptions de la législation fiscale et de sécurité sociale.
</p>
<p align="left">
La communication des éléments mentionnés aux 1° et 2° s'effectue par voie
dématérialisée.
</p>

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2023-12-31 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048831016 Identifiant: LEGIARTI000050924242
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/83/10/LEGIARTI000048831016.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/92/42/LEGIARTI000050924242.xml
--- ---
###### Article R6333-6 ###### Article R6333-6
@ -14,11 +14,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/83/10/LEGIARTI000048831016.xml
des prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1 aux engagements qu'il a des prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1 aux engagements qu'il a
souscrits, elle peut, selon la nature du manquement, lui prononcer un souscrits, elle peut, selon la nature du manquement, lui prononcer un
avertissement, refuser le paiement des prestations, demander le remboursement avertissement, refuser le paiement des prestations, demander le remboursement
des sommes qu'elle lui a indûment versées et suspendre temporairement son des sommes qu'elle lui a indûment versées, retirer la publication des offres
référencement sur le service dématérialisé mentionné à l'article L. 6323-9. de formation non éligibles et suspendre temporairement son référencement sur
Ces mesures, proportionnées aux manquements constatés, sont prises après le service dématérialisé mentionné à l'article L. 6323-9. Ces mesures,
application d'une procédure contradictoire et selon des modalités que les proportionnées aux manquements constatés, sont prises après application d'une
conditions générales d'utilisation du service dématérialisé précisent. procédure contradictoire et selon des modalités que les conditions générales
d'utilisation du service dématérialisé précisent.
</p> </p>
<p align="left"> <p align="left">
La décision précise la ou les sanctions prononcées, et, en cas de La décision précise la ou les sanctions prononcées, et, en cas de
@ -26,4 +27,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/83/10/LEGIARTI000048831016.xml
date d'effet et sa durée qui ne peut excéder douze mois. date d'effet et sa durée qui ne peut excéder douze mois.
</p> </p>
La Caisse des dépôts et consignations effectue tout signalement utile et étayé La Caisse des dépôts et consignations effectue tout signalement utile et étayé
des manquements qu'elle constate auprès des autorités compétentes de l'Etat. des manquements qu'elle constate auprès des autorités compétentes de l'Etat.<br />
Les données relatives aux déréférencements des prestataires mentionnés à
l'article L. 6351-1 prononcés en cas de manquement mentionné au premier alinéa
sont renseignées au sein du traitement automatisé mentionné à l'article R.
6323-32. Elles sont rendues accessibles aux prestataires référencés mentionnés à
l'article L. 6323-9-1 pour une durée qui ne peut excéder la durée du
déréférencement prononcé. Elles cessent d'être rendues accessibles sans délai en
cas de suspension ou d'annulation du déréférencement par voie contentieuse.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-08 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043764881 Identifiant: LEGIARTI000050924268
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/76/48/LEGIARTI000043764881.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/92/42/LEGIARTI000050924268.xml
--- ---
###### Article R6351-14 ###### Article R6351-14
@ -32,4 +32,17 @@ prestataires déclarés et à jour de leurs obligations administratives
conformément à l'article L. 6351-7-1 ;<br /> conformément à l'article L. 6351-7-1 ;<br />
5° L'information des prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1 relative au 5° L'information des prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1 relative au
bilan pédagogique et financier prévu à l'article L. 6352-11. bilan pédagogique et financier prévu à l'article L. 6352-11 ;<br />
6° Le contrôle administratif et financier des prestataires mentionnés à
l'article L. 6351-1 prévu au e du 1° de l'article L. 6361-2 ;<br />
7° Les échanges d'informations prévus à l'article L. 6333-7-1 portant sur les
informations relatives aux prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1 et
référencés sur le service dématérialisé mentionné à l'article L. 6323-9 ;<br />
8° La réalisation des procédures de décharge, d'audit et de contrôle liées à
l'utilisation des fonds dans le cadre de la mise en œuvre des accords mentionnés
au paragraphe 2 de l'article 15 et au paragraphe 1 de l'article 23 du règlement
(UE) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil du 12 février 2021 établissant
la facilité pour la reprise et la résilience.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-08 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043764887 Identifiant: LEGIARTI000050924258
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/76/48/LEGIARTI000043764887.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/92/42/LEGIARTI000050924258.xml
--- ---
###### Article R6351-17 ###### Article R6351-17
@ -32,4 +32,8 @@ sont conservées pour les nécessités du contrôle prévu à l'article L. 6361-
code du travail, pendant une durée de quatre ans.<br /> code du travail, pendant une durée de quatre ans.<br />
Les modalités de conservation et de suppression des données sont précisées par Les modalités de conservation et de suppression des données sont précisées par
arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle. arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle.<br />
IV.-Par dérogation, les données mentionnées au III sont conservées, pour les
nécessités liées à la finalité mentionnée au 8° de l'article R. 6351-14, pendant
une durée de douze ans.

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@ -1,16 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-08 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043764892 Identifiant: LEGIARTI000050924251
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/76/48/LEGIARTI000043764892.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/92/42/LEGIARTI000050924251.xml
--- ---
###### Article R6351-19 ###### Article R6351-19
Pour mettre en œuvre la finalité définie au 4° de l'article R. 6351-14 et dans Pour mettre en œuvre les finalités définies aux 4° et 7° de l'article R. 6351-14
la limite du besoin d'en connaître, le traitement automatisé mentionné à et dans la limite du besoin d'en connaître, le traitement automatisé mentionné à
l'article R. 6351-13 peut être mis en relation avec d'autres traitements l'article R. 6351-13 peut être mis en relation avec d'autres traitements
automatisés de données à caractère personnel.<br /> automatisés de données à caractère personnel.<br />

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@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000018522164
#### Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer #### Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer
- [Titre Ier : Dispositions générales](titre_ier)
- [Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon](titre_ii) - [Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon](titre_ii)
- [Titre Ier : Dispositions générales](titre_ier)

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000041611750
###### Chapitre III : Formation professionnelle ###### Chapitre III : Formation professionnelle
- [Section 6 : Comité paritaire interprofessionnel régional pour l'emploi et la formation](section_6)
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1) - [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
- [Section 2 : Financement de la formation professionnelle](section_2) - [Section 2 : Financement de la formation professionnelle](section_2)
- [Section 3 : Parrainage](section_3) - [Section 3 : Parrainage](section_3)

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000050924450
---
###### Section 6 : Comité paritaire interprofessionnel régional pour l'emploi et la formation
- [Sous-section 2 : Mayotte](sous-section_2)
- [Sous-section 1 : Saint-Pierre-et-Miquelon](sous-section_1)

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000050920170
---
###### Sous-section 1 : Saint-Pierre-et-Miquelon
- [Article R6523-27](article_r6523-27.md)
- [Article R6523-28](article_r6523-28.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050924446
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/92/44/LEGIARTI000050924446.xml
---
###### Article R6523-27
Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon du III de l'article R. 63231, la
référence à l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale est remplacée
par les dispositions en vigueur localement ayant le même objet.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050924442
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/92/44/LEGIARTI000050924442.xml
---
###### Article R6523-28
Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article R. 6323-41, les mots
: organismes de sécurité sociale mentionnés aux articles L. 213-1, L. 225-1 et
L. 752-4 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 723-2 et L. 723-11 du
code rural et de la pêche maritime sont remplacés par les mots : la caisse de
prévoyance sociale mentionnée à l'article 3 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26
septembre 1977 portant extension et adaptation au département de
Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires
sociales.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000050920172
---
###### Sous-section 2 : Mayotte
- [Article R6323-29](article_r6323-29.md)

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050944342
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/94/43/LEGIARTI000050944342.xml
---
###### Article R6323-29
Pour l'application à Mayotte de l'article R. 6323-41 et sauf en ce qui concerne
les non-salariés agricoles mentionnés au premier alinéa de l'article L. 781-44
du code rural et de la pêche maritime, les mots : &laquo; organismes de sécurité
sociale mentionnés aux articles L. 213-1, L. 225-1 et L. 752-4 du code de la
sécurité sociale et aux articles L. 723-2 et L. 723-11 du code rural et de la
pêche maritime &raquo; sont remplacés par les mots : &laquo; la caisse de
sécurité sociale mentionnée au I de l'article 19 de l'ordonnance n° 96-1122 du
20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance
maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la
sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte.