From 4a94bce5519e1e12fa7948469939ad23d73ee358 Mon Sep 17 00:00:00 2001
From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?=
+ I. - Dans la mesure où leur exploitation est nécessaire à la poursuite des
+ finalités définies à l'article R. 6323-33, les catégories de données à
+ caractère personnel relatives aux représentants légaux et aux membres du
+ personnel des prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1 du présent code et
+ aux organismes mentionnés à l'article L. 1221-3 du code général des
+ collectivités territoriales pouvant être enregistrées dans le traitement
+ automatisé sont les suivantes :
+ 1° Les données d'identification et de contacts ; 2° Les données relatives à l'activité professionnelle ;
+ 3° Les données d'identification bancaire et les données relatives aux
+ relations financières entre la Caisse des dépôts et consignations et les
+ prestataires et organismes mentionnés au premier alinéa ;
+
+ 4° Les données relatives aux actions de formation proposées, y compris
+ lorsqu'elles sont sous-traitées.
+
+ II. - Dans la mesure où leur exploitation est nécessaire à la poursuite des
+ finalités définies aux 1° bis, 4° bis et 4° ter de l'article R. 6323-33, outre
+ les catégories de données à caractère personnel mentionnées au II bis, les
+ catégories de données à caractère personnel relatives aux représentants légaux
+ et aux membres du personnel des prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1
+ du présent code et aux organismes mentionnés à l'article L. 1221-3 du code
+ général des collectivités territoriales pouvant être enregistrées dans le
+ traitement automatisé sont les suivantes :
+ 1° Les données relatives au parcours professionnel ;
+ 2° Les données relatives au référencement mentionné à l'article L. 6323-9-1 ;
+ 3° Les données relatives aux interdictions de gérer ; 4° Les données d'ordre économique et financier.
+ III. - Dans la mesure où leur exploitation est nécessaire à la poursuite des
+ finalités définies aux 1°, 2° à 4°, 5°, 6° et 10° à 12° de l'article R.
+ 6323-33, les catégories de données à caractère personnel relatives aux
+ représentants légaux et aux membres du personnel des financeurs mentionnés à
+ l'article L. 6323-4 pouvant être enregistrées dans le traitement automatisé
+ sont les suivantes :
+ 1° Les données d'identification et de contacts ; 2° Les données relatives à l'activité professionnelle ;
+ 3° Les données relatives à la catégorie d'action de formation mentionnée à
+ l'article L. 6323-6 pour laquelle le financeur attribue des abondements en
+ droits ;
+ 4° Les données d'ordre économique et financier.
+ IV. - Dans la mesure où leur exploitation est nécessaire à la poursuite des
+ finalités définies aux 7°, 9°, 9° bis et 10° de l'article R. 6323-33, les
+ catégories de données à caractère personnel relatives aux représentants légaux
+ et aux membres du personnel des ministères et organismes certificateurs
+ mentionnés à l'article L. 6113-2 ainsi que tout autre organisme ayant
+ conventionné avec la Caisse des dépôts et consignations pouvant être
+ enregistrées dans le traitement automatisé sont les suivantes :
+ 1° Les données d'identification et de contacts ; 2° Les données relatives à l'activité professionnelle.
+ Pour l'application du dixième alinéa de l'article L. 6323-9-1, la Caisse des
+ dépôts et consignations recueille auprès des organismes de sécurité sociale
+ mentionnés aux articles L. 213-1, L. 225-1 et L. 752-4 du code de la sécurité
+ sociale et aux articles L. 723-2 et L. 723-11 du code rural et de la pêche
+ maritime, ainsi que de l'administration fiscale, pour chaque prestataire
+ mentionné à l'article L. 6351-1 et référencé sur le service dématérialisé
+ mentionné à l'article L. 6323-9, les éléments suivants :
+
+ 1° Les numéros d'identification mentionnés à l'article R. 123-221 du code de
+ commerce ;
+
+ 2° La confirmation du respect par le prestataire mentionné à l'article L.
+ 6351-1 des prescriptions de la législation fiscale et de sécurité sociale.
+
+ La communication des éléments mentionnés aux 1° et 2° s'effectue par voie
+ dématérialisée.
+
-1° Les données relatives à l'identification des personnes, à l'exception du
-numéro d'inscription des personnes au répertoire national d'identification des
+1° Les données relatives à l'identification des personnes y compris le numéro
+d'inscription des personnes au répertoire national d'identification des
personnes physiques ;
2° Les données relatives aux certifications professionnelles et aux
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r6113-17-2.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r6113-17-2.md
index 4da603546..752de5c2c 100644
--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r6113-17-2.md
+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r6113-17-2.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-01-01
-Date de fin: 2025-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000039797129
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/79/71/LEGIARTI000039797129.xml
+Date de début: 2025-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000050924329
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/92/43/LEGIARTI000050924329.xml
---
###### Article R6113-17-2
@@ -13,4 +13,15 @@ Les ministères et organismes certificateurs mentionnés à l'article L. 6113-2
transmettent au système d'information du compte personnel de formation les
données mentionnées à l'article R. 6113-17-1 dans un délai de trois mois à
compter de la date de délivrance des certifications professionnelles ou des
-certifications ou habilitations.
+certifications ou habilitations.
+
+Lorsque la Caisse des dépôts et consignations constate des erreurs, ou
+lorsqu'elle est saisie de demandes de corrections ou de modifications de la part
+des titulaires des certifications professionnelles enregistrées au répertoire
+national des certifications professionnelles mentionné à l'article L. 6113-5 et
+des certifications ou habilitations enregistrées au répertoire spécifique
+mentionné à l'article L. 6113-6, elle adresse une demande, par tout moyen, aux
+ministères et organismes certificateurs mentionnés à l'article L. 6113-2 qui
+disposent d'un délai de trois mois à compter de la date de la demande pour lui
+transmettre les données mises à jour ou, le cas échéant, l'informer des raisons
+pour lesquelles la demande est infondée.
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/README.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/README.md
index 6061d4947..efdbad591 100644
--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/README.md
+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/README.md
@@ -11,8 +11,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000029544351
- [Section 2 : Projet de transition professionnelle](section_2)
- [Section 3 : Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et des professions non salariées, leurs conjoints collaborateurs et les artistes auteurs](section_3)
- [Section 4 : Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les pluriactifs](section_4)
-- [Section 5 : Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les personnes handicapées accueillies dans un établissement ou service d'aide par le travail](section_5)
- [Section 6 : Système d'information du compte personnel de formation et du droit individuel à la formation des élus locaux](section_6)
- [Section 7 : Modalités d'alimentation supplémentaire du compte personnel de formation](section_7)
- [Section 8 : Modalités d'utilisation des droits acquis au titre d'une activité relevant du droit public](section_8)
- [Section 9 : Contribution du compte personnel de formation au droit individuel à la formation des élus locaux](section_9)
+- [Section 5 : Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les personnes handicapées accueillies dans un établissement ou service d'aide par le travail](section_5)
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index c61dc8ef0..21894e5af 100644
--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_5/README.md
+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_5/README.md
@@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000038013671
###### Section 5 : Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les personnes handicapées accueillies dans un établissement ou service d'aide par le travail
-- [Article R6323-29](article_r6323-29.md)
- [Article D6323-29-1](article_d6323-29-1.md)
- [Article D6323-29-2](article_d6323-29-2.md)
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_5/article_r6323-29.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_5/article_r6323-29.md
deleted file mode 100644
index ab312f518..000000000
--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_5/article_r6323-29.md
+++ /dev/null
@@ -1,25 +0,0 @@
----
-État: VIGUEUR
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-01-01
-Date de fin: 2999-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000038006432
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/00/64/LEGIARTI000038006432.xml
----
-
-###### Article R6323-29
-
-I.-Le compte personnel de formation de la personne mentionnée à l'article L.
-6323-33 est alimenté à hauteur de 800 euros par année d'admission à temps plein
-ou à temps partiel dans un établissement ou un service d'aide par le travail,
-dans la limite d'un plafond de 8 000 euros.
-
-II.-Le calcul des droits des salariés est effectué par la Caisse des dépôts et
-consignations au moyen des données issues de la déclaration sociale nominative
-des employeurs mentionnée à l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale
-afin de procéder à l'alimentation de leurs comptes personnels de formation.
-
-Un arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle fixe les modalités
-selon lesquelles la caisse procède à ce calcul et à cette alimentation
-lorsqu'elle ne reçoit pas ces données et lorsque les données qu'elle reçoit sont
-incomplètes ou erronées.
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_6/README.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_6/README.md
index 189350d2b..51338c8b4 100644
--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_6/README.md
+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_6/README.md
@@ -10,9 +10,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000044539703
- [Article R6323-32](article_r6323-32.md)
- [Article R6323-33](article_r6323-33.md)
- [Article R6323-34](article_r6323-34.md)
+- [Article R6323-34-1](article_r6323-34-1.md)
- [Article R6323-35](article_r6323-35.md)
- [Article R6323-36](article_r6323-36.md)
- [Article R6323-37](article_r6323-37.md)
- [Article R6323-38](article_r6323-38.md)
- [Article R6323-39](article_r6323-39.md)
- [Article R6323-40](article_r6323-40.md)
+- [Article R6323-41](article_r6323-41.md)
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_6/article_r6323-33.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_6/article_r6323-33.md
index e403c7e42..726106d56 100644
--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_6/article_r6323-33.md
+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_6/article_r6323-33.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2023-08-04
-Date de fin: 2025-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000047929076
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/92/90/LEGIARTI000047929076.xml
+Date de début: 2025-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000050924202
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/92/42/LEGIARTI000050924202.xml
---
###### Article R6323-33
@@ -17,6 +17,10 @@ formation et au titre du droit individuel à la formation des élus locaux, ains
que des abondements en droits complémentaires, accessible via un service
dématérialisé mis en place à cet effet ;
+1° bis La vérification des conditions d'éligibilité du prestataire mentionné à
+l'article L. 63511 pour être référencé sur le service dématérialisé en
+application de l'article L. 6323-9-1 ;
+
2° L'information du titulaire du compte personnel de formation ou de droits
individuels à la formation des élus locaux ;
@@ -34,9 +38,20 @@ modalités prévues par les conditions générales d'utilisation du service
dématérialisé mentionnées à l'article L. 6323-9 du présent code et au III de
l'article L. 1621-5 du code général des collectivités territoriales ;
+4° bis Le contrôle du respect des conditions générales d'utilisation de la
+plateforme du service dématérialisé mentionné à l'article L. 6323-9 ainsi que la
+mise en œuvre et le suivi des mesures visant à prévenir et sanctionner les
+manquements à ces conditions générales d'utilisation ;
+
+4° ter La communication des données relatives aux déréférencements des
+prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1 aux prestataires référencés
+mentionnés à l'article L. 6323-9-1 ;
+
5° L'analyse de l'utilisation et l'évaluation de la mise en œuvre du compte
-personnel de formation et du droit individuel à la formation des élus locaux,
-notamment au moyen de la statistique ;
+personnel de formation, du droit individuel à la formation des élus locaux, du
+passeport d'orientation, de formation et de compétences, du passeport de
+prévention et du compte d'engagement citoyen, notamment au moyen de la
+statistique ;
6° La mise à disposition des services prévus au titre du compte personnel
d'activité mentionnés au II de l'article L. 5151-6 par l'intermédiaire du
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_6/article_r6323-34-1.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_6/article_r6323-34-1.md
new file mode 100644
index 000000000..2f6d136fb
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_6/article_r6323-34-1.md
@@ -0,0 +1,74 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2025-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000050919830
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/91/98/LEGIARTI000050919830.xml
+---
+
+###### Article R6323-34-1
+
+
5° Données relatives aux mandats électifs exercés par le titulaire de droits
individuels à la formation des élus locaux ;
-6° Données relatives aux prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1 du
-présent code et aux organismes mentionnés à l'article L. 1221-3 du code général
-des collectivités territoriales ;
+6° (Supprimé) ;
7° Données de connexion relatives aux personnes concernées.
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_6/article_r6323-35.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_6/article_r6323-35.md
index 13520a296..1fa551bbd 100644
--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_6/article_r6323-35.md
+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_6/article_r6323-35.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2023-08-04
-Date de fin: 2025-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000047929064
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/92/90/LEGIARTI000047929064.xml
+Date de début: 2025-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000050924182
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/92/41/LEGIARTI000050924182.xml
---
###### Article R6323-35
@@ -20,6 +20,22 @@ dans le traitement automatisé mentionné à l'article R. 6323-32, dans les
conditions fixées par les responsables de traitement et dans les limites
strictement nécessaires à l'exercice de leurs missions, aux seules fins de la
mise en œuvre des finalités mentionnées à l'article R. 6323-33, les personnes et
-agents habilités des organismes. La liste de ces organismes est fixée par arrêté
-du ministre chargé de la formation professionnelle et du ministre chargé des
-collectivités territoriales.
+agents habilités des organismes dont la liste est fixée par arrêté du ministre
+chargé de la formation professionnelle et du ministre chargé des collectivités
+territoriales.
+
+III.-En application du quatrième alinéa du III de l'article L. 6323-8, sont
+destinataires des données à caractère personnel et informations contenues dans
+le passeport d'orientation, de formation et de compétences, dans la limite de ce
+qui est nécessaire à l'exercice de leurs missions respectives, les agents
+désignés et habilités à cette fin par :
+
+1° L'opérateur France Travail ;
+
+2° France compétences ;
+
+3° Les institutions et organismes assurant le conseil en évolution
+professionnelle mentionnés au cinquième alinéa de l'article L. 6111-6 ;
+
+4° Les missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes
+mentionnées à l'article L. 5314-1.
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_6/article_r6323-36.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_6/article_r6323-36.md
index b58dfb204..ab02301c1 100644
--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_6/article_r6323-36.md
+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_6/article_r6323-36.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-01-01
-Date de fin: 2025-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000044539726
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/53/97/LEGIARTI000044539726.xml
+Date de début: 2025-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000050924174
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/92/41/LEGIARTI000050924174.xml
---
###### Article R6323-36
@@ -30,7 +30,16 @@ personnel de formation et du droit individuel à la formation des élus locaux
;
4° La mise en œuvre du partage de données mentionné au deuxième alinéa de
-l'article L. 6353-10.
+l'article L. 6353-10 ;
+
+5° La vérification des conditions d'éligibilité du prestataire mentionné à
+l'article L. 6351-1 pour être référencé sur le service dématérialisé en
+application de l'article L. 6323-9-1 ;
+
+6° La gestion des conditions générales d'utilisation du service dématérialisé
+mentionné à l'article L. 6323-9, le contrôle de leur respect ainsi que la mise
+en œuvre et le suivi des mesures visant à prévenir et sanctionner les
+manquements à ces conditions générales d'utilisation.
La liste de ces organismes est fixée par arrêté du ministre chargé de la
formation professionnelle et du ministre chargé des collectivités territoriales.
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_6/article_r6323-37.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_6/article_r6323-37.md
index 9321b6428..be7141e14 100644
--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_6/article_r6323-37.md
+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_6/article_r6323-37.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2023-08-04
-Date de fin: 2025-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000047929054
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/92/90/LEGIARTI000047929054.xml
+Date de début: 2025-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000050924157
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/92/41/LEGIARTI000050924157.xml
---
###### Article R6323-37
@@ -69,8 +69,17 @@ personnel de formation et du droit individuel à la formation des élus locaux
d'activité ;
4° La mise à disposition de services permettant d'accompagner le titulaire du
-compte personnel de formation dans la construction de son parcours
-professionnel.
+compte personnel de formation dans la construction de son parcours professionnel
+;
+
+5° La vérification des conditions d'éligibilité du prestataire mentionné à
+l'article L. 6351-1 pour être référencé sur le service dématérialisé en
+application de l'article L. 6323-9-1 ;
+
+6° La gestion des conditions générales d'utilisation du service dématérialisé
+mentionné à l'article L. 6323-9, le contrôle de leur respect ainsi que la mise
+en œuvre et le suivi des mesures visant à prévenir et sanctionner les
+manquements à ces conditions générales d'utilisation.
La liste de ces traitements automatisés est fixée par arrêté du ministre chargé
de la formation professionnelle et du ministre chargé des collectivités
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_6/article_r6323-39.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_6/article_r6323-39.md
index 904981fbf..0af01a799 100644
--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_6/article_r6323-39.md
+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_6/article_r6323-39.md
@@ -1,19 +1,58 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-01-01
-Date de fin: 2025-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000038007413
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/00/74/LEGIARTI000038007413.xml
+Date de début: 2025-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000050924152
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/92/41/LEGIARTI000050924152.xml
---
###### Article R6323-39
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+I.-Les données à caractère personnel et les informations inscrites dans le
+compte personnel de formation relatives à son titulaire ou au titulaire de
+droits individuels à la formation des élus locaux, et en tant qu'elles le
+concernent, celles relatives aux financeurs mentionnés à l'article L. 6323-4,
+aux ministères et organismes certificateurs mentionnés à l'article L. 6113-2 et
+aux organismes mentionnés au second alinéa du L. 6353-10, enregistrées dans le
+traitement, sont conservées trois ans à compter de la date du décès du titulaire
+de compte. Lorsque la Caisse des dépôts et consignations est informée du décès
+moins de six mois avant le terme du délai précité, ces données sont conservées
+pendant six mois après le terme de ce délai.
- En cas de contentieux, ce délai est prorogé, le cas échéant, jusqu'à
- l'intervention d'une décision juridictionnelle définitive.
-
+
+1° Les données et informations contenues dans les documents et pièces se
+rapportant directement et indirectement aux paiements sont conservées jusqu'au
+terme du délai mentionné à l'article R. 518-29 du code monétaire et financier
+;
+
+2° Les données et informations contenues dans les documents et pièces se
+rapportant à une action de formation financée en tout ou partie par des fonds
+européens sont conservées cinq ans après l'obtention des fonds.
+
+II.-Les données à caractère personnel et les informations relatives aux
+personnes et agents des organismes habilités à accéder au traitement automatisé
+mentionné à l'article R. 6323-32 sont conservées dix-huit mois à compter de la
+suppression de leur habilitation, à l'exception de celles relatives aux
+prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1, référencés sur le service
+dématérialisé mentionné à l'article L. 6323-9-1, qui sont conservées pour les
+nécessités des contrôles prévus au même article pendant une durée de cinq ans à
+compter de la fin du référencement.
+
+En cas de refus de référencement, les données et informations sont conservées
+pendant une durée d'un an à compter de la date de notification du refus par la
+Caisse des dépôts et consignations.
+
+III.-Dans le cadre des missions de lutte contre la fraude et de gestion du
+recouvrement, les données et informations mentionnées aux I et II peuvent être
+conservées pendant une durée de vingt ans à compter de leur enregistrement dans
+le traitement.
+
+IV.-En cas de contentieux, les délais mentionnés au présent article sont
+prorogés, le cas échéant, jusqu'à l'intervention d'une décision juridictionnelle
+définitive.
+
+V.-Les traces techniques sont conservées pendant une durée de six mois. Les
+traces applicatives sont conservées pendant une durée d'un an à compter de leur
+enregistrement dans le traitement.
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_6/article_r6323-41.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_6/article_r6323-41.md
new file mode 100644
index 000000000..180b1fedc
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_6/article_r6323-41.md
@@ -0,0 +1,32 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2025-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000050919896
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/91/98/LEGIARTI000050919896.xml
+---
+
+###### Article R6323-41
+
+
La décision précise la ou les sanctions prononcées, et, en cas de @@ -26,4 +27,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/83/10/LEGIARTI000048831016.xml date d'effet et sa durée qui ne peut excéder douze mois.
La Caisse des dépôts et consignations effectue tout signalement utile et étayé -des manquements qu'elle constate auprès des autorités compétentes de l'Etat. +des manquements qu'elle constate auprès des autorités compétentes de l'Etat.