Décret n° 2024-1234 du 30 décembre 2024 relatif à la déclaration des dispositifs de financement de la formation à la conduite en vue de leur publication sur la plateforme numérique mentionnée à l'article L. 221-3-1 du code de la route

Ministère: Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000050871338
NOR: TSSD2408474D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/50/87/13/JORFTEXT000050871338.xml
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@ -12,4 +12,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000018525560
- [Section 4 : Le système d'information France Travail](section_4)
- [Section 5 : Médiation préalable obligatoire](section_5)
- [Section 6 : Droit de communication](section_6)
- [Section 8 : Plateforme numérique nationale prévue à l'article L. 221-3-1 du code de la route](section_8)
- [Section 7 : Traitement des données à caractère personnel concernant la santé nécessaires à l'accompagnement adapté des demandeurs d'emploi en situation de handicap](section_7)

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Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000050919457
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###### Section 8 : Plateforme numérique nationale prévue à l'article L. 221-3-1 du code de la route
- [Article R5312-55](article_r5312-55.md)
- [Article R5312-56](article_r5312-56.md)
- [Article R5312-57](article_r5312-57.md)
- [Article R5312-58](article_r5312-58.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050923763
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/92/37/LEGIARTI000050923763.xml
---
###### Article R5312-55
Les services de l'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements
déclarent à l'opérateur France Travail, au plus tard le 1er mars de chaque
année, par voie dématérialisée, les dispositifs de financement de la formation à
la conduite qu'ils proposent aux particuliers.<br />
La déclaration peut être effectuée au nom et pour le compte de plusieurs
services ou collectivités, dont elle indique la liste.<br />
Le déclarant reçoit confirmation de l'enregistrement de sa déclaration par voie
électronique, dans un délai de vingt et un jours ouvrés à compter de sa
réception par l'opérateur France Travail.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050923760
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/92/37/LEGIARTI000050923760.xml
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###### Article R5312-56
Pour chaque dispositif de financement déclaré selon les modalités prévues à
l'article R. 5312-55, le déclarant indique :<br />
1° L'intitulé du dispositif de financement ;<br />
2° Le nom de la structure proposant le dispositif de financement et, le cas
échéant, l'adresse de son site internet ;<br />
3° Les conditions d'éligibilité au dispositif de financement ;<br />
4° Le ou les montants de l'aide financière ;<br />
5° Le cas échéant, les conditions particulières de cumul de l'aide financière
avec d'autres financements ;<br />
6° Les modalités de dépôt de la demande de financement et, le cas échéant,
l'adresse du site internet permettant d'effectuer la demande en ligne ;<br />
7° La liste des documents à fournir par le demandeur ;<br />
8° Les modalités d'instruction de la demande ;<br />
9° Les modalités de versement de l'aide financière.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050923755
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/92/37/LEGIARTI000050923755.xml
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###### Article R5312-57
L'opérateur France Travail publie sur la plateforme numérique nationale prévue à
l'article L. 221-3-1 du code de la route les informations relatives aux
dispositifs de financement déclarés conformément aux articles R. 5312-55 et R.
5312-56.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050923752
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/92/37/LEGIARTI000050923752.xml
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###### Article R5312-58
Pour chaque dispositif de financement publié sur la plateforme mentionnée à
l'article R. 5312-57, l'opérateur France Travail relance, avant le 31 mars de
chaque année, les services et collectivités qui n'ont pas procédé à la
déclaration prévue à l'article R. 5312-55, qui ont alors jusqu'au 31 mai de la
même année civile pour y procéder. En l'absence de déclaration dans ce délai, il
indique sur la plateforme l'absence de mise à jour des informations relatives au
dispositif de financement concerné.