Décret n°67-1014 du 21 novembre 1967 FIXANT CERTAINES MODALITES D'APPLICATION DE L'ORDONNANCE 67578 DU 13-07-1967
ART 1 : COMPOSITION DU COMITE DE GESTION DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI. ART 2 : CE COMITE SE REUNIT AU MOINS UNE FOIS PAR SEMAINE, (LES DELIBERATIONS NE SONT VALABLES QUE SI LES DEUX TIERS DES MEMBRES AU MOINS PARTICIPENT A LA SEANCE). ART 3 : LA COMMISSION PERMANENTE DU COMITE SUPERIEUR DE L'EMPLOI INSTITUEE PAR L'ART. 1 DE LA LOI 631240 DU 18-12-1963 EST LE COMITE CONSULTATIF DE L'AGENCE. ART 4 : ACTES POUR LESQUELS LE DIRECTEUR ADMINISTRATIF ET TECHNIQUE RECOIT DELEGATION DU PRESIDENT DU COMITE DE GESTION. ART 5 : CENTRES REGIONAUX ET SECTIONS LOCALES DE L'AGENCE. ART 6 : LES DIRECTEURS REGIONAUX FONT RAPPORT AUX COMITES REGIONAUX DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE, DE LA PROMOTION SOCIALE ET DE L'EMPLOI INSTITUES PAR L'ART. 3 DE LA LOI 66892 DU 03-12-1966. ART 7 : BUDGET DE L'AGENCE. DECISIONS QUI NE DEVIENNENT EXECUTOIRES QU'APRES APPROBATION PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET PAR LE MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES. ART 8 : SOUS RESERVE DES DISPOSITIONSDU PRESENT DECRET LE FONCTIONNEMENT FINANCIER ET COMPTABLE EST ASSURE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LES ART. 154 A 160, 162 A 166, 169 A 189, 198, 205 ET 206 DU DECRET 621587 DU 29-12-1962. ART 9 : MARCHES DE L'ETAT. ART 10 : NOMINATION DE L'AGENT COMPTABLE. ART 11 : PROCEDURE DE CREATION DE REGLES DE RECETTES ET DE DEPENSES. ART 12 : L'AGENCE EST SOUMISE AU CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DEFINI PAR LE DECRET 55733 DU 26-05-1955. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000852646 Ancien identifiant: 1DX9671014 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/26/JORFTEXT000000852646.xml
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1984-02-26
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Date de fin: 1984-07-11
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Identifiant: LEGIARTI000006809587
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Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0330R0060XX0B
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/95/LEGIARTI000006809587.xml
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Date de début: 1984-07-11
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Date de fin: 1987-06-25
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Identifiant: LEGIARTI000006809588
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Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0330R0060XX0C
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/95/LEGIARTI000006809588.xml
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###### Article R330-6
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Le conseil d'administration définit les lignes générales de l'action à mener par
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l'Agence pour l'exécution de la mission qui lui est confiée. Il délibère sur les
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matières suivantes :<br />
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Le conseil d'administration délibère sur les matières suivantes :<br />
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1° Les plans de développement des activités de l'Agence ;<br />
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1° La détermination des lignes générales de l'action à mener par l'agence pour
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l'exécution de sa mission et des plans de développement des activités de
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celle-ci ;<br />
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2° Les programmes d'implantation des unités ;<br />
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3° Les rapports annuels d'activité ;<br />
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3° Le rapport annuel d'activité ;<br />
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4° Le budget annuel de l'établissement et les décisions modificatives ;<br />
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4° Le budget de l'établissement et les décisions modificatives ;<br />
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5° Le compte financier ;<br />
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@ -28,26 +28,31 @@ matières suivantes :<br />
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7° L'acceptation des dons et legs ;<br />
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8° Les prises, extensions ou cessions de participations financières ;<br />
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8° Les décisions en matière de participations financières ;<br />
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9° Les baux et locations d'immeubles dont la durée est supérieure à neuf ans
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9° Les baux et locations d'immeubles quand leur durée est supérieure à neuf ans
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;<br />
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10° Les acquisitions, échanges et aliénations de biens immobiliers.<br />
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11° Les conditions d'engagement des dépenses pour frais de transports gratuits
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et de recherche d'emploi exposés au bénéfice de certains demandeurs d'emploi
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dont le reclassement exige un traitement spécifique.<br />
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Avant de délibérer, le conseil d'administration recueille, s'il le juge utile,
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l'avis du ou des comités régionaux et départementaux de la formation
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professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi qui sont concernés.<br />
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Le conseil d'administration donne son avis sur les projets concernant le statut
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du personnel et sur toute question qui lui est soumise par le ministre chargé du
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travail et par le directeur général de l'Agence.<br />
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Les délibérations relatives au budget et aux décisions modificatives ainsi que
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celles relatives au compte financier, aux emprunts, aux prises, extension ou
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cessions de participations financières et au programme annuel d'implantation des
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unités ne sont exécutoires qu'après approbation par arrêté conjoint des
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ministres chargés du travail et du budget.<br />
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Les délibérations concernant les autres matières sont exécutoires si, dans les
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quinze jours suivant la notification du procès-verbal, le commissaire du
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Gouvernement n'a pas fait connaître son opposition motivée.<br />
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Les délibérations mentionnées aux 2°, 4°, 5°, 6°, 8°, et 11° ci-dessus ne sont
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exécutoires qu'après approbation par arrêté conjoint du ministre chargé de
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l'emploi et du ministre chargé du budget Les délibérations concernant les autres
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matières sont exécutoires si, dans les quinze jours suivant la notification du
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procès-verbal, le commissaire du Gouvernement n'a pas fait connaître son
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opposition motivée.<br />
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En cas d'opposition, le ministre peut annuler la délibération dans un délai d'un
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mois à partir de la notification de l'opposition. A défaut d'annulation dans ce
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