From 420970c54934492978a416d5546817f1a27d8a67 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 11 Jul 1984 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B067-1014=20du=2021=20novemb?= =?UTF-8?q?re=201967=20FIXANT=20CERTAINES=20MODALITES=20D'APPLICATION=20DE?= =?UTF-8?q?=20L'ORDONNANCE=2067578=20DU=2013-07-1967?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ART 1 : COMPOSITION DU COMITE DE GESTION DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI. ART 2 : CE COMITE SE REUNIT AU MOINS UNE FOIS PAR SEMAINE, (LES DELIBERATIONS NE SONT VALABLES QUE SI LES DEUX TIERS DES MEMBRES AU MOINS PARTICIPENT A LA SEANCE). ART 3 : LA COMMISSION PERMANENTE DU COMITE SUPERIEUR DE L'EMPLOI INSTITUEE PAR L'ART. 1 DE LA LOI 631240 DU 18-12-1963 EST LE COMITE CONSULTATIF DE L'AGENCE. ART 4 : ACTES POUR LESQUELS LE DIRECTEUR ADMINISTRATIF ET TECHNIQUE RECOIT DELEGATION DU PRESIDENT DU COMITE DE GESTION. ART 5 : CENTRES REGIONAUX ET SECTIONS LOCALES DE L'AGENCE. ART 6 : LES DIRECTEURS REGIONAUX FONT RAPPORT AUX COMITES REGIONAUX DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE, DE LA PROMOTION SOCIALE ET DE L'EMPLOI INSTITUES PAR L'ART. 3 DE LA LOI 66892 DU 03-12-1966. ART 7 : BUDGET DE L'AGENCE. DECISIONS QUI NE DEVIENNENT EXECUTOIRES QU'APRES APPROBATION PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET PAR LE MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES. ART 8 : SOUS RESERVE DES DISPOSITIONSDU PRESENT DECRET LE FONCTIONNEMENT FINANCIER ET COMPTABLE EST ASSURE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LES ART. 154 A 160, 162 A 166, 169 A 189, 198, 205 ET 206 DU DECRET 621587 DU 29-12-1962. ART 9 : MARCHES DE L'ETAT. ART 10 : NOMINATION DE L'AGENT COMPTABLE. ART 11 : PROCEDURE DE CREATION DE REGLES DE RECETTES ET DE DEPENSES. ART 12 : L'AGENCE EST SOUMISE AU CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DEFINI PAR LE DECRET 55733 DU 26-05-1955. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000852646 Ancien identifiant: 1DX9671014 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/26/JORFTEXT000000852646.xml --- .../titre_iii/chapitre_ier/article_r330-6.md | 51 ++++++++++--------- 1 file changed, 28 insertions(+), 23 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_r330-6.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_r330-6.md index 45fea4f79a7..00f390e2b6e 100644 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_r330-6.md +++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_r330-6.md @@ -1,26 +1,26 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1984-02-26 -Date de fin: 1984-07-11 -Identifiant: LEGIARTI000006809587 -Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0330R0060XX0B -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/95/LEGIARTI000006809587.xml +Date de début: 1984-07-11 +Date de fin: 1987-06-25 +Identifiant: LEGIARTI000006809588 +Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0330R0060XX0C +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/95/LEGIARTI000006809588.xml --- ###### Article R330-6 -Le conseil d'administration définit les lignes générales de l'action à mener par -l'Agence pour l'exécution de la mission qui lui est confiée. Il délibère sur les -matières suivantes :
+Le conseil d'administration délibère sur les matières suivantes :
-1° Les plans de développement des activités de l'Agence ;
+1° La détermination des lignes générales de l'action à mener par l'agence pour +l'exécution de sa mission et des plans de développement des activités de +celle-ci ;
2° Les programmes d'implantation des unités ;
-3° Les rapports annuels d'activité ;
+3° Le rapport annuel d'activité ;
-4° Le budget annuel de l'établissement et les décisions modificatives ;
+4° Le budget de l'établissement et les décisions modificatives ;
5° Le compte financier ;
@@ -28,26 +28,31 @@ matières suivantes :
7° L'acceptation des dons et legs ;
-8° Les prises, extensions ou cessions de participations financières ;
+8° Les décisions en matière de participations financières ;
-9° Les baux et locations d'immeubles dont la durée est supérieure à neuf ans +9° Les baux et locations d'immeubles quand leur durée est supérieure à neuf ans ;
10° Les acquisitions, échanges et aliénations de biens immobiliers.
+11° Les conditions d'engagement des dépenses pour frais de transports gratuits +et de recherche d'emploi exposés au bénéfice de certains demandeurs d'emploi +dont le reclassement exige un traitement spécifique.
+ +Avant de délibérer, le conseil d'administration recueille, s'il le juge utile, +l'avis du ou des comités régionaux et départementaux de la formation +professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi qui sont concernés.
+ Le conseil d'administration donne son avis sur les projets concernant le statut du personnel et sur toute question qui lui est soumise par le ministre chargé du travail et par le directeur général de l'Agence.
-Les délibérations relatives au budget et aux décisions modificatives ainsi que -celles relatives au compte financier, aux emprunts, aux prises, extension ou -cessions de participations financières et au programme annuel d'implantation des -unités ne sont exécutoires qu'après approbation par arrêté conjoint des -ministres chargés du travail et du budget.
- -Les délibérations concernant les autres matières sont exécutoires si, dans les -quinze jours suivant la notification du procès-verbal, le commissaire du -Gouvernement n'a pas fait connaître son opposition motivée.
+Les délibérations mentionnées aux 2°, 4°, 5°, 6°, 8°, et 11° ci-dessus ne sont +exécutoires qu'après approbation par arrêté conjoint du ministre chargé de +l'emploi et du ministre chargé du budget Les délibérations concernant les autres +matières sont exécutoires si, dans les quinze jours suivant la notification du +procès-verbal, le commissaire du Gouvernement n'a pas fait connaître son +opposition motivée.
En cas d'opposition, le ministre peut annuler la délibération dans un délai d'un mois à partir de la notification de l'opposition. A défaut d'annulation dans ce