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-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1984-02-26
-Date de fin: 1984-07-11
-Identifiant: LEGIARTI000006809587
-Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0330R0060XX0B
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/95/LEGIARTI000006809587.xml
+Date de début: 1984-07-11
+Date de fin: 1987-06-25
+Identifiant: LEGIARTI000006809588
+Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0330R0060XX0C
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/95/LEGIARTI000006809588.xml
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###### Article R330-6
-Le conseil d'administration définit les lignes générales de l'action à mener par
-l'Agence pour l'exécution de la mission qui lui est confiée. Il délibère sur les
-matières suivantes :
+Le conseil d'administration délibère sur les matières suivantes :
-1° Les plans de développement des activités de l'Agence ;
+1° La détermination des lignes générales de l'action à mener par l'agence pour
+l'exécution de sa mission et des plans de développement des activités de
+celle-ci ;
2° Les programmes d'implantation des unités ;
-3° Les rapports annuels d'activité ;
+3° Le rapport annuel d'activité ;
-4° Le budget annuel de l'établissement et les décisions modificatives ;
+4° Le budget de l'établissement et les décisions modificatives ;
5° Le compte financier ;
@@ -28,26 +28,31 @@ matières suivantes :
7° L'acceptation des dons et legs ;
-8° Les prises, extensions ou cessions de participations financières ;
+8° Les décisions en matière de participations financières ;
-9° Les baux et locations d'immeubles dont la durée est supérieure à neuf ans
+9° Les baux et locations d'immeubles quand leur durée est supérieure à neuf ans
;
10° Les acquisitions, échanges et aliénations de biens immobiliers.
+11° Les conditions d'engagement des dépenses pour frais de transports gratuits
+et de recherche d'emploi exposés au bénéfice de certains demandeurs d'emploi
+dont le reclassement exige un traitement spécifique.
+
+Avant de délibérer, le conseil d'administration recueille, s'il le juge utile,
+l'avis du ou des comités régionaux et départementaux de la formation
+professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi qui sont concernés.
+
Le conseil d'administration donne son avis sur les projets concernant le statut
du personnel et sur toute question qui lui est soumise par le ministre chargé du
travail et par le directeur général de l'Agence.
-Les délibérations relatives au budget et aux décisions modificatives ainsi que
-celles relatives au compte financier, aux emprunts, aux prises, extension ou
-cessions de participations financières et au programme annuel d'implantation des
-unités ne sont exécutoires qu'après approbation par arrêté conjoint des
-ministres chargés du travail et du budget.
-
-Les délibérations concernant les autres matières sont exécutoires si, dans les
-quinze jours suivant la notification du procès-verbal, le commissaire du
-Gouvernement n'a pas fait connaître son opposition motivée.
+Les délibérations mentionnées aux 2°, 4°, 5°, 6°, 8°, et 11° ci-dessus ne sont
+exécutoires qu'après approbation par arrêté conjoint du ministre chargé de
+l'emploi et du ministre chargé du budget Les délibérations concernant les autres
+matières sont exécutoires si, dans les quinze jours suivant la notification du
+procès-verbal, le commissaire du Gouvernement n'a pas fait connaître son
+opposition motivée.
En cas d'opposition, le ministre peut annuler la délibération dans un délai d'un
mois à partir de la notification de l'opposition. A défaut d'annulation dans ce