Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)

Application de l'article 38 de la Constitution, de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social, notamment son article 57.Modification du code de l'action sociale et des familles, du code de l'éducation, du code minier, du code rural, du code de la sécurité sociale, du code du sport, du code du travail applicable à Mayotte.Sont abrogées, sous réserve de l'article 13, les dispositions de la partie législative du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 73-4 du 2 janvier 1973 relative au code du travail ainsi que des textes qui l'ont complétée ou modifiée.Sont abrogées les dispositions suivantes :- L'article 1 de l'ordonnance n° 84 du 16 août 1892 sur les jours fériés applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;- Les articles 1, 1-1, 4, 5, 8 (al. 2), 10 et 11 de l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles ;- Les articles 19 (al. 1 à 5, al. 9), 21, 22, 23 24 et 28 de l'ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967 relative à l'aménagement des conditions de travail en ce qui concerne le régime des conventions collectives, le travail des jeunes et les titres restaurant ;- L'article 64 (I) de la loi de finances pour 1975 n° 74-1129 du 30 décembre 1974 ;- Les articles 1er, 2, 3, 4 et 5 de la loi n° 76-463 du 31 mai 1976 relative à l'accession à la propriété ;- La loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle ;- L'article 26 de l'ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982 relative à la durée du travail et aux congés payés ;- L'article 5 (al. 1 à 3 du II) de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ;- L'article 93 (al. 1) de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 relative à la communication audiovisuelle ;- Les articles 1er à 4 de la loi n° 82-684 du 4 août 1982 relative à la participation des employeurs au financement des transports publics urbains et des chèques- transports ;- Les articles 1 à 4 de la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi ;- Les articles 29 et 30 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public ;L'article 18 de la loi n° 87-572 du 23 juillet 1987 modifiant le titre Ier du code du travail et relative à l'apprentissage ;- L'article 9 (V) de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions ;- L'article 8 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité ;- L'article 30 (II) de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail ;- L'article 1 de la loi n° 2005-296 du 31 mars 2005 portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise ;- L'article 20 de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique ;- L'article 96 (VIII) de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ;- Les articles 1, 2 et 3 de l'ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 relative au contrat de travail « nouvelles embauches ».

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI, DE LA COHESION SOCIALE ET DU LOGEMENT
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000465978
NOR: SOCX0700017R
Ancien identifiant: 1OR007329
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/46/59/JORFTEXT000000465978.xml
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République française 2014-06-28 00:00:00 +02:00
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@ -1,20 +1,21 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-06-17
Date de fin: 2014-06-28
Identifiant: LEGIARTI000027566327
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/56/63/LEGIARTI000027566327.xml
Date de début: 2014-06-28
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029144919
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/14/49/LEGIARTI000029144919.xml
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###### Article L2314-2
L'employeur informe tous les quatre ans le personnel par affichage de
l'organisation des élections. Le document affiché précise la date envisagée pour
le premier tour. Celui-ci doit se tenir, au plus tard, le quarante-cinquième
jour suivant le jour de l'affichage, sous réserve qu'une périodicité différente
n'ait pas été fixée par accord en application de l'article L. 2314-27.<br />
L'employeur informe tous les quatre ans le personnel par tout moyen permettant
de conférer date certaine à cette information de l'organisation des élections.
Le document diffusé précise la date envisagée pour le premier tour. Celui-ci
doit se tenir, au plus tard, le quarante-cinquième jour suivant le jour de la
diffusion, sous réserve qu'une périodicité différente n'ait pas été fixée par
accord en application de l'article L. 2314-27.<br />
Lorsque l'organisation de l'élection est consécutive au franchissement du seuil
mentionné à l'article L. 2312-2, le premier tour se tient dans les
quatre-vingt-dix jours suivant le jour de l'affichage.
quatre-vingt-dix jours suivant le jour de la diffusion.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2014-06-28
Identifiant: LEGIARTI000006901875
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX2314L0050XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/18/LEGIARTI000006901875.xml
Date de début: 2014-06-28
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029144926
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/14/49/LEGIARTI000029144926.xml
---
###### Article L2314-5
@ -13,6 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/18/LEGIARTI000006901875.xml
Lorsque l'institution n'a pas été mise en place ou renouvelée, un procès-verbal
de carence est établi par l'employeur.<br />
L'employeur affiche le procès verbal dans l'entreprise et le transmet dans les
quinze jours à l'inspecteur du travail qui en envoie copie aux organisations
syndicales de salariés du département concerné.
L'employeur porte à la connaissance des salariés par tout moyen permettant de
donner date certaine à cette information le procès verbal dans l'entreprise et
le transmet dans les quinze jours, par tout moyen permettant de conférer date
certaine à cette transmission, à l'inspecteur du travail qui en envoie copie aux
organisations syndicales de salariés du département concerné.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-07
Date de fin: 2014-06-28
Identifiant: LEGIARTI000028699223
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/92/LEGIARTI000028699223.xml
Date de début: 2014-06-28
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000029144943
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/14/49/LEGIARTI000029144943.xml
---
###### Article L2314-10
@ -14,4 +14,4 @@ une convention, un accord collectif de travail, étendus ou non, ou un accord
préélectoral que lorsque la convention ou l'accord est signé par toutes les
organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.<br />
L'accord préélectoral est transmis à l'inspecteur du travail.
L'accord préélectoral est communiqué, à sa demande, à l'inspecteur du travail.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-06-17
Date de fin: 2014-06-28
Identifiant: LEGIARTI000027566317
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/56/63/LEGIARTI000027566317.xml
Date de début: 2014-06-28
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029144930
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/14/49/LEGIARTI000029144930.xml
---
###### Article L2324-3
@ -12,12 +12,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/56/63/LEGIARTI000027566317.xml
L'élection des représentants du personnel au comité d'entreprise et celle des
délégués du personnel ont lieu à la même date.<br />
L'employeur informe le personnel tous les quatre ans par affichage de
l'organisation des élections. Le document affiché précise la date envisagée pour
le premier tour. Celui-ci doit se tenir, au plus tard, le quarante-cinquième
jour suivant l'affichage, sous réserve qu'une périodicité différente n'ait pas
été fixée par accord en application de l'article L. 2314-27.<br />
L'employeur informe le personnel tous les quatre ans par tout moyen permettant
de conférer date certaine à cette information de l'organisation des élections.
Le document diffusé précise la date envisagée pour le premier tour. Celui-ci
doit se tenir, au plus tard, le quarante-cinquième jour suivant la diffusion,
sous réserve qu'une périodicité différente n'ait pas été fixée par accord en
application de l'article L. 2314-27.<br />
Lorsque l'organisation de l'élection est consécutive au franchissement du seuil
mentionné à l'article L. 2322-2, le premier tour doit se tenir dans les
quatre-vingt-dix jours suivant le jour de l'affichage.
quatre-vingt-dix jours suivant le jour de la diffusion.

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@ -1,18 +1,19 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2014-06-28
Identifiant: LEGIARTI000006902032
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX2324L0080XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/20/LEGIARTI000006902032.xml
Date de début: 2014-06-28
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000029144938
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/14/49/LEGIARTI000029144938.xml
---
###### Article L2324-8
Lorsque le comité n'a pas été constitué ou renouvelé, un procès-verbal de
carence est établi par l'employeur. Celui-ci l'affiche dans l'entreprise et le
transmet dans les quinze jours à l'inspecteur du travail.<br />
carence est établi par l'employeur. Celui-ci le porte à la connaissance des
salariés par tout moyen permettant de conférer date certaine à cette information
dans l'entreprise et le transmet dans les quinze jours à l'inspecteur du travail
par tout moyen permettant de conférer date certaine à cette transmission.<br />
L'inspecteur du travail communique une copie du procès-verbal de carence aux
organisations syndicales de salariés du département intéressé.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-07
Date de fin: 2014-06-28
Identifiant: LEGIARTI000028699219
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/92/LEGIARTI000028699219.xml
Date de début: 2014-06-28
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000029144951
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/14/49/LEGIARTI000029144951.xml
---
###### Article L2324-12
@ -17,4 +17,4 @@ organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.<br />
L'accord conclu ne fait pas obstacle à la création du troisième collège dans les
conditions prévues au cinquième alinéa de l'article L. 2324-11.<br />
L'accord préélectoral est transmis à l'inspecteur du travail.
L'accord préélectoral est communiqué, à sa demande, à l'inspecteur du travail.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-08-08
Date de fin: 2014-06-28
Identifiant: LEGIARTI000026268406
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/26/84/LEGIARTI000026268406.xml
Date de début: 2014-06-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029144897
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/14/48/LEGIARTI000029144897.xml
---
###### Article L1152-4
@ -12,5 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/26/84/LEGIARTI000026268406.xml
L'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les
agissements de harcèlement moral.<br />
Le texte de l'article 222-33-2 du code pénal est affiché dans les lieux de
travail.
Les personnes mentionnées à l'article L. 1152-2 sont informées par tout moyen du
texte de l'article 222-33-2 du code pénal.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-08-08
Date de fin: 2014-06-28
Identifiant: LEGIARTI000026268402
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/26/84/LEGIARTI000026268402.xml
Date de début: 2014-06-28
Date de fin: 2014-08-06
Identifiant: LEGIARTI000029144902
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/14/49/LEGIARTI000029144902.xml
---
###### Article L1153-5
@ -12,5 +12,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/26/84/LEGIARTI000026268402.xml
L'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les faits
de harcèlement sexuel.<br />
Le texte de l'article 222-33 du code pénal est affiché dans les lieux de travail
ainsi que dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l'embauche.
Dans les lieux de travail ainsi que dans les locaux ou à la porte des locaux où
se fait l'embauche, les personnes mentionnées à l'article L. 1153-2 sont
informées par tout moyen du texte de l'article 222-33 du code pénal.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2014-06-28
Identifiant: LEGIARTI000006901057
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX1233L0450XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/10/LEGIARTI000006901057.xml
Date de début: 2014-06-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029144908
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/14/49/LEGIARTI000029144908.xml
---
###### Article L1233-45
@ -16,8 +15,7 @@ fait la demande au cours de ce même délai.<br />
Dans ce cas, l'employeur informe le salarié de tout emploi devenu disponible et
compatible avec sa qualification. En outre, l'employeur informe les
représentants du personnel des postes disponibles et affiche la liste de ces
postes.<br />
représentants du personnel des postes disponibles.<br />
Le salarié ayant acquis une nouvelle qualification bénéficie également de la
priorité de réembauche au titre de celle-ci, s'il en informe l'employeur.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2014-06-28
Identifiant: LEGIARTI000006901061
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX1233L0490XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/10/LEGIARTI000006901061.xml
Date de début: 2014-06-28
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029144911
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/14/49/LEGIARTI000029144911.xml
---
###### Article L1233-49
@ -15,5 +14,5 @@ personnel et est soumise à l'obligation d'établir un plan de sauvegarde de
l'emploi, ce plan ainsi que les informations destinées aux représentants du
personnel mentionnées à l'article L. 1233-31 sont communiqués à l'autorité
administrative en même temps que la notification du projet de licenciement. En
outre, le plan est porté à la connaissance des salariés par voie d'affichage sur
les lieux de travail.
outre, le plan est porté à la connaissance des salariés par tout moyen sur les
lieux de travail.

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@ -1,14 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2014-06-28
Identifiant: LEGIARTI000006904762
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX7413L0030XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/47/LEGIARTI000006904762.xml
Date de début: 2014-06-28
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000029144955
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/14/49/LEGIARTI000029144955.xml
---
###### Article L7413-3
Le donneur d'ouvrage adresse à l'inspecteur du travail une déclaration dès qu'il
commence ou cesse de faire exécuter du travail à domicile.
Le donneur d'ouvrage communique, à sa demande, à l'inspecteur du travail une
déclaration dès qu'il commence ou cesse de faire exécuter du travail à domicile.