diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_l2314-2.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_l2314-2.md
index 959b0b55ff3..4373444bc4e 100644
--- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_l2314-2.md
+++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_l2314-2.md
@@ -1,20 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-06-17
-Date de fin: 2014-06-28
-Identifiant: LEGIARTI000027566327
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/56/63/LEGIARTI000027566327.xml
+Date de début: 2014-06-28
+Date de fin: 2018-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029144919
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/14/49/LEGIARTI000029144919.xml
---
###### Article L2314-2
-L'employeur informe tous les quatre ans le personnel par affichage de
-l'organisation des élections. Le document affiché précise la date envisagée pour
-le premier tour. Celui-ci doit se tenir, au plus tard, le quarante-cinquième
-jour suivant le jour de l'affichage, sous réserve qu'une périodicité différente
-n'ait pas été fixée par accord en application de l'article L. 2314-27.
+L'employeur informe tous les quatre ans le personnel par tout moyen permettant
+de conférer date certaine à cette information de l'organisation des élections.
+Le document diffusé précise la date envisagée pour le premier tour. Celui-ci
+doit se tenir, au plus tard, le quarante-cinquième jour suivant le jour de la
+diffusion, sous réserve qu'une périodicité différente n'ait pas été fixée par
+accord en application de l'article L. 2314-27.
Lorsque l'organisation de l'élection est consécutive au franchissement du seuil
mentionné à l'article L. 2312-2, le premier tour se tient dans les
-quatre-vingt-dix jours suivant le jour de l'affichage.
+quatre-vingt-dix jours suivant le jour de la diffusion.
diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_l2314-5.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_l2314-5.md
index 592e5ad2564..08e80516e18 100644
--- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_l2314-5.md
+++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_l2314-5.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-05-01
-Date de fin: 2014-06-28
-Identifiant: LEGIARTI000006901875
-Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX2314L0050XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/18/LEGIARTI000006901875.xml
+Date de début: 2014-06-28
+Date de fin: 2018-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029144926
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/14/49/LEGIARTI000029144926.xml
---
###### Article L2314-5
@@ -13,6 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/18/LEGIARTI000006901875.xml
Lorsque l'institution n'a pas été mise en place ou renouvelée, un procès-verbal
de carence est établi par l'employeur.
-L'employeur affiche le procès verbal dans l'entreprise et le transmet dans les
-quinze jours à l'inspecteur du travail qui en envoie copie aux organisations
-syndicales de salariés du département concerné.
+L'employeur porte à la connaissance des salariés par tout moyen permettant de
+donner date certaine à cette information le procès verbal dans l'entreprise et
+le transmet dans les quinze jours, par tout moyen permettant de conférer date
+certaine à cette transmission, à l'inspecteur du travail qui en envoie copie aux
+organisations syndicales de salariés du département concerné.
diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_l2314-10.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_l2314-10.md
index 4f6f0140140..115659f73e1 100644
--- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_l2314-10.md
+++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_l2314-10.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-03-07
-Date de fin: 2014-06-28
-Identifiant: LEGIARTI000028699223
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/92/LEGIARTI000028699223.xml
+Date de début: 2014-06-28
+Date de fin: 2016-08-10
+Identifiant: LEGIARTI000029144943
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/14/49/LEGIARTI000029144943.xml
---
###### Article L2314-10
@@ -14,4 +14,4 @@ une convention, un accord collectif de travail, étendus ou non, ou un accord
préélectoral que lorsque la convention ou l'accord est signé par toutes les
organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
-L'accord préélectoral est transmis à l'inspecteur du travail.
+L'accord préélectoral est communiqué, à sa demande, à l'inspecteur du travail.
diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_l2324-3.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_l2324-3.md
index 79744ebb13c..44475c5905f 100644
--- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_l2324-3.md
+++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_l2324-3.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-06-17
-Date de fin: 2014-06-28
-Identifiant: LEGIARTI000027566317
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/56/63/LEGIARTI000027566317.xml
+Date de début: 2014-06-28
+Date de fin: 2018-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029144930
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/14/49/LEGIARTI000029144930.xml
---
###### Article L2324-3
@@ -12,12 +12,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/56/63/LEGIARTI000027566317.xml
L'élection des représentants du personnel au comité d'entreprise et celle des
délégués du personnel ont lieu à la même date.
-L'employeur informe le personnel tous les quatre ans par affichage de
-l'organisation des élections. Le document affiché précise la date envisagée pour
-le premier tour. Celui-ci doit se tenir, au plus tard, le quarante-cinquième
-jour suivant l'affichage, sous réserve qu'une périodicité différente n'ait pas
-été fixée par accord en application de l'article L. 2314-27.
+L'employeur informe le personnel tous les quatre ans par tout moyen permettant
+de conférer date certaine à cette information de l'organisation des élections.
+Le document diffusé précise la date envisagée pour le premier tour. Celui-ci
+doit se tenir, au plus tard, le quarante-cinquième jour suivant la diffusion,
+sous réserve qu'une périodicité différente n'ait pas été fixée par accord en
+application de l'article L. 2314-27.
Lorsque l'organisation de l'élection est consécutive au franchissement du seuil
mentionné à l'article L. 2322-2, le premier tour doit se tenir dans les
-quatre-vingt-dix jours suivant le jour de l'affichage.
+quatre-vingt-dix jours suivant le jour de la diffusion.
diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_l2324-8.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_l2324-8.md
index 7b1436567ae..0b3aa678b11 100644
--- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_l2324-8.md
+++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_l2324-8.md
@@ -1,18 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-05-01
-Date de fin: 2014-06-28
-Identifiant: LEGIARTI000006902032
-Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX2324L0080XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/20/LEGIARTI000006902032.xml
+Date de début: 2014-06-28
+Date de fin: 2016-08-10
+Identifiant: LEGIARTI000029144938
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/14/49/LEGIARTI000029144938.xml
---
###### Article L2324-8
Lorsque le comité n'a pas été constitué ou renouvelé, un procès-verbal de
-carence est établi par l'employeur. Celui-ci l'affiche dans l'entreprise et le
-transmet dans les quinze jours à l'inspecteur du travail.
+carence est établi par l'employeur. Celui-ci le porte à la connaissance des
+salariés par tout moyen permettant de conférer date certaine à cette information
+dans l'entreprise et le transmet dans les quinze jours à l'inspecteur du travail
+par tout moyen permettant de conférer date certaine à cette transmission.
L'inspecteur du travail communique une copie du procès-verbal de carence aux
organisations syndicales de salariés du département intéressé.
diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_l2324-12.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_l2324-12.md
index fcc8d10bd45..0b6b76f45c7 100644
--- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_l2324-12.md
+++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_l2324-12.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-03-07
-Date de fin: 2014-06-28
-Identifiant: LEGIARTI000028699219
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/92/LEGIARTI000028699219.xml
+Date de début: 2014-06-28
+Date de fin: 2016-08-10
+Identifiant: LEGIARTI000029144951
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/14/49/LEGIARTI000029144951.xml
---
###### Article L2324-12
@@ -17,4 +17,4 @@ organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
L'accord conclu ne fait pas obstacle à la création du troisième collège dans les
conditions prévues au cinquième alinéa de l'article L. 2324-11.
-L'accord préélectoral est transmis à l'inspecteur du travail.
+L'accord préélectoral est communiqué, à sa demande, à l'inspecteur du travail.
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/article_l1152-4.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/article_l1152-4.md
index 86110b491ad..f399746afa7 100644
--- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/article_l1152-4.md
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/article_l1152-4.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-08-08
-Date de fin: 2014-06-28
-Identifiant: LEGIARTI000026268406
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/26/84/LEGIARTI000026268406.xml
+Date de début: 2014-06-28
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029144897
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/14/48/LEGIARTI000029144897.xml
---
###### Article L1152-4
@@ -12,5 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/26/84/LEGIARTI000026268406.xml
L'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les
agissements de harcèlement moral.
-Le texte de l'article 222-33-2 du code pénal est affiché dans les lieux de
-travail.
+Les personnes mentionnées à l'article L. 1152-2 sont informées par tout moyen du
+texte de l'article 222-33-2 du code pénal.
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/article_l1153-5.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/article_l1153-5.md
index f6bac9dc8b5..a22970fc5ab 100644
--- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/article_l1153-5.md
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/article_l1153-5.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-08-08
-Date de fin: 2014-06-28
-Identifiant: LEGIARTI000026268402
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/26/84/LEGIARTI000026268402.xml
+Date de début: 2014-06-28
+Date de fin: 2014-08-06
+Identifiant: LEGIARTI000029144902
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/14/49/LEGIARTI000029144902.xml
---
###### Article L1153-5
@@ -12,5 +12,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/26/84/LEGIARTI000026268402.xml
L'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les faits
de harcèlement sexuel.
-Le texte de l'article 222-33 du code pénal est affiché dans les lieux de travail
-ainsi que dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l'embauche.
+Dans les lieux de travail ainsi que dans les locaux ou à la porte des locaux où
+se fait l'embauche, les personnes mentionnées à l'article L. 1153-2 sont
+informées par tout moyen du texte de l'article 222-33 du code pénal.
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_4/sous-section_3/paragraphe_3/article_l1233-45.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_4/sous-section_3/paragraphe_3/article_l1233-45.md
index 3868f6d1a5c..aa911fc6848 100644
--- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_4/sous-section_3/paragraphe_3/article_l1233-45.md
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_4/sous-section_3/paragraphe_3/article_l1233-45.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-05-01
-Date de fin: 2014-06-28
-Identifiant: LEGIARTI000006901057
-Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX1233L0450XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/10/LEGIARTI000006901057.xml
+Date de début: 2014-06-28
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029144908
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/14/49/LEGIARTI000029144908.xml
---
###### Article L1233-45
@@ -16,8 +15,7 @@ fait la demande au cours de ce même délai.
Dans ce cas, l'employeur informe le salarié de tout emploi devenu disponible et
compatible avec sa qualification. En outre, l'employeur informe les
-représentants du personnel des postes disponibles et affiche la liste de ces
-postes.
+représentants du personnel des postes disponibles.
Le salarié ayant acquis une nouvelle qualification bénéficie également de la
priorité de réembauche au titre de celle-ci, s'il en informe l'employeur.
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_4/sous-section_4/paragraphe_1/article_l1233-49.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_4/sous-section_4/paragraphe_1/article_l1233-49.md
index fd49d97a287..b0b3af22df3 100644
--- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_4/sous-section_4/paragraphe_1/article_l1233-49.md
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_4/sous-section_4/paragraphe_1/article_l1233-49.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-05-01
-Date de fin: 2014-06-28
-Identifiant: LEGIARTI000006901061
-Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX1233L0490XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/10/LEGIARTI000006901061.xml
+Date de début: 2014-06-28
+Date de fin: 2018-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029144911
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/14/49/LEGIARTI000029144911.xml
---
###### Article L1233-49
@@ -15,5 +14,5 @@ personnel et est soumise à l'obligation d'établir un plan de sauvegarde de
l'emploi, ce plan ainsi que les informations destinées aux représentants du
personnel mentionnées à l'article L. 1233-31 sont communiqués à l'autorité
administrative en même temps que la notification du projet de licenciement. En
-outre, le plan est porté à la connaissance des salariés par voie d'affichage sur
-les lieux de travail.
+outre, le plan est porté à la connaissance des salariés par tout moyen sur les
+lieux de travail.
diff --git a/partie_legislative/septieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/article_l7413-3.md b/partie_legislative/septieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/article_l7413-3.md
index 86fc2ab35fa..68a92051ed9 100644
--- a/partie_legislative/septieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/article_l7413-3.md
+++ b/partie_legislative/septieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/article_l7413-3.md
@@ -1,14 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-05-01
-Date de fin: 2014-06-28
-Identifiant: LEGIARTI000006904762
-Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX7413L0030XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/47/LEGIARTI000006904762.xml
+Date de début: 2014-06-28
+Date de fin: 2016-08-10
+Identifiant: LEGIARTI000029144955
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/14/49/LEGIARTI000029144955.xml
---
###### Article L7413-3
-Le donneur d'ouvrage adresse à l'inspecteur du travail une déclaration dès qu'il
-commence ou cesse de faire exécuter du travail à domicile.
+Le donneur d'ouvrage communique, à sa demande, à l'inspecteur du travail une
+déclaration dès qu'il commence ou cesse de faire exécuter du travail à domicile.