From 41704524ef3b4cd68a24301280167fe6244951e8 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 28 Jun 2014 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Ordonnance=20n=C2=B0=202007-329=20du=2012=20mar?= =?UTF-8?q?s=202007=20relative=20au=20code=20du=20travail=20(partie=20l?= =?UTF-8?q?=C3=A9gislative)?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Application de l'article 38 de la Constitution, de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social, notamment son article 57.Modification du code de l'action sociale et des familles, du code de l'éducation, du code minier, du code rural, du code de la sécurité sociale, du code du sport, du code du travail applicable à Mayotte.Sont abrogées, sous réserve de l'article 13, les dispositions de la partie législative du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 73-4 du 2 janvier 1973 relative au code du travail ainsi que des textes qui l'ont complétée ou modifiée.Sont abrogées les dispositions suivantes :- L'article 1 de l'ordonnance n° 84 du 16 août 1892 sur les jours fériés applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;- Les articles 1, 1-1, 4, 5, 8 (al. 2), 10 et 11 de l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles ;- Les articles 19 (al. 1 à 5, al. 9), 21, 22, 23 24 et 28 de l'ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967 relative à l'aménagement des conditions de travail en ce qui concerne le régime des conventions collectives, le travail des jeunes et les titres restaurant ;- L'article 64 (I) de la loi de finances pour 1975 n° 74-1129 du 30 décembre 1974 ;- Les articles 1er, 2, 3, 4 et 5 de la loi n° 76-463 du 31 mai 1976 relative à l'accession à la propriété ;- La loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle ;- L'article 26 de l'ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982 relative à la durée du travail et aux congés payés ;- L'article 5 (al. 1 à 3 du II) de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ;- L'article 93 (al. 1) de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 relative à la communication audiovisuelle ;- Les articles 1er à 4 de la loi n° 82-684 du 4 août 1982 relative à la participation des employeurs au financement des transports publics urbains et des chèques- transports ;- Les articles 1 à 4 de la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi ;- Les articles 29 et 30 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public ;L'article 18 de la loi n° 87-572 du 23 juillet 1987 modifiant le titre Ier du code du travail et relative à l'apprentissage ;- L'article 9 (V) de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions ;- L'article 8 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité ;- L'article 30 (II) de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail ;- L'article 1 de la loi n° 2005-296 du 31 mars 2005 portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise ;- L'article 20 de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique ;- L'article 96 (VIII) de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ;- Les articles 1, 2 et 3 de l'ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 relative au contrat de travail « nouvelles embauches ». Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI, DE LA COHESION SOCIALE ET DU LOGEMENT Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000465978 NOR: SOCX0700017R Ancien identifiant: 1OR007329 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/46/59/JORFTEXT000000465978.xml --- .../sous-section_1/article_l2314-2.md | 21 +++++++++-------- .../sous-section_1/article_l2314-5.md | 17 +++++++------- .../sous-section_2/article_l2314-10.md | 10 ++++---- .../sous-section_1/article_l2324-3.md | 23 ++++++++++--------- .../sous-section_1/article_l2324-8.md | 15 ++++++------ .../sous-section_2/article_l2324-12.md | 10 ++++---- .../titre_v/chapitre_ii/article_l1152-4.md | 14 +++++------ .../titre_v/chapitre_iii/article_l1153-5.md | 13 ++++++----- .../paragraphe_3/article_l1233-45.md | 14 +++++------ .../paragraphe_1/article_l1233-49.md | 13 +++++------ .../titre_ier/chapitre_iii/article_l7413-3.md | 13 +++++------ 11 files changed, 82 insertions(+), 81 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_l2314-2.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_l2314-2.md index 959b0b55f..4373444bc 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_l2314-2.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_l2314-2.md @@ -1,20 +1,21 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-06-17 -Date de fin: 2014-06-28 -Identifiant: LEGIARTI000027566327 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/56/63/LEGIARTI000027566327.xml +Date de début: 2014-06-28 +Date de fin: 2018-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029144919 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/14/49/LEGIARTI000029144919.xml --- ###### Article L2314-2 -L'employeur informe tous les quatre ans le personnel par affichage de -l'organisation des élections. Le document affiché précise la date envisagée pour -le premier tour. Celui-ci doit se tenir, au plus tard, le quarante-cinquième -jour suivant le jour de l'affichage, sous réserve qu'une périodicité différente -n'ait pas été fixée par accord en application de l'article L. 2314-27.
+L'employeur informe tous les quatre ans le personnel par tout moyen permettant +de conférer date certaine à cette information de l'organisation des élections. +Le document diffusé précise la date envisagée pour le premier tour. Celui-ci +doit se tenir, au plus tard, le quarante-cinquième jour suivant le jour de la +diffusion, sous réserve qu'une périodicité différente n'ait pas été fixée par +accord en application de l'article L. 2314-27.
Lorsque l'organisation de l'élection est consécutive au franchissement du seuil mentionné à l'article L. 2312-2, le premier tour se tient dans les -quatre-vingt-dix jours suivant le jour de l'affichage. +quatre-vingt-dix jours suivant le jour de la diffusion. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_l2314-5.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_l2314-5.md index 592e5ad25..08e80516e 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_l2314-5.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_l2314-5.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-05-01 -Date de fin: 2014-06-28 -Identifiant: LEGIARTI000006901875 -Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX2314L0050XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/18/LEGIARTI000006901875.xml +Date de début: 2014-06-28 +Date de fin: 2018-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029144926 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/14/49/LEGIARTI000029144926.xml --- ###### Article L2314-5 @@ -13,6 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/18/LEGIARTI000006901875.xml Lorsque l'institution n'a pas été mise en place ou renouvelée, un procès-verbal de carence est établi par l'employeur.
-L'employeur affiche le procès verbal dans l'entreprise et le transmet dans les -quinze jours à l'inspecteur du travail qui en envoie copie aux organisations -syndicales de salariés du département concerné. +L'employeur porte à la connaissance des salariés par tout moyen permettant de +donner date certaine à cette information le procès verbal dans l'entreprise et +le transmet dans les quinze jours, par tout moyen permettant de conférer date +certaine à cette transmission, à l'inspecteur du travail qui en envoie copie aux +organisations syndicales de salariés du département concerné. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_l2314-10.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_l2314-10.md index 4f6f01401..115659f73 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_l2314-10.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_l2314-10.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-03-07 -Date de fin: 2014-06-28 -Identifiant: LEGIARTI000028699223 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/92/LEGIARTI000028699223.xml +Date de début: 2014-06-28 +Date de fin: 2016-08-10 +Identifiant: LEGIARTI000029144943 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/14/49/LEGIARTI000029144943.xml --- ###### Article L2314-10 @@ -14,4 +14,4 @@ une convention, un accord collectif de travail, étendus ou non, ou un accord préélectoral que lorsque la convention ou l'accord est signé par toutes les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
-L'accord préélectoral est transmis à l'inspecteur du travail. +L'accord préélectoral est communiqué, à sa demande, à l'inspecteur du travail. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_l2324-3.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_l2324-3.md index 79744ebb1..44475c590 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_l2324-3.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_l2324-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-06-17 -Date de fin: 2014-06-28 -Identifiant: LEGIARTI000027566317 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/56/63/LEGIARTI000027566317.xml +Date de début: 2014-06-28 +Date de fin: 2018-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029144930 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/14/49/LEGIARTI000029144930.xml --- ###### Article L2324-3 @@ -12,12 +12,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/56/63/LEGIARTI000027566317.xml L'élection des représentants du personnel au comité d'entreprise et celle des délégués du personnel ont lieu à la même date.
-L'employeur informe le personnel tous les quatre ans par affichage de -l'organisation des élections. Le document affiché précise la date envisagée pour -le premier tour. Celui-ci doit se tenir, au plus tard, le quarante-cinquième -jour suivant l'affichage, sous réserve qu'une périodicité différente n'ait pas -été fixée par accord en application de l'article L. 2314-27.
+L'employeur informe le personnel tous les quatre ans par tout moyen permettant +de conférer date certaine à cette information de l'organisation des élections. +Le document diffusé précise la date envisagée pour le premier tour. Celui-ci +doit se tenir, au plus tard, le quarante-cinquième jour suivant la diffusion, +sous réserve qu'une périodicité différente n'ait pas été fixée par accord en +application de l'article L. 2314-27.
Lorsque l'organisation de l'élection est consécutive au franchissement du seuil mentionné à l'article L. 2322-2, le premier tour doit se tenir dans les -quatre-vingt-dix jours suivant le jour de l'affichage. +quatre-vingt-dix jours suivant le jour de la diffusion. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_l2324-8.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_l2324-8.md index 7b1436567..0b3aa678b 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_l2324-8.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_l2324-8.md @@ -1,18 +1,19 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-05-01 -Date de fin: 2014-06-28 -Identifiant: LEGIARTI000006902032 -Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX2324L0080XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/20/LEGIARTI000006902032.xml +Date de début: 2014-06-28 +Date de fin: 2016-08-10 +Identifiant: LEGIARTI000029144938 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/14/49/LEGIARTI000029144938.xml --- ###### Article L2324-8 Lorsque le comité n'a pas été constitué ou renouvelé, un procès-verbal de -carence est établi par l'employeur. Celui-ci l'affiche dans l'entreprise et le -transmet dans les quinze jours à l'inspecteur du travail.
+carence est établi par l'employeur. Celui-ci le porte à la connaissance des +salariés par tout moyen permettant de conférer date certaine à cette information +dans l'entreprise et le transmet dans les quinze jours à l'inspecteur du travail +par tout moyen permettant de conférer date certaine à cette transmission.
L'inspecteur du travail communique une copie du procès-verbal de carence aux organisations syndicales de salariés du département intéressé. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_l2324-12.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_l2324-12.md index fcc8d10bd..0b6b76f45 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_l2324-12.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_l2324-12.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-03-07 -Date de fin: 2014-06-28 -Identifiant: LEGIARTI000028699219 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/92/LEGIARTI000028699219.xml +Date de début: 2014-06-28 +Date de fin: 2016-08-10 +Identifiant: LEGIARTI000029144951 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/14/49/LEGIARTI000029144951.xml --- ###### Article L2324-12 @@ -17,4 +17,4 @@ organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
L'accord conclu ne fait pas obstacle à la création du troisième collège dans les conditions prévues au cinquième alinéa de l'article L. 2324-11.
-L'accord préélectoral est transmis à l'inspecteur du travail. +L'accord préélectoral est communiqué, à sa demande, à l'inspecteur du travail. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/article_l1152-4.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/article_l1152-4.md index 86110b491..f399746af 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/article_l1152-4.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/article_l1152-4.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2012-08-08 -Date de fin: 2014-06-28 -Identifiant: LEGIARTI000026268406 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/26/84/LEGIARTI000026268406.xml +Date de début: 2014-06-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029144897 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/14/48/LEGIARTI000029144897.xml --- ###### Article L1152-4 @@ -12,5 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/26/84/LEGIARTI000026268406.xml L'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral.
-Le texte de l'article 222-33-2 du code pénal est affiché dans les lieux de -travail. +Les personnes mentionnées à l'article L. 1152-2 sont informées par tout moyen du +texte de l'article 222-33-2 du code pénal. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/article_l1153-5.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/article_l1153-5.md index f6bac9dc8..a22970fc5 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/article_l1153-5.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/article_l1153-5.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-08-08 -Date de fin: 2014-06-28 -Identifiant: LEGIARTI000026268402 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/26/84/LEGIARTI000026268402.xml +Date de début: 2014-06-28 +Date de fin: 2014-08-06 +Identifiant: LEGIARTI000029144902 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/14/49/LEGIARTI000029144902.xml --- ###### Article L1153-5 @@ -12,5 +12,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/26/84/LEGIARTI000026268402.xml L'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les faits de harcèlement sexuel.
-Le texte de l'article 222-33 du code pénal est affiché dans les lieux de travail -ainsi que dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l'embauche. +Dans les lieux de travail ainsi que dans les locaux ou à la porte des locaux où +se fait l'embauche, les personnes mentionnées à l'article L. 1153-2 sont +informées par tout moyen du texte de l'article 222-33 du code pénal. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_4/sous-section_3/paragraphe_3/article_l1233-45.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_4/sous-section_3/paragraphe_3/article_l1233-45.md index 3868f6d1a..aa911fc68 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_4/sous-section_3/paragraphe_3/article_l1233-45.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_4/sous-section_3/paragraphe_3/article_l1233-45.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2008-05-01 -Date de fin: 2014-06-28 -Identifiant: LEGIARTI000006901057 -Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX1233L0450XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/10/LEGIARTI000006901057.xml +Date de début: 2014-06-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029144908 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/14/49/LEGIARTI000029144908.xml --- ###### Article L1233-45 @@ -16,8 +15,7 @@ fait la demande au cours de ce même délai.
Dans ce cas, l'employeur informe le salarié de tout emploi devenu disponible et compatible avec sa qualification. En outre, l'employeur informe les -représentants du personnel des postes disponibles et affiche la liste de ces -postes.
+représentants du personnel des postes disponibles.
Le salarié ayant acquis une nouvelle qualification bénéficie également de la priorité de réembauche au titre de celle-ci, s'il en informe l'employeur. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_4/sous-section_4/paragraphe_1/article_l1233-49.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_4/sous-section_4/paragraphe_1/article_l1233-49.md index fd49d97a2..b0b3af22d 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_4/sous-section_4/paragraphe_1/article_l1233-49.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_4/sous-section_4/paragraphe_1/article_l1233-49.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-05-01 -Date de fin: 2014-06-28 -Identifiant: LEGIARTI000006901061 -Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX1233L0490XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/10/LEGIARTI000006901061.xml +Date de début: 2014-06-28 +Date de fin: 2018-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029144911 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/14/49/LEGIARTI000029144911.xml --- ###### Article L1233-49 @@ -15,5 +14,5 @@ personnel et est soumise à l'obligation d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi, ce plan ainsi que les informations destinées aux représentants du personnel mentionnées à l'article L. 1233-31 sont communiqués à l'autorité administrative en même temps que la notification du projet de licenciement. En -outre, le plan est porté à la connaissance des salariés par voie d'affichage sur -les lieux de travail. +outre, le plan est porté à la connaissance des salariés par tout moyen sur les +lieux de travail. diff --git a/partie_legislative/septieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/article_l7413-3.md b/partie_legislative/septieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/article_l7413-3.md index 86fc2ab35..68a92051e 100644 --- a/partie_legislative/septieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/article_l7413-3.md +++ b/partie_legislative/septieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/article_l7413-3.md @@ -1,14 +1,13 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-05-01 -Date de fin: 2014-06-28 -Identifiant: LEGIARTI000006904762 -Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX7413L0030XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/47/LEGIARTI000006904762.xml +Date de début: 2014-06-28 +Date de fin: 2016-08-10 +Identifiant: LEGIARTI000029144955 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/14/49/LEGIARTI000029144955.xml --- ###### Article L7413-3 -Le donneur d'ouvrage adresse à l'inspecteur du travail une déclaration dès qu'il -commence ou cesse de faire exécuter du travail à domicile. +Le donneur d'ouvrage communique, à sa demande, à l'inspecteur du travail une +déclaration dès qu'il commence ou cesse de faire exécuter du travail à domicile.