Décret n°68-201 du 29 février 1968 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DU TITRE II DE L'ORD. 67580 DU 13-7-1967 RELATIVE AUX GARANTIES DE RESSOURCES DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI ET DETERMINATION DES CONTRAVENTIONS AFFERENTES AUX DITES DISPOSITIONS
BORDEREAUX QUE LES EMPLOYEURS DOIVENT ADRESSER A L'ASSEDIC COMPETENTE POUR SATISFAIRE A L'OBLIGATION D'AFFILIATION. OBLIGATION POUR LES EMPLOYEURS DE COMMUNIQUER CERTAINS RENSEIGNEMENTS. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000335627 Ancien identifiant: 1DX968201 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/56/JORFTEXT000000335627.xml
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1990-04-01
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Date de début: 1998-11-28
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Date de fin: 1998-11-28
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Date de fin: 2001-11-20
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Identifiant: LEGIARTI000006809822
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Identifiant: LEGIARTI000006809823
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Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0351R0350XX0D
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Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0351R0350XX0E
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###### Article R351-35
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###### Article R351-35
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L'exercice d'une activité professionnelle ne peut être cumulé avec le versement
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I. - La rémunération tirée de l'exercice d'une activité professionnelle peut
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des allocations instituées par les articles L. 351-9 et L. 351-10 que tant que
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être cumulée avec le versement des allocations instituées par les articles L.
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le nombre total des heures travaillées depuis le début du versement des
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351-9 et L. 351-10 pendant une durée de douze mois à compter du début de cette
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allocations concernées n'excède pas sept cent cinquante.<br />
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activité. Tout mois civil au cours duquel une activité même occasionnelle ou
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réduite a été exercée est pris en compte pour le calcul de cette durée.<br />
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Ce plafond n'est toutefois pas opposable :<br />
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Pendant les trois premiers mois d'activité professionnelle, le nombre des
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allocations journalières est réduit jusqu'à sa suppression éventuelle dans la
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proportion de 40 % du quotient, lorsqu'il est positif, par le montant journalier
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de l'allocation, de la rémunération brute perçue, diminuée d'un montant égal à
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la moitié du produit du salaire minimum de croissance par le nombre d'heures
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correspondant à la durée légale du travail.<br />
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1° Aux demandeurs d'emploi inscrits auprès de l'Agence nationale pour l'emploi
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Du quatrième au douzième mois civil suivant d'activité professionnelle, le
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depuis plus de trois ans ;<br />
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nombre des allocations journalières est réduit dans la proportion de 40 % du
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quotient, par le montant journalier de l'allocation, de la rémunération brute
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perçue.<br />
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2° Aux demandeurs d'emploi âgés de cinquante ans ou plus inscrits auprès de
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Toutefois, lorsqu'au terme de la période de douze mois décomptée dans les
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l'Agence nationale pour l'emploi pendant au moins douze mois durant les dix-huit
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conditions prévues au premier alinéa du présent article, le nombre total des
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mois précédant l'application aux intéressés des dispositions du présent article
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heures travaillées n'atteint pas 750 heures, le bénéfice des allocations
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;<br />
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calculées dans les conditions prévues à l'alinéa précédent est, sur sa demande,
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formulée avant l'expiration de la période de douze mois, et sur décision du
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préfet, maintenu à l'allocataire qui exerce une activité professionnelle,
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jusqu'à ce qu'il atteigne le plafond de 750 heures, s'il justifie être engagé
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dans un parcours d'insertion professionnelle.<br />
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3° Aux bénéficiaires de l'allocation de revenu minimum d'insertion inscrits
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II. - Les dispositions du troisième alinéa du I ci-dessus sont applicables sans
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auprès de l'Agence nationale pour l'emploi pendant au moins douze mois durant
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limite de durée aux allocataires âgés de cinquante ans et plus qui exercent une
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les dix-huit mois précédant l'application aux intéressés des dispositions du
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activité professionnelle.
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présent article.<br />
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Lorsque le plafond est atteint pendant la durée d'exécution d'un contrat
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emploi-solidarité prévu à l'article L. 322-4-7, l'intéressé conserve le bénéfice
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de ses allocations, dans les conditions fixées à l'article R. 351-36, jusqu'à
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l'expiration de ce contrat.
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1992-07-31
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Date de début: 1998-11-28
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Date de fin: 1998-11-28
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Date de fin: 2004-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006809831
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Identifiant: LEGIARTI000006809832
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Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0351R0360XX0E
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Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0351R0360XX0F
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###### Article R351-36
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###### Article R351-36
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Dans les cas mentionnés à l'article R. 351-35, où le cumul est autorisé, le
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Par dérogation aux dispositions de l'article R. 351-35, les bénéficiaires des
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nombre des allocations journalières est réduit d'un nombre égal à la moitié du
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contrats emploi-solidarité mentionnés à l'article L. 322-4-7 ou des contrats
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quotient de la rémunération brute perçue par le montant journalier de
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d'insertion par l'activité mentionnés à l'article 42-8 de la loi n° 88-1088 du
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l'allocation.<br />
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1er décembre 1988 modifiée relative au revenu minimum d'insertion peuvent
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cumuler la rémunération perçue au titre de l'un de ces contrats avec le
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Toutefois, pour les bénéficiaires des contrats emploi-solidarité mentionnés à
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versement des allocations instituées par les articles L. 351-9 et L. 351-10
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l'article L. 322-4-7, le nombre des allocations journalières est réduit d'un
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pendant toute la durée dudit contrat, et le nombre des allocations journalières
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nombre égal à 63 p. 100 du quotient de la rémunération brute perçue par le
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est réduit à proportion de 60 % du quotient, par le montant journalier de
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montant journalier de l'allocation.
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l'allocation, de la rémunération brute perçue.
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