diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/README.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/README.md index 4cde58cbd8..922054301d 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/README.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/README.md @@ -28,6 +28,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170116 - [Article L322-4-15](article_l322-4-15.md) - [Article L322-4-16](article_l322-4-16.md) - [Article L322-4-17](article_l322-4-17.md) +- [Article L322-4-18](article_l322-4-18.md) +- [Article L322-4-19](article_l322-4-19.md) +- [Article L322-4-20](article_l322-4-20.md) +- [Article L322-4-21](article_l322-4-21.md) - [Article L322-5](article_l322-5.md) - [Article L322-5-1](article_l322-5-1.md) - [Article L322-6](article_l322-6.md) diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l322-4-10.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l322-4-10.md index 5f306c5bbb..89fdbb292f 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l322-4-10.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l322-4-10.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1993-12-21 -Date de fin: 1997-10-17 -Identifiant: LEGIARTI000006648181 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X322L04KXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/81/LEGIARTI000006648181.xml +Date de début: 1997-10-17 +Date de fin: 1998-07-31 +Identifiant: LEGIARTI000006648182 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X322L04KXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/81/LEGIARTI000006648182.xml --- ###### Article L322-4-10 @@ -19,7 +19,16 @@ qualification visée aux quatre premiers alinéas de l'article L. 900-3.
Le contrat emploi-solidarité ne peut se cumuler avec une autre activité professionnelle ou une formation professionnelle rémunérées.
+Toutefois, les bénéficiaires de contrats emploi-solidarité peuvent, pour une +durée limitée et dans des conditions déterminées par décret, être autorisés à +exercer une activité professionnelle complémentaire. Cette activité est exercée +dans le cadre d'un contrat de travail à temps partiel, conclu avec un employeur +défini à l'article L. 351-4 ou aux 3° et 4° de l'article L. 351-12 et distinct +de celui avec lequel a été conclu le contrat emploi-solidarité. Elle ne peut +s'exercer dans le cadre d'un contrat de travail conclu en application d'une +convention visée à l'article L. 322-4-18.
+ En cas de dénonciation de la convention par les services du ministère chargé de -l'emploi en raison d'une des situations prévues à l'alinéa précédent, le contrat +l'emploi en raison d'une des situations prévues au deuxième alinéa, le contrat emploi-solidarité peut être rompu avant son terme, sans qu'il y ait lieu à dommages et intérêts tels que prévus par l'article L. 122-3-8. diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l322-4-18.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l322-4-18.md new file mode 100644 index 0000000000..130aa8bdb8 --- /dev/null +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l322-4-18.md @@ -0,0 +1,61 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1997-10-17 +Date de fin: 2008-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000006648267 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X322L04TXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/82/LEGIARTI000006648267.xml +--- + +###### Article L322-4-18 + +Afin de promouvoir le développement d'activités créatrices d'emplois pour les +jeunes répondant à des besoins émergents ou non satisfaits et présentant un +caractère d'utilité sociale notamment dans les domaines des activités sportives, +culturelles, éducatives, d'environnement et de proximité, l'Etat peut, en +concertation avec les partenaires locaux, conclure avec les collectivités +territoriales et leurs établissements publics, les autres personnes morales de +droit public, les organismes de droit privé à but non lucratif et les personnes +morales chargées de la gestion d'un service public des conventions +pluriannuelles prévoyant l'attribution d'aides pour la mise en oeuvre de projets +d'activités répondant aux exigences d'un cahier des charges comportant notamment +les conditions prévisibles de la pérennisation des activités et les dispositions +de nature à assurer la professionnalisation des emplois.
+ +Ces conventions peuvent être également conclues avec des groupements constitués +sous la forme d'associations déclarées de la loi du 1er juillet 1901, ou régies +par le code civil local pour les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du +Haut-Rhin, de personnes morales visées au premier alinéa.
+ +Ces conventions ne peuvent s'appliquer aux services rendus aux personnes +physiques à leur domicile, mentionnés à l'article L. 129-1. Toutefois, elles +peuvent s'appliquer aux activités favorisant le développement et l'animation de +services aux personnes répondant à des besoins émergents ou non satisfaits.
+ +Lorsqu'elles sont conclues avec une personne morale de droit public, elles ne +peuvent s'appliquer qu'à des activités non assurées jusqu'alors par celle-ci. +Les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent conclure +ces conventions pour les emplois autres que ceux relevant de leurs compétences +traditionnelles.
+ +Les projets de développement d'activités présentés par les personnes morales de +droit privé à but lucratif chargées de la gestion d'un service public ne peuvent +faire l'objet d'une convention, sauf si les activités proposées ne sont pas +assurées à la date de la demande et entrent dans le cadre de la mission de +service public qui leur a été confiée.
+ +Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 432-4-1, les +institutions représentatives du personnel, lorsqu'elles existent, et les comités +techniques paritaires sont informés sur les conventions conclues en application +du présent article et saisis annuellement d'un rapport sur leur exécution.
+ +Les conventions comportent des dispositions relatives aux objectifs de +qualification, aux conditions de la formation professionnelle et, selon les +besoins, aux modalités du tutorat. Les régions, dans le cadre de leurs +compétences, ainsi que, le cas échéant, d'autres personnes morales peuvent +participer à l'effort de formation.
+ +Le contenu et la durée des conventions, les conditions dans lesquelles leur +exécution est suivie et contrôlée ainsi que les modalités de dénonciation de la +convention en cas de non-respect de celle-ci sont déterminés par décret. diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l322-4-19.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l322-4-19.md new file mode 100644 index 0000000000..870d71cf41 --- /dev/null +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l322-4-19.md @@ -0,0 +1,49 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1997-10-17 +Date de fin: 1998-07-31 +Identifiant: LEGIARTI000006648268 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X322L04UXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/82/LEGIARTI000006648268.xml +--- + +###### Article L322-4-19 + +Les aides attribuées par l'Etat en application des conventions mentionnées à +l'article L. 322-4-18 ont pour objet de permettre l'accès à l'emploi de jeunes +âgés de dix-huit à moins de vingt-six ans lors de leur embauche, y compris ceux +qui sont titulaires d'un des contrats de travail visés aux articles L. 322-4-7 +et L. 322-4-8-1, ou de personnes de moins de trente ans reconnues handicapées ou +qui ne remplissent pas la condition d'activité antérieure ouvrant droit au +bénéfice de l'allocation prévue à l'article L. 351-3. Cette condition d'activité +est appréciée à compter de la fin de la scolarité et à l'exclusion des périodes +de travail accomplies en exécution des contrats de travail visés aux articles L. +115-1, L. 322-4-7, L. 322-4-8-1, L. 981-1, L. 981-6, L. 981-7 ou conclus avec un +employeur relevant des dispositions de l'article L. 322-4-16.
+ +Pour chaque poste de travail créé en vertu d'une telle convention et occupé par +une personne répondant aux conditions prévues à l'alinéa précédent, l'Etat verse +à l'organisme employeur une aide forfaitaire dont le montant et la durée sont +fixés par décret. L'organisme employeur peut verser une rémunération supérieure +au salaire minimum de croissance. Ces dispositions sont prévues dans la +convention. L'Etat peut prendre en charge tout ou partie des coûts d'étude des +projets mentionnés à l'article L. 322-4-18.
+ +Ces aides ne donnent lieu à aucune charge fiscale ou parafiscale.
+ +Elles ne peuvent se cumuler, pour un même poste de travail, avec une autre aide +de l'Etat à l'emploi, avec une exonération totale ou partielle des cotisations +patronales de sécurité sociale ou avec l'application de taux spécifiques, +d'assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations de sécurité sociale.
+ +Elles ne peuvent être accordées lorsque l'embauche est en rapport avec la fin du +contrat de travail d'un salarié, quel qu'en soit le motif.
+ +Le décret mentionné au deuxième alinéa du présent article précise les conditions +d'attribution et de versement des aides de l'Etat.
+ +L'employeur peut recevoir, pour la part de financement restant à sa charge, des +cofinancements provenant notamment des collectivités territoriales, des +établissements publics locaux ou territoriaux ainsi que de toute autre personne +morale de droit public ou de droit privé. diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l322-4-20.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l322-4-20.md new file mode 100644 index 0000000000..95db7acbd9 --- /dev/null +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l322-4-20.md @@ -0,0 +1,78 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1997-10-17 +Date de fin: 2005-01-19 +Identifiant: LEGIARTI000006648271 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X322L04VXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/82/LEGIARTI000006648271.xml +--- + +###### Article L322-4-20 + +I. - Les contrats de travail conclus en vertu des conventions mentionnées à +l'article L. 322-4-18 sont des contrats de droit privé établis par écrit. Ils +sont conclus pour la durée légale du travail ou pour la durée collective +inférieure applicable à l'organisme employeur. Ils peuvent être conclus à temps +partiel, à condition que la durée du travail soit au moins égale à un mi-temps, +et sur dérogation accordée par le représentant de l'Etat signataire de la +convention, lorsque la nature de l'emploi ou le volume de l'activité ne +permettent pas l'emploi d'un salarié à temps plein.
+ +Lorsqu'ils sont pérennisés, les emplois pour lesquels ces contrats ont été +conclus sont intégrés dans les grilles de classification des conventions ou +accords collectifs dont relève l'activité lorsque ces conventions ou accords +existent.
+ +Ils peuvent être à durée indéterminée ou à durée déterminée en application du 1° +de l'article L. 122-2. Toutefois, les collectivités territoriales et les autres +personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics à +caractère industriel et commercial, ne peuvent conclure que des contrats à durée +déterminée.
+ +Les contrats mentionnés au présent article ne peuvent être conclus par les +services de l'Etat.
+ +II. - Les contrats de travail à durée déterminée mentionnés au I sont conclus +pour une durée de soixante mois.
+ +Ils comportent une période d'essai d'un mois renouvelable une fois.
+ +Sans préjudice de l'application du premier alinéa de l'article L. 122-3-8, ils +peuvent être rompus à l'expiration de chacune des périodes annuelles de leur +exécution à l'initiative du salarié, moyennant le respect d'un préavis de deux +semaines, ou de l'employeur, s'il justifie d'une cause réelle et sérieuse.
+ +Dans ce dernier cas, les dispositions des articles L. 122-6 et L. 122-14 sont +applicables. En outre, l'employeur qui décide de rompre le contrat du salarié +pour une cause réelle et sérieuse doit notifier cette rupture par lettre +recommandée avec demande d'avis de réception. Cette lettre ne peut être expédiée +au salarié moins d'un jour franc après la date fixée pour l'entretien préalable +prévu à l'article L. 122-14. La date de présentation de la lettre recommandée +fixe le point de départ du délai-congé prévu par l'article L. 122-6.
+ +Le salarié dont le contrat est rompu par son employeur dans les conditions +prévues au troisième alinéa du présent II bénéficie d'une indemnité calculée sur +la base de la rémunération perçue. Le montant retenu pour le calcul de cette +indemnité ne saurait cependant excéder celui qui aura été perçu par le salarié +au titre des dix-huit derniers mois d'exécution de son contrat de travail. Son +taux est identique à celui prévu au deuxième alinéa de l'article L. 122-3-4.
+ +En cas de rupture avant terme d'un contrat à durée déterminée conclu en vertu +des conventions mentionnées à l'article L. 322-4-18, les employeurs peuvent +conclure, pour le même poste, un nouveau contrat à durée déterminée dont la +durée sera égale à la durée de versement de l'aide de l'Etat restant à courir +pour le poste considéré. Les dispositions des alinéas précédents s'appliquent à +ce nouveau contrat.
+ +Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 122-3-8, la +méconnaissance par l'employeur des dispositions relatives à la rupture du +contrat de travail prévues aux troisième et quatrième alinéas du présent II +ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts correspondant au +préjudice subi. Il en est de même lorsque la rupture du contrat intervient suite +au non-respect de la convention ayant entraîné sa dénonciation.
+ +III. - A l'initiative du salarié, les contrats mentionnés au I peuvent être +suspendus avec l'accord de l'employeur afin de lui permettre d'effectuer la +période d'essai afférente à une offre d'emploi. En cas d'embauche à l'issue de +cette période d'essai, les contrats précités sont rompus sans préavis. diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l322-4-21.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l322-4-21.md new file mode 100644 index 0000000000..0ac4f73306 --- /dev/null +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l322-4-21.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1997-10-17 +Date de fin: 2008-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000006648273 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X322L04WXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/82/LEGIARTI000006648273.xml +--- + +###### Article L322-4-21 + +Par dérogation aux dispositions de l'article L. 351-12, les établissements +publics administratifs de l'Etat ont la faculté d'adhérer, pour leurs salariés +recrutés en vertu des conventions mentionnées à l'article L. 322-4-18, au régime +prévu à l'article L. 351-4. diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l322-4-8-1.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l322-4-8-1.md index 55b8b7677e..c3c3a4a7af 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l322-4-8-1.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l322-4-8-1.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1996-05-07 -Date de fin: 1997-10-17 -Identifiant: LEGIARTI000006648170 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X322L04IXXBC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/81/LEGIARTI000006648170.xml +Date de début: 1997-10-17 +Date de fin: 1998-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006648171 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X322L04IXXBD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/81/LEGIARTI000006648171.xml --- ###### Article L322-4-8-1 @@ -57,4 +57,8 @@ en application des conventions mentionnées au I, dans des conditions fixées pa décret.
Les aides et les exonérations prévues par le présent article ne peuvent être -cumulées avec une autre aide de l'Etat à l'emploi. +cumulées avec une autre aide de l'Etat à l'emploi.
+ +Les institutions représentatives du personnel des organismes mentionnés à +l'article L. 322-4-7, lorsqu'elles existent, sont informées des conventions +conclues. Elles sont saisies, chaque année, d'un rapport sur leur exécution. diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_6/article_l351-24.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_6/article_l351-24.md index 3acf857221..e32012609e 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_6/article_l351-24.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_6/article_l351-24.md @@ -1,28 +1,47 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1997-01-01 -Date de fin: 1997-10-17 -Identifiant: LEGIARTI000006648466 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X351L24AXXAG -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/84/LEGIARTI000006648466.xml +Date de début: 1997-10-17 +Date de fin: 1998-07-31 +Identifiant: LEGIARTI000006648467 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X351L24AXXAH +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/84/LEGIARTI000006648467.xml --- ###### Article L351-24 L'Etat peut accorder les droits visés aux articles L. 161-1 et L. 161-1-1 du -code de la sécurité sociale aux demandeurs d'emploi indemnisés, aux demandeurs -d'emploi non indemnisés inscrits plus de six mois au cours des dix-huit derniers -mois et aux bénéficiaires de l'allocation de revenu minimum d'insertion, qui -créent ou reprennent une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou +code de la sécurité sociale aux personnes :
+ +1° Demandeurs d'emploi indemnisés ;
+ +2° Demandeurs d'emploi non indemnisés inscrits à l'Agence nationale pour +l'emploi six mois au cours des dix-huit derniers mois ;
+ +3° Bénéficiaires de l'allocation de revenu minimum d'insertion ;
+ +4° Remplissant les conditions visées au premier alinéa de l'article L. 322-4-19 +;
+ +5° Bénéficiant des dispositions prévues à l'article L. 322-4-19 et dont le +contrat se trouve rompu avant le terme de l'aide prévue à ce même article, et +qui créent ou reprennent une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, soit à titre individuel, soit sous la forme d'une société, à condition -d'en exercer effectivement le contrôle, ou qui entreprennent l'exercice d'une +d'en exercer effectivement le contrôle ou qui entreprennent l'exercice d'une autre profession non salariée.
+Les personnes remplissant les conditions visées aux 4° et 5° du présent article +peuvent en outre bénéficier d'une aide financée par l'Etat. Cette aide peut +prendre la forme d'une avance remboursable.
+ +Les régions peuvent contribuer à la mise en place d'une ingénierie dans le cadre +de l'aide à la création d'entreprise prévue par le présent article.
+ Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions d'accès au bénéfice des -droits mentionnés au premier alinéa, en fonction des caractéristiques du projet -de création ou de reprise d'entreprise, notamment sa réalité, sa consistance et -sa viabilité, compte tenu de l'environnement économique local.
+droits mentionnés au premier alinéa et de l'aide prévue au huitième alinéa, en +fonction des caractéristiques du projet de création ou de reprise d'entreprise, +notamment sa réalité, sa consistance et sa viabilité, compte tenu de +l'environnement économique local.
Dans le cas où l'intéressé est à nouveau inscrit à l'Agence nationale pour l'emploi, il retrouve le bénéfice des droits qu'il avait acquis en sa qualité de @@ -31,7 +50,7 @@ alinéa.
L'Etat peut participer par convention au financement des actions de conseil ou de formation à la gestion d'entreprise qui sont organisées avant la création ou -la reprise d'entreprise et pendant une année après.
- -Le présent article est applicable aux demandes déposées à compter du 1er janvier -1997. +la reprise d'entreprise et pendant une année après. Pour les personnes visées +aux 4° et 5° du présent article, la participation financière de l'Etat peut +porter, de plus, sur des actions de suivi ou d'accompagnement, organisées avant +la création ou la reprise d'entreprise et pendant trois années après. diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_ix/README.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_ix/README.md index ab8db4dee7..9f91dc97a2 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_ix/README.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_ix/README.md @@ -1,7 +1,7 @@ --- Date de début: 1990-07-10 -Date de fin: 1997-10-17 -Identifiant: LEGISCTA000006139920 +Date de fin: 2004-05-05 +Identifiant: LEGISCTA000006139919 --- #### Titre IX : Contrôle de la formation professionnelle continue diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_ix/dispositions_diverses/README.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_ix/dispositions_diverses/README.md index c47087481d..6267319ebc 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_ix/dispositions_diverses/README.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_ix/dispositions_diverses/README.md @@ -1,7 +1,7 @@ --- Date de début: 1990-07-10 -Date de fin: 1997-10-17 -Identifiant: LEGISCTA000006154318 +Date de fin: 2004-05-05 +Identifiant: LEGISCTA000006154317 --- ##### Dispositions diverses diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_ix/dispositions_diverses/dispositions_penales/README.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_ix/dispositions_diverses/dispositions_penales/README.md index 548c22243e..fe5ba434a2 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_ix/dispositions_diverses/dispositions_penales/README.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_ix/dispositions_diverses/dispositions_penales/README.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- Date de début: 1990-07-10 -Date de fin: 1997-10-17 -Identifiant: LEGISCTA000006170256 +Date de fin: 2004-05-05 +Identifiant: LEGISCTA000006170255 --- ###### Dispositions pénales -- [Chapitre Ier : Du contrôle de la formation professionnelle continue.](chapitre_ier) +- [Chapitre Ier : Du contrôle de la formation professionnelle continue](chapitre_ier) - [Chapitre II : Dispositions diverses.](chapitre_ii) - [Chapitre III : Dispositions pénales.](chapitre_iii) diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_ix/dispositions_diverses/dispositions_penales/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_ix/dispositions_diverses/dispositions_penales/chapitre_ier/README.md index 9c4dcd6b7d..26d3983022 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_ix/dispositions_diverses/dispositions_penales/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_ix/dispositions_diverses/dispositions_penales/chapitre_ier/README.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- Date de début: 1990-07-10 -Date de fin: 1997-10-17 -Identifiant: LEGISCTA000006184668 +Date de fin: 2004-05-05 +Identifiant: LEGISCTA000006184631 --- -###### Chapitre Ier : Du contrôle de la formation professionnelle continue. +###### Chapitre Ier : Du contrôle de la formation professionnelle continue - [Article L991-1](article_l991-1.md) - [Article L991-2](article_l991-2.md) diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_ix/dispositions_diverses/dispositions_penales/chapitre_ier/article_l991-1.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_ix/dispositions_diverses/dispositions_penales/chapitre_ier/article_l991-1.md index 89024472e2..9f5b4032d8 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_ix/dispositions_diverses/dispositions_penales/chapitre_ier/article_l991-1.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_ix/dispositions_diverses/dispositions_penales/chapitre_ier/article_l991-1.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1992-07-19 -Date de fin: 1997-10-17 -Identifiant: LEGIARTI000006651852 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X991L01AXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/18/LEGIARTI000006651852.xml +Date de début: 1997-10-17 +Date de fin: 2002-01-18 +Identifiant: LEGIARTI000006651853 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X991L01AXXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/18/LEGIARTI000006651853.xml --- ###### Article L991-1 @@ -22,7 +22,8 @@ les organismes chargés de réaliser les bilans de compétences ;
3° Les activités d'accueil, d'information, d'orientation et d'évaluation, en matière de formation professionnelle continue, au financement desquelles l'Etat -concourt par voie de convention.
+concourt par voie de convention ou réalisées dans le cadre des contrats +mentionnés à l'article L. 981-7.
Le contrôle administratif et financier porte sur l'ensemble des moyens financiers, techniques et pédagogiques, à l'exclusion des qualités pédagogiques, diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_viii/chapitre_ier/article_l981-7.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_viii/chapitre_ier/article_l981-7.md index 7349370d47..885ea3521f 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_viii/chapitre_ier/article_l981-7.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_viii/chapitre_ier/article_l981-7.md @@ -1,35 +1,38 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1995-02-05 -Date de fin: 1997-10-17 -Identifiant: LEGIARTI000006651672 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X981L07AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/16/LEGIARTI000006651672.xml +Date de début: 1997-10-17 +Date de fin: 2004-05-05 +Identifiant: LEGIARTI000006651673 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X981L07AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/16/LEGIARTI000006651673.xml --- ###### Article L981-7 Les formations ayant pour objet de favoriser l'orientation professionnelle des -jeunes rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi sont -dispensées dans le cadre d'un contrat de travail dénommé contrat d'orientation. -Ce contrat est un contrat de travail à durée déterminée en application de -l'article L. 122-2 du présent code d'une durée de six mois, non renouvelable. Il -ne peut se substituer à des emplois permanents, temporaires ou saisonniers. Il -est conclu après signature d'une convention entre l'Etat et l'entreprise et fait -l'objet d'un dépôt auprès des services relevant du ministère chargé de -l'emploi.
+jeunes rencontrant des difficultés d'accès à l'emploi sont dispensées dans le +cadre d'un contrat de travail dénommé contrat d'orientation. Il ne peut se +substituer à des emplois permanents, temporaires ou saisonniers. Il est conclu +après signature d'une convention entre l'entreprise et l'organisme réalisant les +actions d'orientation professionnelle et fait l'objet d'un dépôt avec cette +convention auprès des services relevant du ministère chargé de l'emploi.
Le contrat d'orientation est ouvert aux jeunes de moins de vingt-deux ans ayant, au plus, achevé un second cycle de l'enseignement secondaire général, technologique ou professionnel sans obtenir le diplôme préparé et non titulaires -d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel.
+d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel ainsi qu'aux +jeunes de moins de vingt-cinq ans titulaires d'un diplôme sanctionnant la fin du +second cycle de l'enseignement secondaire général ou technologique mais non +titulaires d'un diplôme de l'enseignement professionnel et ayant abandonné leurs +études avant d'avoir obtenu un diplôme du premier cycle de l'enseignement +supérieur général.
-Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles le contrat -d'orientation peut être étendu à des jeunes de moins de vingt-six ans -rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi.
+Ce contrat est un contrat de travail à durée déterminée en application de +l'article L. 122-2 d'une durée, non renouvelable, de neuf mois maximum pour le +premier public précité, de six mois maximum pour le second public précité.
Un décret détermine les modalités spécifiques de ces contrats, la durée et les modalités des actions d'orientation professionnelle dispensées pendant le temps -de travail, ainsi que le rôle des tuteurs chargés d'accueillir et de guider le -jeune dans l'entreprise. +de travail ainsi que le rôle du tuteur chargé d'accueillir et de guider le jeune +dans l'entreprise. diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_viii/chapitre_ier/article_l981-9.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_viii/chapitre_ier/article_l981-9.md index 66c50dd266..7ce889dfeb 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_viii/chapitre_ier/article_l981-9.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_viii/chapitre_ier/article_l981-9.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1995-02-05 -Date de fin: 1997-10-17 -Identifiant: LEGIARTI000006651679 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X981L09AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/16/LEGIARTI000006651679.xml +Date de début: 1997-10-17 +Date de fin: 2004-05-05 +Identifiant: LEGIARTI000006651680 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X981L09AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/16/LEGIARTI000006651680.xml --- ###### Article L981-9 @@ -15,8 +15,7 @@ des cotisations à la charge de l'employeur dues au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales.
L'exonération porte sur les cotisations afférentes aux rémunérations dues -jusqu'à la fin du contrat d'orientation.
- -La convention mentionnée au premier alinéa de l'article L. 981-7 vaut -attestation des services du ministère chargé de l'emploi pour l'accès au -bénéfice de l'exonération. +jusqu'à la fin du contrat d'orientation sous réserve du respect par l'employeur +des obligations mises à sa charge par l'article L. 981-7. Un décret en Conseil +d'Etat fixe les conditions dans lesquelles le bénéfice de l'exonération peut +être retiré en cas de manquement à ces obligations.