Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)

Application de l'article 38 de la Constitution, de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social, notamment son article 57.Modification du code de l'action sociale et des familles, du code de l'éducation, du code minier, du code rural, du code de la sécurité sociale, du code du sport, du code du travail applicable à Mayotte.Sont abrogées, sous réserve de l'article 13, les dispositions de la partie législative du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 73-4 du 2 janvier 1973 relative au code du travail ainsi que des textes qui l'ont complétée ou modifiée.Sont abrogées les dispositions suivantes :- L'article 1 de l'ordonnance n° 84 du 16 août 1892 sur les jours fériés applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;- Les articles 1, 1-1, 4, 5, 8 (al. 2), 10 et 11 de l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles ;- Les articles 19 (al. 1 à 5, al. 9), 21, 22, 23 24 et 28 de l'ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967 relative à l'aménagement des conditions de travail en ce qui concerne le régime des conventions collectives, le travail des jeunes et les titres restaurant ;- L'article 64 (I) de la loi de finances pour 1975 n° 74-1129 du 30 décembre 1974 ;- Les articles 1er, 2, 3, 4 et 5 de la loi n° 76-463 du 31 mai 1976 relative à l'accession à la propriété ;- La loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle ;- L'article 26 de l'ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982 relative à la durée du travail et aux congés payés ;- L'article 5 (al. 1 à 3 du II) de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ;- L'article 93 (al. 1) de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 relative à la communication audiovisuelle ;- Les articles 1er à 4 de la loi n° 82-684 du 4 août 1982 relative à la participation des employeurs au financement des transports publics urbains et des chèques- transports ;- Les articles 1 à 4 de la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi ;- Les articles 29 et 30 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public ;L'article 18 de la loi n° 87-572 du 23 juillet 1987 modifiant le titre Ier du code du travail et relative à l'apprentissage ;- L'article 9 (V) de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions ;- L'article 8 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité ;- L'article 30 (II) de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail ;- L'article 1 de la loi n° 2005-296 du 31 mars 2005 portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise ;- L'article 20 de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique ;- L'article 96 (VIII) de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ;- Les articles 1, 2 et 3 de l'ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 relative au contrat de travail « nouvelles embauches ».

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI, DE LA COHESION SOCIALE ET DU LOGEMENT
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000465978
NOR: SOCX0700017R
Ancien identifiant: 1OR007329
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/46/59/JORFTEXT000000465978.xml
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République française 2021-01-01 00:00:00 +00:00
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sixieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier
troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii
partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ier

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01 Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2021-01-01 Date de fin: 2022-09-01
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<h1>Article L5422-12</h1> <h1>Article L5422-12</h1>
@ -16,10 +16,12 @@ Le taux de contribution de chaque employeur peut être minoré ou majoré en
fonction :<br /> fonction :<br />
1° Du nombre de fins de contrat de travail et de contrats de mise à disposition 1° Du nombre de fins de contrat de travail et de contrats de mise à disposition
mentionnés au 1° de l'article L. 1251-1, à l'exclusion des démissions et des mentionnés au 1° de l'article L. 1251-1, à l'exclusion des démissions, des
contrats de mission mentionnés au 2° du même article L. 1251-1, et sous réserve contrats de travail et des contrats de mise à disposition conclus avec une
de l'inscription des personnes concernées par ces fins de contrat sur la liste structure d'insertion par l'activité économique mentionnée à l'article L. 5132-4
des demandeurs d'emploi mentionnée à l'article L. 5411-1 ;<br /> et des contrats de mission mentionnés au 2° de l' article L. 1251-1, et sous
réserve de l'inscription des personnes concernées par ces fins de contrat sur la
liste des demandeurs d'emploi mentionnée à l'article L. 5411-1 ;<br />
2° De la nature du contrat de travail, de sa durée ou du motif de recours à un 2° De la nature du contrat de travail, de sa durée ou du motif de recours à un
contrat d'une telle nature ;<br /> contrat d'une telle nature ;<br />
@ -38,7 +40,7 @@ contrat d'une telle nature ;<br />
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037368564?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 52 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042666990?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation “territoires zéro chômeur de longue durée” - article 12 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16</a> MODIFIE source
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -57,7 +59,7 @@ contrat d'une telle nature ;<br />
2007-03-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000465978?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)</a> 2007-03-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000465978?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)</a>
</li> </li>
<li> <li>
2018-09-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037368564?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 52 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2020-12-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042666990?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation “territoires zéro chômeur de longue durée” - article 12 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046454124?vers=git&vers=legifrance">Code pénitentiaire - article L324-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-01</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046454124?vers=git&vers=legifrance">Code pénitentiaire - article L324-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-01</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01 Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2021-01-01 Date de fin: 2999-01-01
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--- ---
<h1>Article L6341-2</h1> <h1>Article L6341-2</h1>
@ -16,10 +16,10 @@ fixées à l'article L. 6341-4, sont :<br />
1° Les stages suivis par les salariés à l'initiative de leur employeur ;<br /> 1° Les stages suivis par les salariés à l'initiative de leur employeur ;<br />
2° Les stages suivis par les travailleurs non salariés prévus à l'article L. 2° Les stages suivis par les travailleurs non salariés prévus à l'article L.
6341-8 ;<br /> 6341-7 ;<br />
3° Les stages en direction des demandeurs d'emploi qui ne relèvent plus du 3° Les stages en direction des personnes en recherche d'emploi qui ne relèvent
régime d'assurance chômage, mentionnés à l'article L. 6341-7. plus du régime d'assurance chômage, mentionnés à l'article L. 6341-7.
<details> <details>
@ -29,13 +29,22 @@ régime d'assurance chômage, mentionnés à l'article L. 6341-7.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033373022?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale - article 21 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a> MODIFIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037387494?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6341-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a> CITATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904374?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6341-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2021-01-01</a> CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042915895?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6341-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028685207?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale - article 21 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2017-01-01</a> MODIFIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028698852?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6341-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904370?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6341-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904373?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6341-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042778953?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 240 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31</a> MODIFIE source
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -54,7 +63,7 @@ régime d'assurance chômage, mentionnés à l'article L. 6341-7.
2007-03-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000465978?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)</a> 2007-03-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000465978?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)</a>
</li> </li>
<li> <li>
2014-03-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033373022?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale - article 21 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a> 2020-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042778953?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 240 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31</a>
</li> </li>
<li> <li>
2021-04-29 CITATION cible Décret n°2021-522 du 29 avril 2021 - art. 4 (V) 2021-04-29 CITATION cible Décret n°2021-522 du 29 avril 2021 - art. 4 (V)
@ -83,9 +92,6 @@ régime d'assurance chômage, mentionnés à l'article L. 6341-7.
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904373?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6341-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-01-01</a> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904373?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6341-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-01-01</a>
</li> </li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904374?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6341-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2021-01-01</a>
</li>
<li> <li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651835?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L961-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2008-02-15</a> 2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651835?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L961-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2008-02-15</a>
</li> </li>

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@ -1,32 +1,27 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01 Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2021-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028698852 Identifiant: LEGIARTI000042915895
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--- ---
<h1>Article L6341-7</h1> <h1>Article L6341-7</h1>
Lorsqu'elles suivent des stages agréés dans les conditions prévues à l'article Lorsqu'elles suivent des stages agréés dans les conditions prévues à l'article
L. 6341-4, les personnes inscrites comme demandeurs d'emploi perçoivent une L. 6341-4, les personnes en recherche d'emploi et les travailleurs non salariés
rémunération dont le montant minimum est déterminé par décret.<br /> perçoivent une rémunération dont le montant minimum est déterminé par décret.<br />
Cette rémunération est déterminée à partir du salaire antérieur :<br /> Cette rémunération peut se cumuler avec une rémunération perçue au titre d'une
activité salariée ou non salariée, sous réserve du respect des obligations de la
formation, dans des conditions déterminées par l'autorité agréant ces formations
sur le fondement du même article L. 6341-4.<br />
1° Lorsque les intéressés se sont vu reconnaître la qualité de travailleurs Un décret précise les conditions d'application du présent article, notamment la
handicapés et satisfont à des conditions de durée d'activité salariée définies durée minimum de formation ouvrant droit à la rémunération et les conditions
par décret ;<br /> dans lesquelles il est tenu compte de la rémunération antérieurement perçue par
les personnes qui se sont vu reconnaître la qualité de travailleurs handicapés.
2° Lorsqu'ils suivent des formations d'une durée minimum déterminée par décret
et remplissent des conditions relatives à la durée de leur activité
professionnelle et à leur situation définies par le même décret.<br />
Elle peut se cumuler avec une rémunération perçue par le demandeur d'emploi au
titre d'une activité salariée exercée à temps partiel, sous réserve du respect
des obligations de la formation, dans des conditions déterminées par l'autorité
agréant ces formations sur le fondement de l'article L. 6341-4.
<details> <details>
@ -36,10 +31,13 @@ agréant ces formations sur le fondement de l'article L. 6341-4.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033373022?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale - article 21 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a> MODIFIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037387494?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6341-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a> CITATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028685207?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale - article 21 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2017-01-01</a> MODIFIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904370?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6341-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042778953?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 240 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31</a> MODIFIE source
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -61,10 +59,10 @@ agréant ces formations sur le fondement de l'article L. 6341-4.
2011-01-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023501085?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-118 du 28 janvier 2011 relatif à la mise en œuvre des prélèvements prévus à l'article 207 de la loi de finances pour 2011 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-30</a> 2011-01-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023501085?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-118 du 28 janvier 2011 relatif à la mise en œuvre des prélèvements prévus à l'article 207 de la loi de finances pour 2011 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-30</a>
</li> </li>
<li> <li>
2014-03-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033373022?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale - article 21 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a> 2016-12-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033621736?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1732 du 14 décembre 2016 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires et des agents contractuels de la direction générale de la sécurité extérieure - article 42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-17</a>
</li> </li>
<li> <li>
2016-12-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033621736?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1732 du 14 décembre 2016 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires et des agents contractuels de la direction générale de la sécurité extérieure - article 42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-17</a> 2020-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042778953?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 240 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046454956?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-01</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046454956?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-01</a>

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@ -1,22 +1,22 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-08 Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2021-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031011306 Identifiant: LEGIARTI000042340843
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--- ---
<h1>Article L3332-14</h1> <h1>Article L3332-14</h1>
Les actions gratuites attribuées aux salariés dans les conditions prévues aux Les actions gratuites attribuées aux salariés dans les conditions prévues aux
articles L. 225-197-1 à L. 225-197-3 du code de commerce, sans préjudice des articles L. 225-197-1 à L. 225-197-3 et L. 22-10-59 du code de commerce, sans
dispositions particulières prévues par le présent alinéa, peuvent être versées, préjudice des dispositions particulières prévues par le présent alinéa, peuvent
à l'expiration de la période d'acquisition mentionnée au sixième alinéa du I de être versées, à l'expiration de la période d'acquisition mentionnée au sixième
l'article L. 225-197-1 du même code, sur un plan d'épargne d'entreprise, dans la alinéa du I de l'article L. 225-197-1 du même code, sur un plan d'épargne
limite d'un montant égal à 7,5 % du plafond annuel de la sécurité sociale par d'entreprise, dans la limite d'un montant égal à 7,5 % du plafond annuel de la
adhérent, sous réserve d'une attribution à l'ensemble des salariés de sécurité sociale par adhérent, sous réserve d'une attribution à l'ensemble des
l'entreprise.<br /> salariés de l'entreprise.<br />
La répartition des actions entre les salariés fait l'objet d'un accord La répartition des actions entre les salariés fait l'objet d'un accord
d'entreprise. A défaut d'accord, elle fait l'objet d'une décision du conseil d'entreprise. A défaut d'accord, elle fait l'objet d'une décision du conseil
@ -34,10 +34,46 @@ conjointement ces différents critères.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038589747?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 135 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a> MODIFIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025559579?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-197-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2014-04-02</a> CITATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030981962?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 135 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2019-05-24</a> MODIFIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031011271?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-197-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2019-05-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038610372?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-197-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2019-11-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038799541?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-197-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-21 au 2019-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039427414?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-197-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-29 au 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225804?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-197-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2006-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042339073?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L22-10-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2024-06-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038668263?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-197-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2019-07-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225805?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-197-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-12-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042335987?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019870614?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-197-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-05 au 2012-03-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042339887?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-197-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2023-12-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048489093?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-197-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028813835?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-197-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-04-02 au 2015-08-08</a> CITATION cible
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -56,7 +92,10 @@ conjointement ces différents critères.
2007-03-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000465978?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)</a> 2007-03-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000465978?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)</a>
</li> </li>
<li> <li>
2015-08-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038589747?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 135 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a> 2020-09-16 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042335987?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L22-10-59 (V)
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225804?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-197-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2006-12-31</a> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225804?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-197-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2006-12-31</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-24 Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2021-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038589734 Identifiant: LEGIARTI000042340834
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/97/LEGIARTI000038589734.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/34/08/LEGIARTI000042340834.xml
--- ---
<h1>Article L3332-25</h1> <h1>Article L3332-25</h1>
@ -16,8 +16,8 @@ ans courant à compter de la date d'acquisition des titres.<br />
Ce délai ne s'applique pas si la liquidation des avoirs acquis dans le cadre du Ce délai ne s'applique pas si la liquidation des avoirs acquis dans le cadre du
plan d'épargne d'entreprise sert à acheter des parts de l'entreprise ou à lever plan d'épargne d'entreprise sert à acheter des parts de l'entreprise ou à lever
des options consenties dans les conditions prévues à l'article L. 225-177 ou à des options consenties dans les conditions prévues aux articles L. 225-177, L.
l'article L. 225-179 du code de commerce. Les actions ou les parts de 22-10-56 ou L. 225-179 du code de commerce. Les actions ou les parts de
l'entreprise ainsi souscrites ou achetées sont versées dans le plan d'épargne et l'entreprise ainsi souscrites ou achetées sont versées dans le plan d'épargne et
ne sont disponibles qu'à l'expiration d'un délai minimum de cinq ans à compter ne sont disponibles qu'à l'expiration d'un délai minimum de cinq ans à compter
de ce versement. Toutefois, les actions peuvent être apportées à une société ou de ce versement. Toutefois, les actions peuvent être apportées à une société ou
@ -36,19 +36,43 @@ contrepartie de l'apport.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225596?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-179 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a> CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038610387?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-177 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2021-01-01</a> CITATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225597?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-179 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2004-06-26</a> CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038799535?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-177 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-21 au 2019-09-01</a> CITATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225598?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-179 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2021-01-01</a> CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027645921?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3344-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a> CITATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042339630?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-179 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031012101?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3324-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08</a> CITATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497770?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 160 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225571?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-177 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2006-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903025?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3324-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-12-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903116?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3344-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042339638?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-177 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225572?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-177 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2019-07-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042335987?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225570?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-177 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2004-06-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225569?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-177 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019870455?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3324-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-05 au 2015-08-08</a> CITATION cible
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -67,7 +91,10 @@ contrepartie de l'apport.
2007-03-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000465978?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)</a> 2007-03-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000465978?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)</a>
</li> </li>
<li> <li>
2019-05-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497770?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 160 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2020-09-16 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042335987?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L22-10-56 (V)
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225569?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-177 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225569?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-177 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a>

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@ -7,7 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000018523323
<h1>Titre Ier : Dispositions générales</h1> <h1>Titre Ier : Dispositions générales</h1>
- [Chapitre III : Catégories d'actions](chapitre_iii/README.md) - [Chapitre III : Catégories d'actions](chapitre_iii/README.md)
- [Chapitre VI : Qualité des actions de la formation professionnelle continue](chapitre_vi/README.md) - [Chapitre VI : Qualité des actions de formation professionnelle](chapitre_vi/README.md)
- [Chapitre II : Accès à la formation professionnelle continue](chapitre_ii/README.md) - [Chapitre II : Accès à la formation professionnelle continue](chapitre_ii/README.md)
- [Chapitre IV : Droit à la qualification professionnelle](chapitre_iv/README.md) - [Chapitre IV : Droit à la qualification professionnelle](chapitre_iv/README.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
Date de début: 2017-01-01 Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2021-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000030823289 Identifiant: LEGISCTA000038624078
--- ---
<h1>Chapitre VI : Qualité des actions de la formation professionnelle continue</h1> <h1>Chapitre VI : Qualité des actions de formation professionnelle</h1>
- [Article R6316-1](article_r6316-1.md) - [Article R6316-1](article_r6316-1.md)
- [Article R6316-2](article_r6316-2.md) - [Article R6316-2](article_r6316-2.md)
@ -19,7 +19,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000030823289
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030821203?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-790 du 30 juin 2015 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle continue - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038580377?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-564 du 6 juin 2019 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li> </li>
</ul> </ul>
</details> </details>