diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l5422-12.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l5422-12.md
index 2d4d817a58..98137dc384 100644
--- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l5422-12.md
+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l5422-12.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-01-01
-Date de fin: 2021-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000037388336
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/38/83/LEGIARTI000037388336.xml
+Date de début: 2021-01-01
+Date de fin: 2022-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000042674245
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/67/42/LEGIARTI000042674245.xml
---
Article L5422-12
@@ -16,10 +16,12 @@ Le taux de contribution de chaque employeur peut être minoré ou majoré en
fonction :
1° Du nombre de fins de contrat de travail et de contrats de mise à disposition
-mentionnés au 1° de l'article L. 1251-1, à l'exclusion des démissions et des
-contrats de mission mentionnés au 2° du même article L. 1251-1, et sous réserve
-de l'inscription des personnes concernées par ces fins de contrat sur la liste
-des demandeurs d'emploi mentionnée à l'article L. 5411-1 ;
+mentionnés au 1° de l'article L. 1251-1, à l'exclusion des démissions, des
+contrats de travail et des contrats de mise à disposition conclus avec une
+structure d'insertion par l'activité économique mentionnée à l'article L. 5132-4
+et des contrats de mission mentionnés au 2° de l' article L. 1251-1, et sous
+réserve de l'inscription des personnes concernées par ces fins de contrat sur la
+liste des demandeurs d'emploi mentionnée à l'article L. 5411-1 ;
2° De la nature du contrat de travail, de sa durée ou du motif de recours à un
contrat d'une telle nature ;
@@ -38,7 +40,7 @@ contrat d'une telle nature ;
@@ -57,7 +59,7 @@ contrat d'une telle nature ;
2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)
- 2018-09-05 MODIFIE cible LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 52 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2020-12-14 MODIFIE cible LOI n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation “territoires zéro chômeur de longue durée” - article 12 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16
2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article L324-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-01
diff --git a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l6341-2.md b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l6341-2.md
index 36b7948fe9..5150e658f9 100644
--- a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l6341-2.md
+++ b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l6341-2.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-01-01
-Date de fin: 2021-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000028698838
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/88/LEGIARTI000028698838.xml
+Date de début: 2021-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042915901
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/59/LEGIARTI000042915901.xml
---
Article L6341-2
@@ -16,10 +16,10 @@ fixées à l'article L. 6341-4, sont :
1° Les stages suivis par les salariés à l'initiative de leur employeur ;
2° Les stages suivis par les travailleurs non salariés prévus à l'article L.
-6341-8 ;
+6341-7 ;
-3° Les stages en direction des demandeurs d'emploi qui ne relèvent plus du
-régime d'assurance chômage, mentionnés à l'article L. 6341-7.
+3° Les stages en direction des personnes en recherche d'emploi qui ne relèvent
+plus du régime d'assurance chômage, mentionnés à l'article L. 6341-7.
@@ -29,13 +29,22 @@ régime d'assurance chômage, mentionnés à l'article L. 6341-7.
-
- LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale - article 21 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 MODIFIE source
+ Code du travail - article L6341-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
-
- Code du travail - article L6341-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2021-01-01 CITATION cible
+ Code du travail - article L6341-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
-
- LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale - article 21 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2017-01-01 MODIFIE source
+ Code du travail - article L6341-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2021-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L6341-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L6341-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 240 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31 MODIFIE source
@@ -54,7 +63,7 @@ régime d'assurance chômage, mentionnés à l'article L. 6341-7.
2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)
- 2014-03-05 MODIFIE cible LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale - article 21 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01
+ 2020-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 240 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31
2021-04-29 CITATION cible Décret n°2021-522 du 29 avril 2021 - art. 4 (V)
@@ -83,9 +92,6 @@ régime d'assurance chômage, mentionnés à l'article L. 6341-7.
2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6341-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-01-01
-
- 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6341-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2021-01-01
-
2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L961-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2008-02-15
diff --git a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l6341-7.md b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l6341-7.md
index cfe633d0ac..9e666ccd0f 100644
--- a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l6341-7.md
+++ b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l6341-7.md
@@ -1,32 +1,27 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-01-01
-Date de fin: 2021-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000028698852
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/88/LEGIARTI000028698852.xml
+Date de début: 2021-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042915895
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/58/LEGIARTI000042915895.xml
---
Article L6341-7
Lorsqu'elles suivent des stages agréés dans les conditions prévues à l'article
-L. 6341-4, les personnes inscrites comme demandeurs d'emploi perçoivent une
-rémunération dont le montant minimum est déterminé par décret.
+L. 6341-4, les personnes en recherche d'emploi et les travailleurs non salariés
+perçoivent une rémunération dont le montant minimum est déterminé par décret.
-Cette rémunération est déterminée à partir du salaire antérieur :
+Cette rémunération peut se cumuler avec une rémunération perçue au titre d'une
+activité salariée ou non salariée, sous réserve du respect des obligations de la
+formation, dans des conditions déterminées par l'autorité agréant ces formations
+sur le fondement du même article L. 6341-4.
-1° Lorsque les intéressés se sont vu reconnaître la qualité de travailleurs
-handicapés et satisfont à des conditions de durée d'activité salariée définies
-par décret ;
-
-2° Lorsqu'ils suivent des formations d'une durée minimum déterminée par décret
-et remplissent des conditions relatives à la durée de leur activité
-professionnelle et à leur situation définies par le même décret.
-
-Elle peut se cumuler avec une rémunération perçue par le demandeur d'emploi au
-titre d'une activité salariée exercée à temps partiel, sous réserve du respect
-des obligations de la formation, dans des conditions déterminées par l'autorité
-agréant ces formations sur le fondement de l'article L. 6341-4.
+Un décret précise les conditions d'application du présent article, notamment la
+durée minimum de formation ouvrant droit à la rémunération et les conditions
+dans lesquelles il est tenu compte de la rémunération antérieurement perçue par
+les personnes qui se sont vu reconnaître la qualité de travailleurs handicapés.
@@ -36,10 +31,13 @@ agréant ces formations sur le fondement de l'article L. 6341-4.
@@ -61,10 +59,10 @@ agréant ces formations sur le fondement de l'article L. 6341-4.
2011-01-28 CITATION cible Décret n° 2011-118 du 28 janvier 2011 relatif à la mise en œuvre des prélèvements prévus à l'article 207 de la loi de finances pour 2011 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-30
- 2014-03-05 MODIFIE cible LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale - article 21 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01
+ 2016-12-14 CITATION cible Décret n° 2016-1732 du 14 décembre 2016 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires et des agents contractuels de la direction générale de la sécurité extérieure - article 42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-17
- 2016-12-14 CITATION cible Décret n° 2016-1732 du 14 décembre 2016 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires et des agents contractuels de la direction générale de la sécurité extérieure - article 42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-17
+ 2020-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 240 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31
2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L136-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-01
diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l3332-14.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l3332-14.md
index 9e15057002..7508ecf7ac 100644
--- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l3332-14.md
+++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l3332-14.md
@@ -1,22 +1,22 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-08-08
-Date de fin: 2021-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000031011306
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/13/LEGIARTI000031011306.xml
+Date de début: 2021-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042340843
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/34/08/LEGIARTI000042340843.xml
---
Article L3332-14
Les actions gratuites attribuées aux salariés dans les conditions prévues aux
-articles L. 225-197-1 à L. 225-197-3 du code de commerce, sans préjudice des
-dispositions particulières prévues par le présent alinéa, peuvent être versées,
-à l'expiration de la période d'acquisition mentionnée au sixième alinéa du I de
-l'article L. 225-197-1 du même code, sur un plan d'épargne d'entreprise, dans la
-limite d'un montant égal à 7,5 % du plafond annuel de la sécurité sociale par
-adhérent, sous réserve d'une attribution à l'ensemble des salariés de
-l'entreprise.
+articles L. 225-197-1 à L. 225-197-3 et L. 22-10-59 du code de commerce, sans
+préjudice des dispositions particulières prévues par le présent alinéa, peuvent
+être versées, à l'expiration de la période d'acquisition mentionnée au sixième
+alinéa du I de l'article L. 225-197-1 du même code, sur un plan d'épargne
+d'entreprise, dans la limite d'un montant égal à 7,5 % du plafond annuel de la
+sécurité sociale par adhérent, sous réserve d'une attribution à l'ensemble des
+salariés de l'entreprise.
La répartition des actions entre les salariés fait l'objet d'un accord
d'entreprise. A défaut d'accord, elle fait l'objet d'une décision du conseil
@@ -34,10 +34,46 @@ conjointement ces différents critères.
-
- LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 135 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 MODIFIE source
+ Code de commerce - article L225-197-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2014-04-02 CITATION cible
-
- LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 135 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2019-05-24 MODIFIE source
+ Code de commerce - article L225-197-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2019-05-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code de commerce - article L225-197-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2019-11-29 CITATION cible
+
+ -
+ Code de commerce - article L225-197-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-21 au 2019-09-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de commerce - article L225-197-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-29 au 2021-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de commerce - article L225-197-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2006-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code de commerce - article L22-10-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2024-06-15 CITATION cible
+
+ -
+ Code de commerce - article L225-197-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2019-07-21 CITATION cible
+
+ -
+ Code de commerce - article L225-197-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-12-05 CITATION cible
+
+ -
+ Ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation - article 18 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+
+ -
+ Code de commerce - article L225-197-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-05 au 2012-03-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code de commerce - article L225-197-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2023-12-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de commerce - article L225-197-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de commerce - article L225-197-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-04-02 au 2015-08-08 CITATION cible
@@ -56,7 +92,10 @@ conjointement ces différents critères.
2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)
- 2015-08-06 MODIFIE cible LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 135 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24
+ 2020-09-16 MODIFIE cible Ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation - article 18 ENTIEREMENT_MODIF
+
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L22-10-59 (V)
2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L225-197-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2006-12-31
diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_5/article_l3332-25.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_5/article_l3332-25.md
index 2554205d6a..c52b9dad83 100644
--- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_5/article_l3332-25.md
+++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_5/article_l3332-25.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-05-24
-Date de fin: 2021-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000038589734
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/97/LEGIARTI000038589734.xml
+Date de début: 2021-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042340834
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/34/08/LEGIARTI000042340834.xml
---
Article L3332-25
@@ -16,8 +16,8 @@ ans courant à compter de la date d'acquisition des titres.
Ce délai ne s'applique pas si la liquidation des avoirs acquis dans le cadre du
plan d'épargne d'entreprise sert à acheter des parts de l'entreprise ou à lever
-des options consenties dans les conditions prévues à l'article L. 225-177 ou à
-l'article L. 225-179 du code de commerce. Les actions ou les parts de
+des options consenties dans les conditions prévues aux articles L. 225-177, L.
+22-10-56 ou L. 225-179 du code de commerce. Les actions ou les parts de
l'entreprise ainsi souscrites ou achetées sont versées dans le plan d'épargne et
ne sont disponibles qu'à l'expiration d'un délai minimum de cinq ans à compter
de ce versement. Toutefois, les actions peuvent être apportées à une société ou
@@ -36,19 +36,43 @@ contrepartie de l'apport.
-
- Code de commerce - article L225-179 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
+ Code de commerce - article L225-177 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2021-01-01 CITATION cible
-
- Code de commerce - article L225-179 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2004-06-26 CITATION cible
+ Code de commerce - article L225-177 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-21 au 2019-09-01 CITATION cible
-
- Code de commerce - article L225-179 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2021-01-01 CITATION cible
+ Code du travail - article L3344-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 CITATION cible
-
- Code de commerce - article L225-179 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
+ Code du travail - article L3324-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08 CITATION cible
-
- LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 160 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+ Code de commerce - article L225-177 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2006-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L3324-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-12-05 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L3344-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de commerce - article L225-177 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de commerce - article L225-177 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2019-07-21 CITATION cible
+
+ -
+ Ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation - article 18 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
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+ Code de commerce - article L225-177 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2004-06-26 CITATION cible
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+ Code de commerce - article L225-177 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
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+ -
+ Code du travail - article L3324-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-05 au 2015-08-08 CITATION cible
@@ -67,7 +91,10 @@ contrepartie de l'apport.
2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)
- 2019-05-22 MODIFIE cible LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 160 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2020-09-16 MODIFIE cible Ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation - article 18 ENTIEREMENT_MODIF
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+ 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L22-10-56 (V)
2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L225-177 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16
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index f49860ef91..a196068222 100644
--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ier/README.md
+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ier/README.md
@@ -7,7 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000018523323
Titre Ier : Dispositions générales
- [Chapitre III : Catégories d'actions](chapitre_iii/README.md)
-- [Chapitre VI : Qualité des actions de la formation professionnelle continue](chapitre_vi/README.md)
+- [Chapitre VI : Qualité des actions de formation professionnelle](chapitre_vi/README.md)
- [Chapitre II : Accès à la formation professionnelle continue](chapitre_ii/README.md)
- [Chapitre IV : Droit à la qualification professionnelle](chapitre_iv/README.md)
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/README.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/README.md
index f2e8eea1a7..d83cec6f49 100644
--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/README.md
+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/README.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-Date de début: 2017-01-01
-Date de fin: 2021-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000030823289
+Date de début: 2021-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000038624078
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-Chapitre VI : Qualité des actions de la formation professionnelle continue
+Chapitre VI : Qualité des actions de formation professionnelle
- [Article R6316-1](article_r6316-1.md)
- [Article R6316-2](article_r6316-2.md)
@@ -19,7 +19,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000030823289