Décret n° 2020-1741 du 29 décembre 2020 relatif à l'aide à l'embauche des personnes éligibles à un parcours d'insertion par l'activité économique en contrat de professionnalisation

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000042760213
NOR: MTRD2032501D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/76/02/JORFTEXT000042760213.xml
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République française 2020-12-31 00:00:00 +00:00
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commit b181800eb4

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@ -1,24 +1,25 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-28
Date de fin: 2020-12-31
Identifiant: LEGIARTI000029408686
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/40/86/LEGIARTI000029408686.xml
Date de début: 2020-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042906810
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/90/68/LEGIARTI000042906810.xml
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<h1>Article D6325-10</h1>
Dans le cadre d'un contrat de professionnalisation conclu avec une entreprise de
travail temporaire ou un groupement d'employeurs, l'entreprise utilisatrice
désigne un tuteur chargé d'exercer, pendant les périodes de mise à disposition,
les missions prévues aux 1°, 2° et 3° de l'article D. 6325-7.<br />
travail temporaire, une association intermédiaire ou un groupement d'employeurs,
l'entreprise utilisatrice désigne un tuteur chargé d'exercer, pendant les
périodes de mise à disposition, les missions prévues aux 1°, 2° et 3° de
l'article D. 6325-7.<br />
L'entreprise de travail temporaire ou le groupement d'employeurs désigne
également un tuteur chargé d'exercer, en lien avec le tuteur de l'entreprise
utilisatrice, les missions prévues aux 4° et 5° de l'article D. 6325-7. Les
conditions prévues aux articles D. 6325-6 et D. 6325-9 ne s'appliquent pas à ce
tuteur.
L'entreprise de travail temporaire, l'association intermédiaire ou le groupement
d'employeurs désigne également un tuteur chargé d'exercer, en lien avec le
tuteur de l'entreprise utilisatrice, les missions prévues aux 4° et 5° de
l'article D. 6325-7. Les conditions prévues aux articles D. 6325-6 et D. 6325-9
ne s'appliquent pas à ce tuteur.
<details>
@ -28,7 +29,19 @@ tuteur.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029406547?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-969 du 22 août 2014 relatif à la durée minimale des périodes de professionnalisation et à l'obligation de tutorat d'un salarié en contrat de professionnalisation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029408683?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D6325-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018523013?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D6325-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018523017?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D6325-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018523019?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D6325-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-08-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042877631?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1741 du 29 décembre 2020 relatif à l'aide à l'embauche des personnes éligibles à un parcours d'insertion par l'activité économique en contrat de professionnalisation - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -36,7 +49,7 @@ tuteur.
<ul>
<li>
2014-08-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029406547?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-969 du 22 août 2014 relatif à la durée minimale des périodes de professionnalisation et à l'obligation de tutorat d'un salarié en contrat de professionnalisation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2020-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042877631?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1741 du 29 décembre 2020 relatif à l'aide à l'embauche des personnes éligibles à un parcours d'insertion par l'activité économique en contrat de professionnalisation - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. D6325-6