LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000042619877
NOR: ECOX1935404L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/61/98/JORFTEXT000042619877.xml
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République française 2020-12-09 00:00:00 +01:00
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@ -11,5 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160705
- [Chapitre II bis : Mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise](chapitre_ii_bis)
- [Chapitre III : Plan et contrat pour l'égalité professionnelle](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Actions en justice.](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Instances concourant à l'égalité professionnelle](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Dispositions pénales.](chapitre_vi)

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000019856854
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###### Chapitre V : Instances concourant à l'égalité professionnelle
- [Article L1145-1](article_l1145-1.md)

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@ -1,19 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2020-12-09
Identifiant: LEGIARTI000033003025
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/00/30/LEGIARTI000033003025.xml
---
###### Article L1145-1
<p align="left">
Le Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les
hommes participe à la définition et à la mise en œuvre de la politique menée
en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent
article.
</p>

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2020-12-09
Identifiant: LEGIARTI000031012121
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/21/LEGIARTI000031012121.xml
Date de début: 2020-12-09
Date de fin: 2022-08-18
Identifiant: LEGIARTI000042656575
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/65/65/LEGIARTI000042656575.xml
---
###### Article L3312-2
@ -13,9 +13,6 @@ Toute entreprise qui satisfait aux obligations incombant à l'employeur en
matière de représentation du personnel peut instituer, par voie d'accord, un
intéressement collectif des salariés.<br />
Toute entreprise employant moins de cinquante salariés peut bénéficier d'un
dispositif d'intéressement conclu par la branche.<br />
Le salarié d'un groupement d'employeurs peut bénéficier du dispositif
d'intéressement mis en place dans chacune des entreprises adhérentes du
groupement auprès de laquelle il est mis à disposition dans des conditions

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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-06-19
Date de fin: 2020-12-09
Identifiant: LEGIARTI000042012392
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/01/23/LEGIARTI000042012392.xml
Date de début: 2020-12-09
Date de fin: 2022-08-18
Identifiant: LEGIARTI000042656721
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/65/67/LEGIARTI000042656721.xml
---
###### Article L3312-5
I. - Les accords d'intéressement sont conclus pour une durée de trois ans, selon
l'une des modalités suivantes :<br />
I. - Les accords d'intéressement sont conclus pour une durée comprise entre un
an et trois ans, selon l'une des modalités suivantes :<br />
1° Par convention ou accord collectif de travail ;<br />
@ -28,8 +28,8 @@ plusieurs de ces organisations ou ce comité.<br />
Si aucune des parties habilitées à négocier ou à ratifier un accord
d'intéressement dans les conditions prévues au présent article ne demande de
renégociation dans les trois mois précédant la date d'échéance de l'accord, ce
dernier est renouvelé par tacite reconduction pour une durée de trois ans, si
l'accord d'origine en prévoit la possibilité.<br />
dernier est renouvelé par tacite reconduction pour une durée égale à la durée
initiale, si l'accord d'origine en prévoit la possibilité.<br />
II. - Par dérogation au I du présent article, l'employeur d'une entreprise de
moins de onze salariés dépourvue de délégué syndical ou de membre élu de la

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2020-12-09
Identifiant: LEGIARTI000031012116
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/21/LEGIARTI000031012116.xml
Date de début: 2020-12-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042656571
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/65/65/LEGIARTI000042656571.xml
---
###### Article L3312-8
Un régime d'intéressement peut être établi au niveau de la branche. Elles
concluent à cet effet un accord dans les conditions prévues à l'article L.
3312-5.
Toute entreprise peut faire application d'un dispositif d'intéressement conclu
au niveau de la branche, dès lors que l'accord de branche a été agréé en
application de l'article L. 3345-4.<br />
Les entreprises qui souhaitent appliquer l'accord de branche agréé concluent à
cet effet un accord dans les conditions prévues au I de l'article L. 3312-5.<br />
Les entreprises de moins de cinquante salariés peuvent opter pour l'application
de ce régime au moyen d'un document unilatéral d'adhésion de l'employeur, dans
les conditions prévues à l'article L. 2232-10-1, si l'accord de branche prévoit
cette possibilité et propose, sous forme d'accord type indiquant les différents
choix laissés à l'employeur, des stipulations spécifiques pour ces
entreprises.<br />
L'accord d'entreprise ou le document unilatéral d'adhésion est conclu ou signé
avant la date fixée à l'article L. 3314-4 et déposé selon les modalités prévues
à l'article L. 3313-3.<br />
Par dérogation aux articles L. 3345-2 et L. 3345-3 ainsi qu'aux deuxième et
dernier alinéas de l'article L. 3313-3, les exonérations prévues aux articles L.
3312-4 et L. 3315-1 à L. 3315-3 sont réputées acquises dès le dépôt et pour la
durée d'application de l'accord ou du document unilatéral d'adhésion à l'accord
de branche agréé, dès lors que cette adhésion a été conclue ou signée dans les
délais mentionnés à l'avant-dernier alinéa du présent article.

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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006195829
- [Article L3332-4](article_l3332-4.md)
- [Article L3332-5](article_l3332-5.md)
- [Article L3332-6](article_l3332-6.md)
- [Article L3332-6-1](article_l3332-6-1.md)

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@ -0,0 +1,32 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042646555
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/64/65/LEGIARTI000042646555.xml
---
###### Article L3332-6-1
Toute entreprise peut faire application d'un dispositif d'épargne d'entreprise
conclu au niveau de la branche, dès lors que l'accord de branche a été agréé en
application de l'article L. 3345-4.<br />
Les entreprises qui souhaitent appliquer l'accord de branche agréé concluent à
cet effet un accord dans les conditions prévues aux articles L. 3332-3 et L.
3332-4.<br />
Les entreprises de moins de cinquante salariés peuvent opter pour l'application
de ce régime au moyen d'un document unilatéral d'adhésion de l'employeur, dans
les conditions prévues à l'article L. 2232-10-1, si l'accord de branche prévoit
cette possibilité et propose, sous forme d'accord type indiquant les différents
choix laissés à l'employeur, des stipulations spécifiques pour ces
entreprises.<br />
L'accord d'entreprise conclu ou le document unilatéral d'adhésion signé est
déposé selon les modalités prévues à l'article L. 3332-9.<br />
Par dérogation aux articles L. 3345-2 et L. 3345-3, les exonérations prévues à
l'article L. 3332-27 sont réputées acquises dès le dépôt et pour la durée de
l'accord ou du document d'adhésion à l'accord de branche agréé.

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@ -9,8 +9,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178052
- [Article L3333-1](article_l3333-1.md)
- [Article L3333-2](article_l3333-2.md)
- [Article L3333-3](article_l3333-3.md)
- [Article L3333-3-1](article_l3333-3-1.md)
- [Article L3333-4](article_l3333-4.md)
- [Article L3333-5](article_l3333-5.md)
- [Article L3333-6](article_l3333-6.md)
- [Article L3333-7](article_l3333-7.md)
- [Article L3333-7-1](article_l3333-7-1.md)
- [Article L3333-8](article_l3333-8.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042649439
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/64/94/LEGIARTI000042649439.xml
---
###### Article L3333-3-1
Lorsque l'institution d'un plan d'épargne interentreprises entre plusieurs
employeurs pris individuellement ou l'adhésion à un tel plan ne sont pas
établies en vertu d'un accord avec le personnel, les dispositions de l'article
L. 3332-8 sont applicables.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042646596
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/64/65/LEGIARTI000042646596.xml
---
###### Article L3333-7-1
Toute entreprise peut faire application d'un dispositif d'épargne
interentreprises conclu au niveau de la branche, dès lors que l'accord de
branche a été agréé en application de l'article L. 3345-4.<br />
Les entreprises qui souhaitent appliquer l'accord de branche agréé concluent à
cet effet un accord dans les conditions prévues à l'article L. 3333-2.<br />
Les entreprises de moins de cinquante salariés peuvent opter pour l'application
de ce régime au moyen d'un document unilatéral d'adhésion de l'employeur, dans
les conditions prévues à l'article L. 2232-10-1, si l'accord de branche prévoit
cette possibilité et propose, sous forme d'accord type indiquant les différents
choix laissés à l'employeur, des stipulations spécifiques pour ces
entreprises.<br />
Les deux derniers alinéas de l'article L. 3332-6-1 sont applicables au plan
d'épargne interentreprises.