diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/README.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/README.md index 153b70780..c44020150 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/README.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/README.md @@ -11,5 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160705 - [Chapitre II bis : Mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise](chapitre_ii_bis) - [Chapitre III : Plan et contrat pour l'égalité professionnelle](chapitre_iii) - [Chapitre IV : Actions en justice.](chapitre_iv) -- [Chapitre V : Instances concourant à l'égalité professionnelle](chapitre_v) - [Chapitre VI : Dispositions pénales.](chapitre_vi) diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/README.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/README.md deleted file mode 100644 index c80b07046..000000000 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2008-05-01 -Date de fin: 2999-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000019856854 ---- - -###### Chapitre V : Instances concourant à l'égalité professionnelle - -- [Article L1145-1](article_l1145-1.md) diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/article_l1145-1.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/article_l1145-1.md deleted file mode 100644 index 6536b46ac..000000000 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/article_l1145-1.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2016-08-10 -Date de fin: 2020-12-09 -Identifiant: LEGIARTI000033003025 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/00/30/LEGIARTI000033003025.xml ---- - -###### Article L1145-1 - -

- Le Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les - hommes participe à la définition et à la mise en œuvre de la politique menée - en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
- - Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent - article. -

diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/article_l3312-2.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/article_l3312-2.md index a742c7ba6..425f18757 100644 --- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/article_l3312-2.md +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/article_l3312-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-08-08 -Date de fin: 2020-12-09 -Identifiant: LEGIARTI000031012121 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/21/LEGIARTI000031012121.xml +Date de début: 2020-12-09 +Date de fin: 2022-08-18 +Identifiant: LEGIARTI000042656575 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/65/65/LEGIARTI000042656575.xml --- ###### Article L3312-2 @@ -13,9 +13,6 @@ Toute entreprise qui satisfait aux obligations incombant à l'employeur en matière de représentation du personnel peut instituer, par voie d'accord, un intéressement collectif des salariés.
-Toute entreprise employant moins de cinquante salariés peut bénéficier d'un -dispositif d'intéressement conclu par la branche.
- Le salarié d'un groupement d'employeurs peut bénéficier du dispositif d'intéressement mis en place dans chacune des entreprises adhérentes du groupement auprès de laquelle il est mis à disposition dans des conditions diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/article_l3312-5.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/article_l3312-5.md index d432d01e5..4ed3cbf34 100644 --- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/article_l3312-5.md +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/article_l3312-5.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2020-06-19 -Date de fin: 2020-12-09 -Identifiant: LEGIARTI000042012392 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/01/23/LEGIARTI000042012392.xml +Date de début: 2020-12-09 +Date de fin: 2022-08-18 +Identifiant: LEGIARTI000042656721 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/65/67/LEGIARTI000042656721.xml --- ###### Article L3312-5 -I. - Les accords d'intéressement sont conclus pour une durée de trois ans, selon -l'une des modalités suivantes :
+I. - Les accords d'intéressement sont conclus pour une durée comprise entre un +an et trois ans, selon l'une des modalités suivantes :
1° Par convention ou accord collectif de travail ;
@@ -28,8 +28,8 @@ plusieurs de ces organisations ou ce comité.
Si aucune des parties habilitées à négocier ou à ratifier un accord d'intéressement dans les conditions prévues au présent article ne demande de renégociation dans les trois mois précédant la date d'échéance de l'accord, ce -dernier est renouvelé par tacite reconduction pour une durée de trois ans, si -l'accord d'origine en prévoit la possibilité.
+dernier est renouvelé par tacite reconduction pour une durée égale à la durée +initiale, si l'accord d'origine en prévoit la possibilité.
II. - Par dérogation au I du présent article, l'employeur d'une entreprise de moins de onze salariés dépourvue de délégué syndical ou de membre élu de la diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/article_l3312-8.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/article_l3312-8.md index 51c8a1677..10e5db1dd 100644 --- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/article_l3312-8.md +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/article_l3312-8.md @@ -1,14 +1,35 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-08-08 -Date de fin: 2020-12-09 -Identifiant: LEGIARTI000031012116 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/21/LEGIARTI000031012116.xml +Date de début: 2020-12-09 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042656571 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/65/65/LEGIARTI000042656571.xml --- ###### Article L3312-8 -Un régime d'intéressement peut être établi au niveau de la branche. Elles -concluent à cet effet un accord dans les conditions prévues à l'article L. -3312-5. +Toute entreprise peut faire application d'un dispositif d'intéressement conclu +au niveau de la branche, dès lors que l'accord de branche a été agréé en +application de l'article L. 3345-4.
+ +Les entreprises qui souhaitent appliquer l'accord de branche agréé concluent à +cet effet un accord dans les conditions prévues au I de l'article L. 3312-5.
+ +Les entreprises de moins de cinquante salariés peuvent opter pour l'application +de ce régime au moyen d'un document unilatéral d'adhésion de l'employeur, dans +les conditions prévues à l'article L. 2232-10-1, si l'accord de branche prévoit +cette possibilité et propose, sous forme d'accord type indiquant les différents +choix laissés à l'employeur, des stipulations spécifiques pour ces +entreprises.
+ +L'accord d'entreprise ou le document unilatéral d'adhésion est conclu ou signé +avant la date fixée à l'article L. 3314-4 et déposé selon les modalités prévues +à l'article L. 3313-3.
+ +Par dérogation aux articles L. 3345-2 et L. 3345-3 ainsi qu'aux deuxième et +dernier alinéas de l'article L. 3313-3, les exonérations prévues aux articles L. +3312-4 et L. 3315-1 à L. 3315-3 sont réputées acquises dès le dépôt et pour la +durée d'application de l'accord ou du document unilatéral d'adhésion à l'accord +de branche agréé, dès lors que cette adhésion a été conclue ou signée dans les +délais mentionnés à l'avant-dernier alinéa du présent article. diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/README.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/README.md index d1cd2bf52..2d4963389 100644 --- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/README.md +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/README.md @@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006195829 - [Article L3332-4](article_l3332-4.md) - [Article L3332-5](article_l3332-5.md) - [Article L3332-6](article_l3332-6.md) +- [Article L3332-6-1](article_l3332-6-1.md) diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_l3332-6-1.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_l3332-6-1.md new file mode 100644 index 000000000..b7aab8a25 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_l3332-6-1.md @@ -0,0 +1,32 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2020-12-09 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042646555 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/64/65/LEGIARTI000042646555.xml +--- + +###### Article L3332-6-1 + +Toute entreprise peut faire application d'un dispositif d'épargne d'entreprise +conclu au niveau de la branche, dès lors que l'accord de branche a été agréé en +application de l'article L. 3345-4.
+ +Les entreprises qui souhaitent appliquer l'accord de branche agréé concluent à +cet effet un accord dans les conditions prévues aux articles L. 3332-3 et L. +3332-4.
+ +Les entreprises de moins de cinquante salariés peuvent opter pour l'application +de ce régime au moyen d'un document unilatéral d'adhésion de l'employeur, dans +les conditions prévues à l'article L. 2232-10-1, si l'accord de branche prévoit +cette possibilité et propose, sous forme d'accord type indiquant les différents +choix laissés à l'employeur, des stipulations spécifiques pour ces +entreprises.
+ +L'accord d'entreprise conclu ou le document unilatéral d'adhésion signé est +déposé selon les modalités prévues à l'article L. 3332-9.
+ +Par dérogation aux articles L. 3345-2 et L. 3345-3, les exonérations prévues à +l'article L. 3332-27 sont réputées acquises dès le dépôt et pour la durée de +l'accord ou du document d'adhésion à l'accord de branche agréé. diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/README.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/README.md index fe001678b..1f736fdfd 100644 --- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/README.md +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/README.md @@ -9,8 +9,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178052 - [Article L3333-1](article_l3333-1.md) - [Article L3333-2](article_l3333-2.md) - [Article L3333-3](article_l3333-3.md) +- [Article L3333-3-1](article_l3333-3-1.md) - [Article L3333-4](article_l3333-4.md) - [Article L3333-5](article_l3333-5.md) - [Article L3333-6](article_l3333-6.md) - [Article L3333-7](article_l3333-7.md) +- [Article L3333-7-1](article_l3333-7-1.md) - [Article L3333-8](article_l3333-8.md) diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_l3333-3-1.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_l3333-3-1.md new file mode 100644 index 000000000..76e89394e --- /dev/null +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_l3333-3-1.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2020-12-09 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042649439 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/64/94/LEGIARTI000042649439.xml +--- + +###### Article L3333-3-1 + +Lorsque l'institution d'un plan d'épargne interentreprises entre plusieurs +employeurs pris individuellement ou l'adhésion à un tel plan ne sont pas +établies en vertu d'un accord avec le personnel, les dispositions de l'article +L. 3332-8 sont applicables. diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_l3333-7-1.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_l3333-7-1.md new file mode 100644 index 000000000..be14cb7ee --- /dev/null +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_l3333-7-1.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2020-12-09 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042646596 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/64/65/LEGIARTI000042646596.xml +--- + +###### Article L3333-7-1 + +Toute entreprise peut faire application d'un dispositif d'épargne +interentreprises conclu au niveau de la branche, dès lors que l'accord de +branche a été agréé en application de l'article L. 3345-4.
+ +Les entreprises qui souhaitent appliquer l'accord de branche agréé concluent à +cet effet un accord dans les conditions prévues à l'article L. 3333-2.
+ +Les entreprises de moins de cinquante salariés peuvent opter pour l'application +de ce régime au moyen d'un document unilatéral d'adhésion de l'employeur, dans +les conditions prévues à l'article L. 2232-10-1, si l'accord de branche prévoit +cette possibilité et propose, sous forme d'accord type indiquant les différents +choix laissés à l'employeur, des stipulations spécifiques pour ces +entreprises.
+ +Les deux derniers alinéas de l'article L. 3332-6-1 sont applicables au plan +d'épargne interentreprises.