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+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/README.md
@@ -11,5 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160705
- [Chapitre II bis : Mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise](chapitre_ii_bis)
- [Chapitre III : Plan et contrat pour l'égalité professionnelle](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Actions en justice.](chapitre_iv)
-- [Chapitre V : Instances concourant à l'égalité professionnelle](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Dispositions pénales.](chapitre_vi)
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+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 2008-05-01
-Date de fin: 2999-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000019856854
----
-
-###### Chapitre V : Instances concourant à l'égalité professionnelle
-
-- [Article L1145-1](article_l1145-1.md)
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@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-08-10
-Date de fin: 2020-12-09
-Identifiant: LEGIARTI000033003025
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/00/30/LEGIARTI000033003025.xml
----
-
-###### Article L1145-1
-
-
- Le Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les
- hommes participe à la définition et à la mise en œuvre de la politique menée
- en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
-
- Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent
- article.
-
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+++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/article_l3312-2.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-08-08
-Date de fin: 2020-12-09
-Identifiant: LEGIARTI000031012121
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/21/LEGIARTI000031012121.xml
+Date de début: 2020-12-09
+Date de fin: 2022-08-18
+Identifiant: LEGIARTI000042656575
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/65/65/LEGIARTI000042656575.xml
---
###### Article L3312-2
@@ -13,9 +13,6 @@ Toute entreprise qui satisfait aux obligations incombant à l'employeur en
matière de représentation du personnel peut instituer, par voie d'accord, un
intéressement collectif des salariés.
-Toute entreprise employant moins de cinquante salariés peut bénéficier d'un
-dispositif d'intéressement conclu par la branche.
-
Le salarié d'un groupement d'employeurs peut bénéficier du dispositif
d'intéressement mis en place dans chacune des entreprises adhérentes du
groupement auprès de laquelle il est mis à disposition dans des conditions
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@@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-06-19
-Date de fin: 2020-12-09
-Identifiant: LEGIARTI000042012392
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/01/23/LEGIARTI000042012392.xml
+Date de début: 2020-12-09
+Date de fin: 2022-08-18
+Identifiant: LEGIARTI000042656721
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/65/67/LEGIARTI000042656721.xml
---
###### Article L3312-5
-I. - Les accords d'intéressement sont conclus pour une durée de trois ans, selon
-l'une des modalités suivantes :
+I. - Les accords d'intéressement sont conclus pour une durée comprise entre un
+an et trois ans, selon l'une des modalités suivantes :
1° Par convention ou accord collectif de travail ;
@@ -28,8 +28,8 @@ plusieurs de ces organisations ou ce comité.
Si aucune des parties habilitées à négocier ou à ratifier un accord
d'intéressement dans les conditions prévues au présent article ne demande de
renégociation dans les trois mois précédant la date d'échéance de l'accord, ce
-dernier est renouvelé par tacite reconduction pour une durée de trois ans, si
-l'accord d'origine en prévoit la possibilité.
+dernier est renouvelé par tacite reconduction pour une durée égale à la durée
+initiale, si l'accord d'origine en prévoit la possibilité.
II. - Par dérogation au I du présent article, l'employeur d'une entreprise de
moins de onze salariés dépourvue de délégué syndical ou de membre élu de la
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+++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/article_l3312-8.md
@@ -1,14 +1,35 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-08-08
-Date de fin: 2020-12-09
-Identifiant: LEGIARTI000031012116
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/21/LEGIARTI000031012116.xml
+Date de début: 2020-12-09
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042656571
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/65/65/LEGIARTI000042656571.xml
---
###### Article L3312-8
-Un régime d'intéressement peut être établi au niveau de la branche. Elles
-concluent à cet effet un accord dans les conditions prévues à l'article L.
-3312-5.
+Toute entreprise peut faire application d'un dispositif d'intéressement conclu
+au niveau de la branche, dès lors que l'accord de branche a été agréé en
+application de l'article L. 3345-4.
+
+Les entreprises qui souhaitent appliquer l'accord de branche agréé concluent à
+cet effet un accord dans les conditions prévues au I de l'article L. 3312-5.
+
+Les entreprises de moins de cinquante salariés peuvent opter pour l'application
+de ce régime au moyen d'un document unilatéral d'adhésion de l'employeur, dans
+les conditions prévues à l'article L. 2232-10-1, si l'accord de branche prévoit
+cette possibilité et propose, sous forme d'accord type indiquant les différents
+choix laissés à l'employeur, des stipulations spécifiques pour ces
+entreprises.
+
+L'accord d'entreprise ou le document unilatéral d'adhésion est conclu ou signé
+avant la date fixée à l'article L. 3314-4 et déposé selon les modalités prévues
+à l'article L. 3313-3.
+
+Par dérogation aux articles L. 3345-2 et L. 3345-3 ainsi qu'aux deuxième et
+dernier alinéas de l'article L. 3313-3, les exonérations prévues aux articles L.
+3312-4 et L. 3315-1 à L. 3315-3 sont réputées acquises dès le dépôt et pour la
+durée d'application de l'accord ou du document unilatéral d'adhésion à l'accord
+de branche agréé, dès lors que cette adhésion a été conclue ou signée dans les
+délais mentionnés à l'avant-dernier alinéa du présent article.
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--- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/README.md
+++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/README.md
@@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006195829
- [Article L3332-4](article_l3332-4.md)
- [Article L3332-5](article_l3332-5.md)
- [Article L3332-6](article_l3332-6.md)
+- [Article L3332-6-1](article_l3332-6-1.md)
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+++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_l3332-6-1.md
@@ -0,0 +1,32 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2020-12-09
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042646555
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/64/65/LEGIARTI000042646555.xml
+---
+
+###### Article L3332-6-1
+
+Toute entreprise peut faire application d'un dispositif d'épargne d'entreprise
+conclu au niveau de la branche, dès lors que l'accord de branche a été agréé en
+application de l'article L. 3345-4.
+
+Les entreprises qui souhaitent appliquer l'accord de branche agréé concluent à
+cet effet un accord dans les conditions prévues aux articles L. 3332-3 et L.
+3332-4.
+
+Les entreprises de moins de cinquante salariés peuvent opter pour l'application
+de ce régime au moyen d'un document unilatéral d'adhésion de l'employeur, dans
+les conditions prévues à l'article L. 2232-10-1, si l'accord de branche prévoit
+cette possibilité et propose, sous forme d'accord type indiquant les différents
+choix laissés à l'employeur, des stipulations spécifiques pour ces
+entreprises.
+
+L'accord d'entreprise conclu ou le document unilatéral d'adhésion signé est
+déposé selon les modalités prévues à l'article L. 3332-9.
+
+Par dérogation aux articles L. 3345-2 et L. 3345-3, les exonérations prévues à
+l'article L. 3332-27 sont réputées acquises dès le dépôt et pour la durée de
+l'accord ou du document d'adhésion à l'accord de branche agréé.
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--- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/README.md
+++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/README.md
@@ -9,8 +9,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178052
- [Article L3333-1](article_l3333-1.md)
- [Article L3333-2](article_l3333-2.md)
- [Article L3333-3](article_l3333-3.md)
+- [Article L3333-3-1](article_l3333-3-1.md)
- [Article L3333-4](article_l3333-4.md)
- [Article L3333-5](article_l3333-5.md)
- [Article L3333-6](article_l3333-6.md)
- [Article L3333-7](article_l3333-7.md)
+- [Article L3333-7-1](article_l3333-7-1.md)
- [Article L3333-8](article_l3333-8.md)
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+++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_l3333-3-1.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2020-12-09
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042649439
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/64/94/LEGIARTI000042649439.xml
+---
+
+###### Article L3333-3-1
+
+Lorsque l'institution d'un plan d'épargne interentreprises entre plusieurs
+employeurs pris individuellement ou l'adhésion à un tel plan ne sont pas
+établies en vertu d'un accord avec le personnel, les dispositions de l'article
+L. 3332-8 sont applicables.
diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_l3333-7-1.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_l3333-7-1.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_l3333-7-1.md
@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2020-12-09
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042646596
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/64/65/LEGIARTI000042646596.xml
+---
+
+###### Article L3333-7-1
+
+Toute entreprise peut faire application d'un dispositif d'épargne
+interentreprises conclu au niveau de la branche, dès lors que l'accord de
+branche a été agréé en application de l'article L. 3345-4.
+
+Les entreprises qui souhaitent appliquer l'accord de branche agréé concluent à
+cet effet un accord dans les conditions prévues à l'article L. 3333-2.
+
+Les entreprises de moins de cinquante salariés peuvent opter pour l'application
+de ce régime au moyen d'un document unilatéral d'adhésion de l'employeur, dans
+les conditions prévues à l'article L. 2232-10-1, si l'accord de branche prévoit
+cette possibilité et propose, sous forme d'accord type indiquant les différents
+choix laissés à l'employeur, des stipulations spécifiques pour ces
+entreprises.
+
+Les deux derniers alinéas de l'article L. 3332-6-1 sont applicables au plan
+d'épargne interentreprises.