Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)
Application de l'article 38 de la Constitution, de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social, notamment son article 57.Modification du code de l'action sociale et des familles, du code de l'éducation, du code minier, du code rural, du code de la sécurité sociale, du code du sport, du code du travail applicable à Mayotte.Sont abrogées, sous réserve de l'article 13, les dispositions de la partie législative du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 73-4 du 2 janvier 1973 relative au code du travail ainsi que des textes qui l'ont complétée ou modifiée.Sont abrogées les dispositions suivantes :- L'article 1 de l'ordonnance n° 84 du 16 août 1892 sur les jours fériés applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;- Les articles 1, 1-1, 4, 5, 8 (al. 2), 10 et 11 de l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles ;- Les articles 19 (al. 1 à 5, al. 9), 21, 22, 23 24 et 28 de l'ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967 relative à l'aménagement des conditions de travail en ce qui concerne le régime des conventions collectives, le travail des jeunes et les titres restaurant ;- L'article 64 (I) de la loi de finances pour 1975 n° 74-1129 du 30 décembre 1974 ;- Les articles 1er, 2, 3, 4 et 5 de la loi n° 76-463 du 31 mai 1976 relative à l'accession à la propriété ;- La loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle ;- L'article 26 de l'ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982 relative à la durée du travail et aux congés payés ;- L'article 5 (al. 1 à 3 du II) de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ;- L'article 93 (al. 1) de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 relative à la communication audiovisuelle ;- Les articles 1er à 4 de la loi n° 82-684 du 4 août 1982 relative à la participation des employeurs au financement des transports publics urbains et des chèques- transports ;- Les articles 1 à 4 de la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi ;- Les articles 29 et 30 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public ;L'article 18 de la loi n° 87-572 du 23 juillet 1987 modifiant le titre Ier du code du travail et relative à l'apprentissage ;- L'article 9 (V) de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions ;- L'article 8 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité ;- L'article 30 (II) de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail ;- L'article 1 de la loi n° 2005-296 du 31 mars 2005 portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise ;- L'article 20 de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique ;- L'article 96 (VIII) de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ;- Les articles 1, 2 et 3 de l'ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 relative au contrat de travail « nouvelles embauches ». Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI, DE LA COHESION SOCIALE ET DU LOGEMENT Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000465978 NOR: SOCX0700017R Ancien identifiant: 1OR007329 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/46/59/JORFTEXT000000465978.xml
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178045
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###### Chapitre II : Mise en place de la participation
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- [Section 1 : Mise en place dans l'entreprise.](section_1)
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- [Section 2 : Mise en place dans la branche.](section_2)
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Date de début: 2008-05-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000006189686
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###### Section 2 : Mise en place dans la branche.
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- [Article L3322-9](article_l3322-9.md)
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@ -0,0 +1,31 @@
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2020-12-09
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000042656568
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/65/65/LEGIARTI000042656568.xml
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###### Article L3322-9
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Toute entreprise peut faire application d'un dispositif de participation conclu
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au niveau de la branche, dès lors que l'accord de branche a été agréé en
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application de l'article L. 3345-4.<br />
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Les entreprises qui souhaitent appliquer l'accord de branche agréé concluent à
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cet effet un accord dans les conditions prévues à l'article L. 3322-6.<br />
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Les entreprises de moins de cinquante salariés peuvent opter pour l'application
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de ce régime au moyen d'un document unilatéral d'adhésion de l'employeur, dans
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les conditions prévues à l'article L. 2232-10-1, si l'accord de branche prévoit
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cette possibilité et propose, sous forme d'accord type indiquant les différents
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choix laissés à l'employeur, des stipulations spécifiques pour ces
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entreprises.<br />
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L'accord d'entreprise conclu ou le document unilatéral d'adhésion signé est
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déposé selon les modalités prévues à l'article L. 3323-4.<br />
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Par dérogation aux articles L. 3345-2 et L. 3345-3, les exonérations prévues au
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chapitre V du présent titre sont réputées acquises dès le dépôt et pour la durée
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d'application de l'accord ou du document d'adhésion à l'accord de branche agréé.
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2018-01-01
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Date de fin: 2020-12-09
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Identifiant: LEGIARTI000035652818
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/65/28/LEGIARTI000035652818.xml
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Date de début: 2020-12-09
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000042656724
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/65/67/LEGIARTI000042656724.xml
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###### Article L3333-2
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@ -13,9 +13,7 @@ Un plan d'épargne interentreprises peut être institué par accord collectif
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conclu dans les conditions prévues au livre II de la deuxième partie.<br />
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Si ce plan est institué entre plusieurs employeurs pris individuellement, il
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peut également être conclu au sein du comité social et économique ou à la suite
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de la ratification à la majorité des deux tiers du personnel de chaque
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entreprise du projet d'accord instituant le plan. Dans ce cas, l'accord est
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approuvé dans les mêmes termes au sein de chacune des entreprises et celles qui
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souhaitent y adhérer ou en sortir doivent recueillir l'accord de leur comité
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social et économique ou de la majorité des deux tiers de leur personnel.
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peut également être établi selon l'une des modalités prévues aux articles L.
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3332-3 et L. 3332-4. Dans ce cas, le plan est approuvé dans les mêmes termes au
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sein de chacune des entreprises et celles qui souhaitent y adhérer ou en sortir
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doivent le faire suivant l'une de ces modalités.
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@ -1,15 +1,31 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2008-05-01
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Date de fin: 2020-12-09
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Identifiant: LEGIARTI000006903123
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Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX3345L0040XX0A
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/31/LEGIARTI000006903123.xml
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Date de début: 2020-12-09
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Date de fin: 2023-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000042656683
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/65/66/LEGIARTI000042656683.xml
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###### Article L3345-4
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La présente section est également applicable aux accords de participation et aux
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accords instituant des plans d'épargne interentreprises conclus dans une
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branche.
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Un accord de branche d'intéressement, de participation ou instaurant un plan
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d'épargne salariale fait l'objet d'une procédure d'agrément conduite par
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l'autorité administrative compétente à compter de son dépôt dans un délai et des
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conditions déterminés par décret.<br />
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Pendant le délai mentionné au premier alinéa, l'autorité administrative peut
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demander le retrait ou la modification des dispositions contraires aux
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dispositions légales.<br />
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L'absence de décision dans le délai mentionné au même premier alinéa vaut
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décision d'agrément.<br />
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Dès lors que l'accord de branche a été agréé, aucune contestation ultérieure de
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la conformité des termes de l'accord de branche aux dispositions légales en
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vigueur au moment de sa conclusion ne peut avoir pour effet de remettre en cause
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les exonérations fiscales et sociales attachées aux avantages accordés aux
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salariés des entreprises qui adhèrent à l'accord de branche par accord
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d'entreprise ou, le cas échéant, pour les entreprises de moins de cinquante
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salariés et dans les conditions de l'article L. 2232-10-1, par document
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unilatéral de l'employeur.
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