Loi n°72-648 du 11 juillet 1972 RELATIVE AU TRAVAIL CLANDESTIN

ART. 1 :
LE TRAVAIL CLANDESTIN EST INTERDIT, AINSI QUE RECOURIR SCIEMMENT AUX SERVICES D'UN TRAVAILLEUR CLANDESTIN
 ART. 2 :
EST REPUTE CLANDESTIN, L'EXERCICE A TITRE LUCRATIF D'ACTIVITES ASSUJETTISSANT A L'IMMATRICULATION AU REPERTOIRE DES METIERS OU AU REGISTRE DU COMMERCE, PAR UNE PERSONNE NE SATISFAISANT PAS A CETTE OBLIGATION, NI AUX OBLIGATIONS FISCALES ET SOCIALES INHERENTES A CES ACTIVITES
ART. 3 :
DEFINITION DE L'EXERCICE A TITRE LUCRATIF DE CES ACTIVITES (RECOURS A LA PUBLICITE,FREQUENCE, IMPORTANCE)
ART. 4 :
INFRACTIONS PUNIES, EN CAS DE RECIDIVE, D'EMPRISONNEMENT ET D'AMENDE
 ART. 5 :
AGENTS HABILITES A CONSTATER CES INFRACTIONS
 ART. 6 :
COOPERATION DES AGENTS DE L'ADMINISTRATION FISCALE, DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE DANS LA FOURNITURE DE RENSEIGNEMENTS
ART. 7 :
 PAIEMENT SOLIDAIRE DES IMPOTS, TAXES, COTISATIONS PAR CELUI QUI A RECOURU AUX SERVICES D'UN TRAVAILLEUR CLANDESTIN
ART. 8 :
ABROGATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 11-10-1940 SUR LES CUMULS D'EMPLOI.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000322098
Ancien identifiant: 1LX972648
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République française 1989-07-14 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-07-26
Date de fin: 1989-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006648506
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X362L03AXXAB
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Date de début: 1989-07-14
Date de fin: 1992-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006648507
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X362L03AXXAC
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###### Article L362-3
Toute infraction aux interdictions définies à l'article L. 324-9 sera punie,
d'un emprisonnement de deux mois à deux ans et d'une amende de 2.000 F à 20.000
d'un emprisonnement de deux mois à deux ans et d'une amende de 2.000 F à 200.000
F ou de l'une de ces deux peines seulement. Dans tous les cas, le tribunal
pourra ordonner que le jugement de condamnation soit publié intégralement ou par
extraits dans les journaux qu'il désignera et affiché dans les lieux qu'il
@ -22,4 +22,7 @@ outils, machines, matériaux, véhicules utilisés ou stockés qui ont servi à
commettre l'infraction ou ont été utilisés à cette occasion.<br />
En outre, le tribunal pourra prononcer la confiscation des objets sur lesquels
aura porté le travail clandestin.
aura porté le travail clandestin.<br />
En cas de récidive, les peines d'emprisonnement et d'amende peuvent être portées
au double.