From 3cec9006368986463ab285fc11fbb99105fc6c38 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 14 Jul 1989 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Loi=20n=C2=B072-648=20du=2011=20juillet=201972?= =?UTF-8?q?=20RELATIVE=20AU=20TRAVAIL=20CLANDESTIN?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ART. 1 : LE TRAVAIL CLANDESTIN EST INTERDIT, AINSI QUE RECOURIR SCIEMMENT AUX SERVICES D'UN TRAVAILLEUR CLANDESTIN ART. 2 : EST REPUTE CLANDESTIN, L'EXERCICE A TITRE LUCRATIF D'ACTIVITES ASSUJETTISSANT A L'IMMATRICULATION AU REPERTOIRE DES METIERS OU AU REGISTRE DU COMMERCE, PAR UNE PERSONNE NE SATISFAISANT PAS A CETTE OBLIGATION, NI AUX OBLIGATIONS FISCALES ET SOCIALES INHERENTES A CES ACTIVITES ART. 3 : DEFINITION DE L'EXERCICE A TITRE LUCRATIF DE CES ACTIVITES (RECOURS A LA PUBLICITE,FREQUENCE, IMPORTANCE) ART. 4 : INFRACTIONS PUNIES, EN CAS DE RECIDIVE, D'EMPRISONNEMENT ET D'AMENDE ART. 5 : AGENTS HABILITES A CONSTATER CES INFRACTIONS ART. 6 : COOPERATION DES AGENTS DE L'ADMINISTRATION FISCALE, DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE DANS LA FOURNITURE DE RENSEIGNEMENTS ART. 7 : PAIEMENT SOLIDAIRE DES IMPOTS, TAXES, COTISATIONS PAR CELUI QUI A RECOURU AUX SERVICES D'UN TRAVAILLEUR CLANDESTIN ART. 8 : ABROGATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 11-10-1940 SUR LES CUMULS D'EMPLOI. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000322098 Ancien identifiant: 1LX972648 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/20/JORFTEXT000000322098.xml --- .../chapitre_ii/section_2/article_l362-3.md | 17 ++++++++++------- 1 file changed, 10 insertions(+), 7 deletions(-) diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/article_l362-3.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/article_l362-3.md index 8e1e77ddcc..5641544a79 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/article_l362-3.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/article_l362-3.md @@ -1,17 +1,17 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1985-07-26 -Date de fin: 1989-07-14 -Identifiant: LEGIARTI000006648506 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X362L03AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/85/LEGIARTI000006648506.xml +Date de début: 1989-07-14 +Date de fin: 1992-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006648507 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X362L03AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/85/LEGIARTI000006648507.xml --- ###### Article L362-3 Toute infraction aux interdictions définies à l'article L. 324-9 sera punie, -d'un emprisonnement de deux mois à deux ans et d'une amende de 2.000 F à 20.000 +d'un emprisonnement de deux mois à deux ans et d'une amende de 2.000 F à 200.000 F ou de l'une de ces deux peines seulement. Dans tous les cas, le tribunal pourra ordonner que le jugement de condamnation soit publié intégralement ou par extraits dans les journaux qu'il désignera et affiché dans les lieux qu'il @@ -22,4 +22,7 @@ outils, machines, matériaux, véhicules utilisés ou stockés qui ont servi à commettre l'infraction ou ont été utilisés à cette occasion.
En outre, le tribunal pourra prononcer la confiscation des objets sur lesquels -aura porté le travail clandestin. +aura porté le travail clandestin.
+ +En cas de récidive, les peines d'emprisonnement et d'amende peuvent être portées +au double.