Loi n°72-648 du 11 juillet 1972 RELATIVE AU TRAVAIL CLANDESTIN
ART. 1 : LE TRAVAIL CLANDESTIN EST INTERDIT, AINSI QUE RECOURIR SCIEMMENT AUX SERVICES D'UN TRAVAILLEUR CLANDESTIN ART. 2 : EST REPUTE CLANDESTIN, L'EXERCICE A TITRE LUCRATIF D'ACTIVITES ASSUJETTISSANT A L'IMMATRICULATION AU REPERTOIRE DES METIERS OU AU REGISTRE DU COMMERCE, PAR UNE PERSONNE NE SATISFAISANT PAS A CETTE OBLIGATION, NI AUX OBLIGATIONS FISCALES ET SOCIALES INHERENTES A CES ACTIVITES ART. 3 : DEFINITION DE L'EXERCICE A TITRE LUCRATIF DE CES ACTIVITES (RECOURS A LA PUBLICITE,FREQUENCE, IMPORTANCE) ART. 4 : INFRACTIONS PUNIES, EN CAS DE RECIDIVE, D'EMPRISONNEMENT ET D'AMENDE ART. 5 : AGENTS HABILITES A CONSTATER CES INFRACTIONS ART. 6 : COOPERATION DES AGENTS DE L'ADMINISTRATION FISCALE, DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE DANS LA FOURNITURE DE RENSEIGNEMENTS ART. 7 : PAIEMENT SOLIDAIRE DES IMPOTS, TAXES, COTISATIONS PAR CELUI QUI A RECOURU AUX SERVICES D'UN TRAVAILLEUR CLANDESTIN ART. 8 : ABROGATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 11-10-1940 SUR LES CUMULS D'EMPLOI. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000322098 Ancien identifiant: 1LX972648 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/20/JORFTEXT000000322098.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1985-07-26
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Date de début: 1989-07-14
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Date de fin: 1989-07-14
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Date de fin: 1992-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006648506
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Identifiant: LEGIARTI000006648507
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Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X362L03AXXAB
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Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X362L03AXXAC
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###### Article L362-3
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###### Article L362-3
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Toute infraction aux interdictions définies à l'article L. 324-9 sera punie,
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Toute infraction aux interdictions définies à l'article L. 324-9 sera punie,
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d'un emprisonnement de deux mois à deux ans et d'une amende de 2.000 F à 20.000
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d'un emprisonnement de deux mois à deux ans et d'une amende de 2.000 F à 200.000
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F ou de l'une de ces deux peines seulement. Dans tous les cas, le tribunal
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F ou de l'une de ces deux peines seulement. Dans tous les cas, le tribunal
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pourra ordonner que le jugement de condamnation soit publié intégralement ou par
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pourra ordonner que le jugement de condamnation soit publié intégralement ou par
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extraits dans les journaux qu'il désignera et affiché dans les lieux qu'il
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extraits dans les journaux qu'il désignera et affiché dans les lieux qu'il
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@ -22,4 +22,7 @@ outils, machines, matériaux, véhicules utilisés ou stockés qui ont servi à
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commettre l'infraction ou ont été utilisés à cette occasion.<br />
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commettre l'infraction ou ont été utilisés à cette occasion.<br />
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En outre, le tribunal pourra prononcer la confiscation des objets sur lesquels
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En outre, le tribunal pourra prononcer la confiscation des objets sur lesquels
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aura porté le travail clandestin.
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aura porté le travail clandestin.<br />
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En cas de récidive, les peines d'emprisonnement et d'amende peuvent être portées
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au double.
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