Décret n° 2016-1582 du 23 novembre 2016 modifiant le barème de l'indemnité forfaitaire de conciliation fixé à l'article D. 1235-21 du code du travail
Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000033472046 NOR: ETST1625695D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/47/20/JORFTEXT000033472046.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2013-08-08
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Date de début: 2016-11-26
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Date de fin: 2016-11-26
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000027812525
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Identifiant: LEGIARTI000033476560
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/81/25/LEGIARTI000027812525.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/47/65/LEGIARTI000033476560.xml
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###### Article D1235-21
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###### Article D1235-21
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Le barème mentionné à l'article L. 1235-1 est déterminé comme suit :<br />
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Le barème mentionné au premier alinéa de l'article L. 1235-1 est défini comme
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suit :<br />
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― deux mois de salaire si le salarié justifie chez l'employeur d'une ancienneté
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-deux mois de salaire si le salarié justifie chez l'employeur d'une ancienneté
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inférieure à deux ans ;<br />
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inférieure à un an ;<br />
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― quatre mois de salaire si le salarié justifie chez l'employeur d'une
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-trois mois de salaire si le salarié justifie chez l'employeur d'une ancienneté
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ancienneté comprise entre deux ans et moins de huit ans ;<br />
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au moins égale à un an, auxquels s'ajoute un mois de salaire par année
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supplémentaire jusqu'à huit ans d'ancienneté ;<br />
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― huit mois de salaire si le salarié justifie chez l'employeur d'une ancienneté
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-dix mois de salaire si le salarié justifie chez l'employeur d'une ancienneté
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comprise entre huit ans et moins de quinze ans ;<br />
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comprise entre huit ans et moins de douze ans ;<br />
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― dix mois de salaire si le salarié justifie chez l'employeur d'une ancienneté
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-douze mois de salaire si le salarié justifie chez l'employeur d'une ancienneté
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comprise entre quinze ans et vingt-cinq ans ;<br />
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comprise entre douze ans et moins de quinze ans ;<br />
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― quatorze mois de salaire si le salarié justifie chez l'employeur d'une
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-quatorze mois de salaire si le salarié justifie chez l'employeur d'une
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ancienneté supérieure à vingt-cinq ans.
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ancienneté comprise entre quinze ans et moins de dix-neuf ans ;<br />
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-seize mois de salaire si le salarié justifie chez l'employeur d'une ancienneté
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comprise entre dix-neuf ans et moins de vingt-trois ans ;<br />
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-dix-huit mois de salaire si le salarié justifie chez l'employeur d'une
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ancienneté comprise entre vingt-trois ans et moins de vingt-six ans ;<br />
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-vingt mois de salaire si le salarié justifie chez l'employeur d'une ancienneté
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comprise entre vingt-six ans et moins de trente ans ;<br />
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-vingt-quatre mois de salaire si le salarié justifie chez l'employeur d'une
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ancienneté au moins égale à trente ans.
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