diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_3/article_d1235-21.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_3/article_d1235-21.md index 0ea28b2235..1ed45cd0be 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_3/article_d1235-21.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_3/article_d1235-21.md @@ -1,27 +1,41 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2013-08-08 -Date de fin: 2016-11-26 -Identifiant: LEGIARTI000027812525 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/81/25/LEGIARTI000027812525.xml +Date de début: 2016-11-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033476560 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/47/65/LEGIARTI000033476560.xml --- ###### Article D1235-21 -Le barème mentionné à l'article L. 1235-1 est déterminé comme suit :
+Le barème mentionné au premier alinéa de l'article L. 1235-1 est défini comme +suit :
-― deux mois de salaire si le salarié justifie chez l'employeur d'une ancienneté -inférieure à deux ans ;
+-deux mois de salaire si le salarié justifie chez l'employeur d'une ancienneté +inférieure à un an ;
-― quatre mois de salaire si le salarié justifie chez l'employeur d'une -ancienneté comprise entre deux ans et moins de huit ans ;
+-trois mois de salaire si le salarié justifie chez l'employeur d'une ancienneté +au moins égale à un an, auxquels s'ajoute un mois de salaire par année +supplémentaire jusqu'à huit ans d'ancienneté ;
-― huit mois de salaire si le salarié justifie chez l'employeur d'une ancienneté -comprise entre huit ans et moins de quinze ans ;
+-dix mois de salaire si le salarié justifie chez l'employeur d'une ancienneté +comprise entre huit ans et moins de douze ans ;
-― dix mois de salaire si le salarié justifie chez l'employeur d'une ancienneté -comprise entre quinze ans et vingt-cinq ans ;
+-douze mois de salaire si le salarié justifie chez l'employeur d'une ancienneté +comprise entre douze ans et moins de quinze ans ;
-― quatorze mois de salaire si le salarié justifie chez l'employeur d'une -ancienneté supérieure à vingt-cinq ans. +-quatorze mois de salaire si le salarié justifie chez l'employeur d'une +ancienneté comprise entre quinze ans et moins de dix-neuf ans ;
+ +-seize mois de salaire si le salarié justifie chez l'employeur d'une ancienneté +comprise entre dix-neuf ans et moins de vingt-trois ans ;
+ +-dix-huit mois de salaire si le salarié justifie chez l'employeur d'une +ancienneté comprise entre vingt-trois ans et moins de vingt-six ans ;
+ +-vingt mois de salaire si le salarié justifie chez l'employeur d'une ancienneté +comprise entre vingt-six ans et moins de trente ans ;
+ +-vingt-quatre mois de salaire si le salarié justifie chez l'employeur d'une +ancienneté au moins égale à trente ans.