Décret n°45-2751 du 2 novembre 1945 RAP POUR L'APPLICATION DE L'ORD. DU 22 février 1945
ART. 1 A 3 : POUVOIRS DES COMITES D'ENTREPRISES. ART. 4 A 8 : GESTION DES OEUVRES SOCIALES. ART. 9 A 11 : CONSTITUTION ET FONCTIONNEMENT. ART. 12 A 18 : SERVICES SOCIAUX ET SERVICES MEDICAUX. ART. 19 A 25 : FINANCEMENT DES INSTITUTIONS SOCIALES. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000873575 Ancien identifiant: 1DX9452751 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/35/JORFTEXT000000873575.xml
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1983-06-11
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Date de fin: 1986-03-14
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Identifiant: LEGIARTI000006809973
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Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0432R0060XX0B
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/99/LEGIARTI000006809973.xml
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Date de début: 1986-03-14
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Date de fin: 2008-05-01
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Identifiant: LEGIARTI000018506838
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/68/LEGIARTI000018506838.xml
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###### Article R432-6
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Le comité d'entreprise est représenté auprès des conseils d'administration des
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organismes de sécurité sociale, des sociétés mutualistes ainsi qu'auprès des
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commissions de contrôle de ces institutions ; auprès des conseils
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d'administration des oeuvres de logements et de jardins ouvriers, par deux
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délégués désignés par lui et choisis de préférence parmi les participants
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desdites institutions ; ces délégués assistent à toutes les réunions desdits
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conseils et commissions ; l'un d'eux assiste à toutes les réunions du bureau.<br />
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organismes de sécurité sociale, des mutuelles ainsi qu'auprès des commissions de
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contrôle de ces institutions ; auprès des conseils d'administration des oeuvres
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de logements et de jardins ouvriers, par deux délégués désignés par lui et
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choisis de préférence parmi les participants desdites institutions ; ces
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délégués assistent à toutes les réunions desdits conseils et commissions ; l'un
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d'eux assiste à toutes les réunions du bureau.<br />
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Le comité d'entreprise est obligatoirement consulté préalablement à toute
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délibération relative, soit à la modification des statuts de l'institution, soit
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@ -27,7 +26,14 @@ Ses délégués sont tenus de l'informer de toutes décisions prises par les
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conseils ou bureaux précités ainsi que de la marche générale de
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l'institution.<br />
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Lorsque ces décisions sont soumises au contrôle ou à l'approbation de
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l'administration, l'avis du comité doit y être annexé ; dans tous les autres
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cas, le comité peut s'opposer à leur exécution, sauf recours auprès du ministre
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chargé du travail ou de son délégué.
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Dans les organismes de sécurité sociale établis dans l'entreprise, les oeuvres
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de logements et de jardins ouvriers, lorsque ces décisions sont soumises au
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contrôle ou à l'approbation de l'administration, l'avis du comité doit y être
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annexé ; dans les autres cas, le comité peut s'opposer à leur exécution, sauf
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recours auprès du ministre chargé du travail ou de son délégué.<br />
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Dans les mutuelles d'entreprise, lorsque ces décisions sont soumises à
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l'approbation de l'administration, l'avis du comité doit y être annexé.<br />
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Dans les mutuelles d'entreprise, le comité d'entreprise peut faire connaître son
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avis à l'assemblée générale sur le fonctionnement de l'institution.
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