From 38846278bf003d4381175674aeffd640d6e17a6e Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 14 Mar 1986 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B045-2751=20du=202=20novembr?= =?UTF-8?q?e=201945=20RAP=20POUR=20L'APPLICATION=20DE=20L'ORD.=20DU=2022?= =?UTF-8?q?=20f=C3=A9vrier=201945?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ART. 1 A 3 : POUVOIRS DES COMITES D'ENTREPRISES. ART. 4 A 8 : GESTION DES OEUVRES SOCIALES. ART. 9 A 11 : CONSTITUTION ET FONCTIONNEMENT. ART. 12 A 18 : SERVICES SOCIAUX ET SERVICES MEDICAUX. ART. 19 A 25 : FINANCEMENT DES INSTITUTIONS SOCIALES. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000873575 Ancien identifiant: 1DX9452751 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/35/JORFTEXT000000873575.xml --- .../chapitre_ii/section_3/article_r432-6.md | 38 +++++++++++-------- 1 file changed, 22 insertions(+), 16 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_r432-6.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_r432-6.md index 347849feff3..3e5997b5ef7 100644 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_r432-6.md +++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_r432-6.md @@ -1,22 +1,21 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1983-06-11 -Date de fin: 1986-03-14 -Identifiant: LEGIARTI000006809973 -Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0432R0060XX0B -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/99/LEGIARTI000006809973.xml +Date de début: 1986-03-14 +Date de fin: 2008-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000018506838 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/68/LEGIARTI000018506838.xml --- ###### Article R432-6 Le comité d'entreprise est représenté auprès des conseils d'administration des -organismes de sécurité sociale, des sociétés mutualistes ainsi qu'auprès des -commissions de contrôle de ces institutions ; auprès des conseils -d'administration des oeuvres de logements et de jardins ouvriers, par deux -délégués désignés par lui et choisis de préférence parmi les participants -desdites institutions ; ces délégués assistent à toutes les réunions desdits -conseils et commissions ; l'un d'eux assiste à toutes les réunions du bureau.
+organismes de sécurité sociale, des mutuelles ainsi qu'auprès des commissions de +contrôle de ces institutions ; auprès des conseils d'administration des oeuvres +de logements et de jardins ouvriers, par deux délégués désignés par lui et +choisis de préférence parmi les participants desdites institutions ; ces +délégués assistent à toutes les réunions desdits conseils et commissions ; l'un +d'eux assiste à toutes les réunions du bureau.
Le comité d'entreprise est obligatoirement consulté préalablement à toute délibération relative, soit à la modification des statuts de l'institution, soit @@ -27,7 +26,14 @@ Ses délégués sont tenus de l'informer de toutes décisions prises par les conseils ou bureaux précités ainsi que de la marche générale de l'institution.
-Lorsque ces décisions sont soumises au contrôle ou à l'approbation de -l'administration, l'avis du comité doit y être annexé ; dans tous les autres -cas, le comité peut s'opposer à leur exécution, sauf recours auprès du ministre -chargé du travail ou de son délégué. +Dans les organismes de sécurité sociale établis dans l'entreprise, les oeuvres +de logements et de jardins ouvriers, lorsque ces décisions sont soumises au +contrôle ou à l'approbation de l'administration, l'avis du comité doit y être +annexé ; dans les autres cas, le comité peut s'opposer à leur exécution, sauf +recours auprès du ministre chargé du travail ou de son délégué.
+ +Dans les mutuelles d'entreprise, lorsque ces décisions sont soumises à +l'approbation de l'administration, l'avis du comité doit y être annexé.
+ +Dans les mutuelles d'entreprise, le comité d'entreprise peut faire connaître son +avis à l'assemblée générale sur le fonctionnement de l'institution.