diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_r432-6.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_r432-6.md
index 347849feff3..3e5997b5ef7 100644
--- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_r432-6.md
+++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_r432-6.md
@@ -1,22 +1,21 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1983-06-11
-Date de fin: 1986-03-14
-Identifiant: LEGIARTI000006809973
-Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0432R0060XX0B
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/99/LEGIARTI000006809973.xml
+Date de début: 1986-03-14
+Date de fin: 2008-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000018506838
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/68/LEGIARTI000018506838.xml
---
###### Article R432-6
Le comité d'entreprise est représenté auprès des conseils d'administration des
-organismes de sécurité sociale, des sociétés mutualistes ainsi qu'auprès des
-commissions de contrôle de ces institutions ; auprès des conseils
-d'administration des oeuvres de logements et de jardins ouvriers, par deux
-délégués désignés par lui et choisis de préférence parmi les participants
-desdites institutions ; ces délégués assistent à toutes les réunions desdits
-conseils et commissions ; l'un d'eux assiste à toutes les réunions du bureau.
+organismes de sécurité sociale, des mutuelles ainsi qu'auprès des commissions de
+contrôle de ces institutions ; auprès des conseils d'administration des oeuvres
+de logements et de jardins ouvriers, par deux délégués désignés par lui et
+choisis de préférence parmi les participants desdites institutions ; ces
+délégués assistent à toutes les réunions desdits conseils et commissions ; l'un
+d'eux assiste à toutes les réunions du bureau.
Le comité d'entreprise est obligatoirement consulté préalablement à toute
délibération relative, soit à la modification des statuts de l'institution, soit
@@ -27,7 +26,14 @@ Ses délégués sont tenus de l'informer de toutes décisions prises par les
conseils ou bureaux précités ainsi que de la marche générale de
l'institution.
-Lorsque ces décisions sont soumises au contrôle ou à l'approbation de
-l'administration, l'avis du comité doit y être annexé ; dans tous les autres
-cas, le comité peut s'opposer à leur exécution, sauf recours auprès du ministre
-chargé du travail ou de son délégué.
+Dans les organismes de sécurité sociale établis dans l'entreprise, les oeuvres
+de logements et de jardins ouvriers, lorsque ces décisions sont soumises au
+contrôle ou à l'approbation de l'administration, l'avis du comité doit y être
+annexé ; dans les autres cas, le comité peut s'opposer à leur exécution, sauf
+recours auprès du ministre chargé du travail ou de son délégué.
+
+Dans les mutuelles d'entreprise, lorsque ces décisions sont soumises à
+l'approbation de l'administration, l'avis du comité doit y être annexé.
+
+Dans les mutuelles d'entreprise, le comité d'entreprise peut faire connaître son
+avis à l'assemblée générale sur le fonctionnement de l'institution.