Loi n°49-1053 du 2 août 1949 CONSTITUTION DE RESSOURCES STABLES

CONTRIBUTION PATRONALE ANNUELLE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000309788
Ancien identifiant: 1LX9491053
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/97/JORFTEXT000000309788.xml
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République française 1992-01-04 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-01-02
Date de fin: 1992-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006649721
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X432L03AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/97/LEGIARTI000006649721.xml
Date de début: 1992-01-04
Date de fin: 1992-07-19
Identifiant: LEGIARTI000006649722
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X432L03AXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/97/LEGIARTI000006649722.xml
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###### Article L432-3
@ -49,19 +49,8 @@ recruter selon les modalités prévues à l'article L. 341-9.<br />
Il est obligatoirement consulté sur les orientations de la formation
professionnelle dans l'entreprise dans les conditions prévues à l'article l.
932-1 du présent code et donne son avis sur le plan de formation de l'entreprise
dans les conditions prévues à l'article l. 932-6<br />
Dans les entreprises mentionnées à l'article 1er de la loi n° 83-675 du 26
juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, le plan de
formation est approuvé par délibération du comité d'entreprise ; à défaut d'une
telle approbation, le plan de formation est soumis à délibération du conseil
d'administration ou du directoire de l'entreprise, après avis du conseil de
surveillance. Dans tous les cas, le plan de formation doit contenir un programme
d'actions, notamment avec le service public de l'éducation, portant notamment
sur l'accueil d'élèves et de stagiaires dans l'entreprise, la formation
dispensée au personnel de l'entreprise par les établissements d'enseignement et
la collaboration dans le domaine de la recherche scientifique et technique.<br />
933-1 du présent code et donne son avis sur le plan de formation de l'entreprise
dans les conditions prévues à l'article l. 933-3.<br />
Le comité d'entreprise est obligatoirement consulté sur l'affectation par
l'entreprise des sommes prélevées au titre de la taxe d'apprentissage. Il est