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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1990-01-02
-Date de fin: 1992-01-04
-Identifiant: LEGIARTI000006649721
-Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X432L03AXXAF
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/97/LEGIARTI000006649721.xml
+Date de début: 1992-01-04
+Date de fin: 1992-07-19
+Identifiant: LEGIARTI000006649722
+Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X432L03AXXAG
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/97/LEGIARTI000006649722.xml
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###### Article L432-3
@@ -49,19 +49,8 @@ recruter selon les modalités prévues à l'article L. 341-9.
Il est obligatoirement consulté sur les orientations de la formation
professionnelle dans l'entreprise dans les conditions prévues à l'article l.
-932-1 du présent code et donne son avis sur le plan de formation de l'entreprise
-dans les conditions prévues à l'article l. 932-6
-
-Dans les entreprises mentionnées à l'article 1er de la loi n° 83-675 du 26
-juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, le plan de
-formation est approuvé par délibération du comité d'entreprise ; à défaut d'une
-telle approbation, le plan de formation est soumis à délibération du conseil
-d'administration ou du directoire de l'entreprise, après avis du conseil de
-surveillance. Dans tous les cas, le plan de formation doit contenir un programme
-d'actions, notamment avec le service public de l'éducation, portant notamment
-sur l'accueil d'élèves et de stagiaires dans l'entreprise, la formation
-dispensée au personnel de l'entreprise par les établissements d'enseignement et
-la collaboration dans le domaine de la recherche scientifique et technique.
+933-1 du présent code et donne son avis sur le plan de formation de l'entreprise
+dans les conditions prévues à l'article l. 933-3.
Le comité d'entreprise est obligatoirement consulté sur l'affectation par
l'entreprise des sommes prélevées au titre de la taxe d'apprentissage. Il est