From 37e42b77c6b91ec9aa1d9317b3e566b27f995184 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 4 Jan 1992 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Loi=20n=C2=B049-1053=20du=202=20ao=C3=BBt=20194?= =?UTF-8?q?9=20CONSTITUTION=20DE=20RESSOURCES=20STABLES?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit CONTRIBUTION PATRONALE ANNUELLE. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000309788 Ancien identifiant: 1LX9491053 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/97/JORFTEXT000000309788.xml --- .../titre_iii/chapitre_ii/article_l432-3.md | 25 ++++++------------- 1 file changed, 7 insertions(+), 18 deletions(-) diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/article_l432-3.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/article_l432-3.md index 1383befd85..73e23903ec 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/article_l432-3.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/article_l432-3.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1990-01-02 -Date de fin: 1992-01-04 -Identifiant: LEGIARTI000006649721 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X432L03AXXAF -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/97/LEGIARTI000006649721.xml +Date de début: 1992-01-04 +Date de fin: 1992-07-19 +Identifiant: LEGIARTI000006649722 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X432L03AXXAG +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/97/LEGIARTI000006649722.xml --- ###### Article L432-3 @@ -49,19 +49,8 @@ recruter selon les modalités prévues à l'article L. 341-9.
Il est obligatoirement consulté sur les orientations de la formation professionnelle dans l'entreprise dans les conditions prévues à l'article l. -932-1 du présent code et donne son avis sur le plan de formation de l'entreprise -dans les conditions prévues à l'article l. 932-6
- -Dans les entreprises mentionnées à l'article 1er de la loi n° 83-675 du 26 -juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, le plan de -formation est approuvé par délibération du comité d'entreprise ; à défaut d'une -telle approbation, le plan de formation est soumis à délibération du conseil -d'administration ou du directoire de l'entreprise, après avis du conseil de -surveillance. Dans tous les cas, le plan de formation doit contenir un programme -d'actions, notamment avec le service public de l'éducation, portant notamment -sur l'accueil d'élèves et de stagiaires dans l'entreprise, la formation -dispensée au personnel de l'entreprise par les établissements d'enseignement et -la collaboration dans le domaine de la recherche scientifique et technique.
+933-1 du présent code et donne son avis sur le plan de formation de l'entreprise +dans les conditions prévues à l'article l. 933-3.
Le comité d'entreprise est obligatoirement consulté sur l'affectation par l'entreprise des sommes prélevées au titre de la taxe d'apprentissage. Il est