Décret n° 73-1047 du 15 novembre 1973 insérant dans le code du travail les dispositions législatives relatives aux pénalités applicables en cas d'infractions audit code
Article L151-1 (contrat d'apprentissage), articles L152-1 à L152-4 (contrat de travail), articles L154-1 à L154-2 (retenues sur le salaire), articles L260-1 à L260-4 (pénalités), articles L261-1 à L261-6 (conditions de travail emploi des enfants dans les spectacles et professions ambulantes), articles L263-1 à L263-7 (hygiène et sécurité), article L265-1 (service social du travail), articles L362-1 à l362-2 (travailleurs handicapés), article L362-3 (cumul d'emploi et travail clandestin), articles L364-1 à l364-3 (main d'œuvre étrangère et protection de la main d'œuvre nationale), article L461-1 (statut juridique des syndicats), articles L461-2 à l461-3 (exercice du droit syndical dans les entreprises et marques syndicales), article L462-1 (délégués du personnel), article L463-1 (comité d'entreprise), article L532-1 (conflits collectifs), articles L631-1 à l631-3 (services de contrôle), article L791-1 (mines et carrières), article L791-2 (délégués mineurs), article L792-1 (industries de transformation, travailleurs à domicile), article L792-2 (conventions relatives au salaire dans les industries textiles), article L793-1 (bâtiments et travaux publics), article L795-1 (VRP), article L796-1 (journalistes professionnels), article L796-2 (artiste, auteur, compositeur, gens de lettres, artistes du spectacle), article L882-1 (réglementation du travail). Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000514726 Ancien identifiant: 1DX9731047 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/47/JORFTEXT000000514726.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1982-10-29
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Date de fin: 1986-08-12
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Identifiant: LEGIARTI000006649087
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Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X421L02AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/90/LEGIARTI000006649087.xml
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Date de début: 1986-08-12
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Date de fin: 2001-02-20
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Identifiant: LEGIARTI000006649088
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Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X421L02AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/90/LEGIARTI000006649088.xml
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###### Article L421-2
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@ -15,15 +15,19 @@ les travailleurs handicapés employés dans des entreprises, des ateliers proté
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ou des centres de distribution de travail à domicile sont pris en compte
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intégralement dans l'effectif de l'entreprise.<br />
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Les salariés à temps partiel dont la durée de travail est égale ou supérieure à
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vingt heures par semaine ou à quatre-vingt-cinq heures par mois sont pris en
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compte intégralement dans l'effectif de l'entreprise. Pour les salariés dont la
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durée de travail est inférieure à ces seuils, l'effectif est calculé en divisant
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la masse totale des horaires inscrits dans ces contrats de travail par la durée
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légale du travail ou la durée conventionnelle si celle-ci est inférieure.<br />
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Les salariés sous contrat à durée déterminée, les salariés sous contrat de
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travail intermittent, les travailleurs mis à la disposition de l'entreprise par
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une entreprise extérieure, y compris les travailleurs temporaires, sont pris en
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compte dans l'effectif de l'entreprise au prorata de leur temps de présence dans
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celle-ci au cours des douze mois précédents.<br />
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Les salariés sous contrat à durée déterminée, les travailleurs mis à la
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disposition de l'entreprise par une entreprise extérieure, y compris les
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travailleurs temporaires, sont pris en compte dans l'effectif de l'entreprise,
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au prorata de leur temps de présence dans celle-ci au cours des douze mois
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précédents.
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Toutefois, les salariés sous contrat à durée déterminée, sous contrat de travail
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temporaire ou mis à disposition par une entreprise extérieure sont exclus du
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décompte des effectifs lorsqu'ils remplacent un salarié absent ou dont le
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contrat de travail est suspendu.<br />
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Les salariés à temps partiel, quelle que soit la nature de leur contrat de
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travail, comptent pour un effectif calculé en divisant la somme totale des
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horaires inscrits dans les contrats de travail par la durée légale du travail ou
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la durée conventionnelle mentionnée aux deuxième et troisième alinéas de
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l'article L. 212-4-2.
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