From 3699b657d212e90c309f0643ea3fe0d11a51a08f Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Tue, 12 Aug 1986 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=2073-1047=20du=2015=20nov?= =?UTF-8?q?embre=201973=20ins=C3=A9rant=20dans=20le=20code=20du=20travail?= =?UTF-8?q?=20les=20dispositions=20l=C3=A9gislatives=20=E2=80=8Erelatives?= =?UTF-8?q?=20aux=20p=C3=A9nalit=C3=A9s=20applicables=20en=20cas=20d'infra?= =?UTF-8?q?ctions=20audit=20code?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Article L151-1 (contrat d'apprentissage), articles L152-1 à L152-4 (contrat de travail), articles L154-1 à ‎L154-2 (retenues sur le salaire), articles L260-1 à L260-4 (pénalités), articles L261-1 à L261-6 (conditions ‎de travail emploi des enfants dans les spectacles et professions ambulantes), articles L263-1 à L263-7 ‎‎(hygiène et sécurité), article L265-1 (service social du travail), articles L362-1 à l362-2 (travailleurs ‎handicapés), article L362-3 (cumul d'emploi et travail clandestin), articles L364-1 à l364-3 (main d'œuvre ‎étrangère et protection de la main d'œuvre nationale), article L461-1 (statut juridique des syndicats), ‎articles L461-2 à l461-3 (exercice du droit syndical dans les entreprises et marques syndicales), article ‎L462-1 (délégués du personnel), article L463-1 (comité d'entreprise), article L532-1 (conflits collectifs), ‎articles L631-1 à l631-3 (services de contrôle), article L791-1 (mines et carrières), article L791-2 ‎‎(délégués mineurs), article L792-1 (industries de transformation, travailleurs à domicile), article L792-2 ‎‎(conventions relatives au salaire dans les industries textiles), article L793-1 (bâtiments et travaux ‎publics), article L795-1 (VRP), article L796-1 (journalistes professionnels), article L796-2 (artiste, auteur, ‎compositeur, gens de lettres, artistes du spectacle), article L882-1 (réglementation du travail).‎ Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000514726 Ancien identifiant: 1DX9731047 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/47/JORFTEXT000000514726.xml --- .../titre_ii/chapitre_ier/article_l421-2.md | 36 ++++++++++--------- 1 file changed, 20 insertions(+), 16 deletions(-) diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/article_l421-2.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/article_l421-2.md index 5172a1e7e94..8780208848b 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/article_l421-2.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/article_l421-2.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1982-10-29 -Date de fin: 1986-08-12 -Identifiant: LEGIARTI000006649087 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X421L02AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/90/LEGIARTI000006649087.xml +Date de début: 1986-08-12 +Date de fin: 2001-02-20 +Identifiant: LEGIARTI000006649088 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X421L02AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/90/LEGIARTI000006649088.xml --- ###### Article L421-2 @@ -15,15 +15,19 @@ les travailleurs handicapés employés dans des entreprises, des ateliers proté ou des centres de distribution de travail à domicile sont pris en compte intégralement dans l'effectif de l'entreprise.
-Les salariés à temps partiel dont la durée de travail est égale ou supérieure à -vingt heures par semaine ou à quatre-vingt-cinq heures par mois sont pris en -compte intégralement dans l'effectif de l'entreprise. Pour les salariés dont la -durée de travail est inférieure à ces seuils, l'effectif est calculé en divisant -la masse totale des horaires inscrits dans ces contrats de travail par la durée -légale du travail ou la durée conventionnelle si celle-ci est inférieure.
+Les salariés sous contrat à durée déterminée, les salariés sous contrat de +travail intermittent, les travailleurs mis à la disposition de l'entreprise par +une entreprise extérieure, y compris les travailleurs temporaires, sont pris en +compte dans l'effectif de l'entreprise au prorata de leur temps de présence dans +celle-ci au cours des douze mois précédents.
-Les salariés sous contrat à durée déterminée, les travailleurs mis à la -disposition de l'entreprise par une entreprise extérieure, y compris les -travailleurs temporaires, sont pris en compte dans l'effectif de l'entreprise, -au prorata de leur temps de présence dans celle-ci au cours des douze mois -précédents. +Toutefois, les salariés sous contrat à durée déterminée, sous contrat de travail +temporaire ou mis à disposition par une entreprise extérieure sont exclus du +décompte des effectifs lorsqu'ils remplacent un salarié absent ou dont le +contrat de travail est suspendu.
+ +Les salariés à temps partiel, quelle que soit la nature de leur contrat de +travail, comptent pour un effectif calculé en divisant la somme totale des +horaires inscrits dans les contrats de travail par la durée légale du travail ou +la durée conventionnelle mentionnée aux deuxième et troisième alinéas de +l'article L. 212-4-2.