diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/article_l421-2.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/article_l421-2.md index 5172a1e7e94..8780208848b 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/article_l421-2.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/article_l421-2.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1982-10-29 -Date de fin: 1986-08-12 -Identifiant: LEGIARTI000006649087 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X421L02AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/90/LEGIARTI000006649087.xml +Date de début: 1986-08-12 +Date de fin: 2001-02-20 +Identifiant: LEGIARTI000006649088 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X421L02AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/90/LEGIARTI000006649088.xml --- ###### Article L421-2 @@ -15,15 +15,19 @@ les travailleurs handicapés employés dans des entreprises, des ateliers proté ou des centres de distribution de travail à domicile sont pris en compte intégralement dans l'effectif de l'entreprise.
-Les salariés à temps partiel dont la durée de travail est égale ou supérieure à -vingt heures par semaine ou à quatre-vingt-cinq heures par mois sont pris en -compte intégralement dans l'effectif de l'entreprise. Pour les salariés dont la -durée de travail est inférieure à ces seuils, l'effectif est calculé en divisant -la masse totale des horaires inscrits dans ces contrats de travail par la durée -légale du travail ou la durée conventionnelle si celle-ci est inférieure.
+Les salariés sous contrat à durée déterminée, les salariés sous contrat de +travail intermittent, les travailleurs mis à la disposition de l'entreprise par +une entreprise extérieure, y compris les travailleurs temporaires, sont pris en +compte dans l'effectif de l'entreprise au prorata de leur temps de présence dans +celle-ci au cours des douze mois précédents.
-Les salariés sous contrat à durée déterminée, les travailleurs mis à la -disposition de l'entreprise par une entreprise extérieure, y compris les -travailleurs temporaires, sont pris en compte dans l'effectif de l'entreprise, -au prorata de leur temps de présence dans celle-ci au cours des douze mois -précédents. +Toutefois, les salariés sous contrat à durée déterminée, sous contrat de travail +temporaire ou mis à disposition par une entreprise extérieure sont exclus du +décompte des effectifs lorsqu'ils remplacent un salarié absent ou dont le +contrat de travail est suspendu.
+ +Les salariés à temps partiel, quelle que soit la nature de leur contrat de +travail, comptent pour un effectif calculé en divisant la somme totale des +horaires inscrits dans les contrats de travail par la durée légale du travail ou +la durée conventionnelle mentionnée aux deuxième et troisième alinéas de +l'article L. 212-4-2.