LOI n° 2006-339 du 23 mars 2006 relative au retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux

Modification du code du travail, du code de l'action sociale et des familles, du code de la sécurité sociale, du code général des impôts.Modification de loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi : - Modification : de l'article 1.Modification de la loi n° 2003- 1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité :- Modification : de l'article 50.Modification de l'ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre :- Modification : de l'article 18.Modification de loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale :- Modification : de l'article 80.Titre I : Incitation au retour à l'emploi.Titre II : Dispositions relatives à l'allocation de revenu minimum d'insertion.Titre III : Contrôle et suivi statistique.Titre IV : Disposition transitoire.Titre V : Dispositions relatives à la cohésion sociale.Titre VI : Dispositions diverses. Transposition complète de la directive Européenne n°2004-38 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) n° 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000638331
NOR: SOCX0500260L
Ancien identifiant: 1LS006339
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/63/83/JORFTEXT000000638331.xml
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République française 2006-03-24 00:00:00 +01:00
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@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006139810
- [Chapitre préliminaire : Gestion de l'emploi et des compétences - Prévention des conséquences des mutations économiques.](chapitre_preliminaire)
- [Chapitre Ier : Licenciement pour motif économique.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Fonds national de l'emploi](chapitre_ii)
- [Chapitre II bis : Prime de retour à l'emploi](chapitre_ii_bis)
- [Chapitre II ter : Dispositions relatives aux embauches dans les zones de redynamisation urbaine et dans les zones de revitalisation rurale](chapitre_ii_ter)
- [Chapitre III : Dispositions régissant l'emploi de certaines catégories de travailleurs](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Cumuls d'emplois - Travail dissimulé](chapitre_iv)

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@ -1,20 +1,19 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-27
Date de fin: 2006-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006648186
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X322L04KXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/81/LEGIARTI000006648186.xml
Date de début: 2006-03-24
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006648187
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X322L04KXXAI
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/81/LEGIARTI000006648187.xml
---
###### Article L322-4-10
Il est institué un contrat de travail dénommé "contrat d'avenir", destiné à
faciliter l'insertion sociale et professionnelle des personnes bénéficiant,
depuis une durée fixée par décret en Conseil d'Etat, du revenu minimum
d'insertion, de l'allocation spécifique de solidarité, de l'allocation de parent
isolé ou de l'allocation aux adultes handicapés.<br />
faciliter l'insertion sociale et professionnelle des personnes bénéficiant du
revenu minimum d'insertion, de l'allocation spécifique de solidarité, de
l'allocation de parent isolé ou de l'allocation aux adultes handicapés.<br />
Les contrats d'avenir portent sur des emplois visant à satisfaire des besoins
collectifs non satisfaits.<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-27
Date de fin: 2006-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006648193
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X322L04LXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/81/LEGIARTI000006648193.xml
Date de début: 2006-03-24
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006648194
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X322L04LXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/81/LEGIARTI000006648194.xml
---
###### Article L322-4-11
@ -72,8 +72,9 @@ trente-six mois.<br />
Par dérogation aux dispositions de l'avant-dernier alinéa, lorsque des
circonstances particulières tenant au secteur d'activité professionnelle ou au
profil de poste le justifient, le préfet peut prévoir une durée comprise entre
six et vingt-quatre mois. La convention est alors renouvelable deux fois, sa
durée totale ne pouvant, compte tenu du ou des renouvellements, excéder
trente-six mois. Pour les bénéficiaires âgés de plus de cinquante ans et les
personnes reconnues travailleurs handicapés dans les conditions prévues à
l'article L. 323-10, cette durée totale ne peut excéder cinq ans.
six et vingt-quatre mois. Il peut prévoir une durée minimale de trois mois pour
les personnes bénéficiant d'un aménagement de peine. La durée totale de la
convention ne peut, compte tenu du ou des renouvellements, excéder trente-six
mois. Pour les bénéficiaires âgés de plus de cinquante ans et les personnes
reconnues travailleurs handicapés dans les conditions prévues à l'article L.
323-10, cette durée totale ne peut excéder cinq ans.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-27
Date de fin: 2006-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006648200
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X322L04MXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/82/LEGIARTI000006648200.xml
Date de début: 2006-03-24
Date de fin: 2006-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006648201
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X322L04MXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/82/LEGIARTI000006648201.xml
---
###### Article L322-4-12
@ -23,11 +23,11 @@ applicables.<br />
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, lorsque la convention a été
conclue pour une durée comprise entre six et vingt-quatre mois en application du
dernier alinéa de l'article L. 322-4-11, le contrat est conclu pour la même
durée. Il est renouvelable deux fois, la durée totale du contrat ne pouvant,
compte tenu du ou des renouvellements, excéder trente-six mois. Pour les
bénéficiaires âgés de plus de cinquante ans et les personnes reconnues
travailleurs handicapés dans les conditions prévues à l'article L. 323-10, cette
durée totale ne peut excéder cinq ans.<br />
durée. La durée totale du contrat ne peut, compte tenu du ou des
renouvellements, excéder trente-six mois. Pour les bénéficiaires âgés de plus de
cinquante ans et les personnes reconnues travailleurs handicapés dans les
conditions prévues à l'article L. 323-10, cette durée totale ne peut excéder
cinq ans.<br />
Un bilan est réalisé tous les six mois avec l'employeur et le référent.<br />
@ -35,20 +35,25 @@ Sauf clauses conventionnelles prévoyant une période d'essai d'une durée moind
la période d'essai du contrat d'avenir est fixée à un mois.<br />
La durée hebdomadaire du travail des personnes embauchées dans le cadre d'un
contrat d'avenir est fixée à vingt-six heures. Cette durée peut varier sur tout
ou partie de la période couverte par le contrat, sans dépasser la durée prévue
au premier alinéa de l'article L. 212-1 du présent code et à l'article L. 713-2
du code rural et à condition que, sur toute cette période, elle n'excède pas en
moyenne vingt-six heures. Ce contrat prévoit obligatoirement des actions de
formation et d'accompagnement au profit de son titulaire, qui peuvent être
menées pendant le temps de travail et en dehors de celui-ci. Il ouvre droit à
une attestation de compétences délivrée par l'employeur et il est pris en compte
au titre de l'expérience requise pour la validation des acquis de
contrat d'avenir est fixée à vingt-six heures. Elle est comprise entre vingt et
vingt-six heures lorsque l'embauche est réalisée par un employeur conventionné
au titre de l'article L. 322-4-16-8 ou mentionné au premier alinéa du I de
l'article L. 129-1. Cette durée peut varier sur tout ou partie de la période
couverte par le contrat, sans dépasser la durée prévue au premier alinéa de
l'article L. 212-1 du présent code et à l'article L. 713-2 du code rural et à
condition que, sur toute cette période, elle n'excède pas en moyenne vingt-six
heures ou la durée inférieure éventuellement prévue par le contrat si
l'employeur est conventionné au titre de l'article L. 322-4-16-8 ou mentionné au
premier alinéa du I de l'article L. 129-1. Ce contrat prévoit obligatoirement
des actions de formation et d'accompagnement au profit de son titulaire, qui
peuvent être menées pendant le temps de travail et en dehors de celui-ci. Il
ouvre droit à une attestation de compétences délivrée par l'employeur et il est
pris en compte au titre de l'expérience requise pour la validation des acquis de
l'expérience.<br />
Le bénéficiaire du contrat d'avenir, sous réserve de clauses contractuelles plus
favorables, perçoit une rémunération égale au produit du salaire minimum de
croissance par le nombre d'heures de travail effectuées.<br />
Le bénéficiaire du contrat d'avenir, sous réserve de clauses contractuelles ou
conventionnelles plus favorables, perçoit une rémunération égale au produit du
salaire minimum de croissance par le nombre d'heures de travail effectuées.<br />
II. - L'employeur bénéficie d'une aide qui lui est versée par le débiteur de
l'allocation perçue par le bénéficiaire du contrat. Le montant de cette aide est

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-19
Date de fin: 2006-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006648217
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X322L04QXXBB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/82/LEGIARTI000006648217.xml
Date de début: 2006-03-24
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006648218
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X322L04QXXBC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/82/LEGIARTI000006648218.xml
---
###### Article L322-4-15-1
@ -33,4 +33,12 @@ rembourser l'aide prévue au troisième alinéa du I de l'article L. 322-4-15-6
;<br />
c) L'employeur est à jour du versement de ses cotisations et contributions
sociales.
sociales.<br />
Pendant toute la durée de la convention, les bénéficiaires des contrats
insertion-revenu minimum d'activité ne sont pas pris en compte dans le calcul de
l'effectif du personnel des entreprises dont ils relèvent pour l'application à
ces entreprises des dispositions législatives et réglementaires qui se réfèrent
à une condition d'effectif minimum de salariés, exception faite de celles qui
concernent la tarification des risques d'accident du travail et des maladies
professionnelles.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-19
Date de fin: 2006-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006648221
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X322L04QXXDB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/82/LEGIARTI000006648221.xml
Date de début: 2006-03-24
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006648222
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X322L04QXXDC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/82/LEGIARTI000006648222.xml
---
###### Article L322-4-15-3
@ -13,8 +13,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/82/LEGIARTI000006648221.xml
Pour les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion, le contrat
insertion-revenu minimum d'activité est réservé aux personnes remplissant les
conditions pour conclure un contrat d'insertion défini à l'article L. 262-37 du
code de l'action sociale et des familles.<br />
Les conditions de durée d'ouverture des droits à l'une des allocations
mentionnées à l'article L. 322-4-15 requises pour bénéficier d'un contrat
insertion revenu minimum d'activité sont précisées par décret.
code de l'action sociale et des familles.

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@ -1,21 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-27
Date de fin: 2006-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006648225
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X322L04QXXEC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/82/LEGIARTI000006648225.xml
Date de début: 2006-03-24
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006648226
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X322L04QXXED
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/82/LEGIARTI000006648226.xml
---
###### Article L322-4-15-4
Le contrat insertion-revenu minimum d'activité est un contrat de travail à durée
déterminée conclu en application de l'article L. 122-2. Il peut être un contrat
de travail à temps partiel. Il peut revêtir la forme d'un contrat de travail
temporaire conclu avec un employeur visé à l'article L. 124-1. Il doit être
conclu sous forme écrite. Il fixe les modalités de mise en oeuvre des actions
définies dans la convention prévue à l'article L. 322-4-15-1.<br />
Le contrat insertion-revenu minimum d'activité peut revêtir la forme d'un
contrat à durée déterminée conclu en application de l'article L. 122-2, d'un
contrat de travail temporaire conclu avec un employeur visé à l'article L. 124-1
ou d'un contrat à durée indéterminée. Il peut être un contrat de travail à temps
partiel. Il doit être conclu sous forme écrite. Il fixe les modalités de mise en
oeuvre des actions définies dans la convention prévue à l'article L.
322-4-15-1.<br />
Le contrat insertion-revenu minimum d'activité peut être renouvelé, le cas
échéant, deux fois par dérogation aux dispositions de l'article L. 122-2 et du
@ -30,9 +31,10 @@ La décision du département ou de la collectivité débitrice de l'une des
allocations visées à l'article L. 322-4-15 est notifiée à l'employeur et au
salarié.<br />
La durée du contrat insertion-revenu minimum d'activité et les conditions de sa
suspension et de son renouvellement sont fixées par décret. Cette durée ne peut
excéder dix-huit mois, renouvellement compris.<br />
La durée du contrat insertion-revenu minimum d'activité qui n'est pas conclu à
durée indéterminée et les conditions de sa suspension et de son renouvellement
sont fixées par décret. Cette durée ne peut excéder dix-huit mois,
renouvellement compris.<br />
La durée minimale de travail hebdomadaire des bénéficiaires de contrats
insertion-revenu minimum d'activité est de vingt heures.<br />
@ -53,6 +55,6 @@ durée moyenne hebdomadaire de travail calculée sur la durée totale du contrat
doit être au moins égale à la durée minimale hebdomadaire fixée au présent
article.<br />
Sous réserve de clauses conventionnelles prévoyant une période d'essai d'une
durée moindre, la période d'essai au titre du contrat insertion-revenu minimum
d'activité dure un mois.
Lorsqu'il n'est pas conclu à durée indéterminée et sous réserve de clauses
conventionnelles prévoyant une période d'essai d'une durée moindre, la période
d'essai au titre du contrat insertion-revenu minimum d'activité dure un mois.

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@ -1,21 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-27
Date de fin: 2006-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006648229
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X322L04QXXFC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/82/LEGIARTI000006648229.xml
Date de début: 2006-03-24
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006648230
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X322L04QXXFD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/82/LEGIARTI000006648230.xml
---
###### Article L322-4-15-5
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 122-3-8, le
contrat insertion-revenu minimum d'activité peut être rompu avant son terme, à
l'initiative du salarié, lorsque celui-ci justifie d'une embauche pour une durée
indéterminée ou pour une durée déterminée au moins égale à six mois, ou du suivi
d'une formation conduisant à une qualification mentionnée aux quatre premiers
alinéas de l'article L. 900-3.<br />
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 122-3-8 et de
l'avant-dernier alinéa de l'article L. 124-5, le contrat insertion-revenu
minimum d'activité conclu pour une durée déterminée ou sous la forme d'un
contrat de travail temporaire peut être rompu avant son terme, à l'initiative du
salarié, lorsque celui-ci justifie d'une embauche pour une durée indéterminée ou
pour une durée déterminée au moins égale à six mois, ou du suivi d'une formation
conduisant à une qualification mentionnée aux quatre premiers alinéas de
l'article L. 900-3.<br />
A la demande du salarié, le contrat insertion-revenu minimum d'activité peut
être suspendu afin de lui permettre d'effectuer une période d'essai afférente à
@ -23,14 +25,15 @@ une offre d'emploi visant une embauche, en contrat à durée indéterminée ou
durée déterminée au moins égale à six mois. En cas d'embauche à l'issue de cette
période d'essai, le contrat est rompu sans préavis.<br />
En cas de rupture du contrat pour un motif autre que celui prévu au premier
alinéa ou lorsque ce contrat n'est pas renouvelé et que son bénéficiaire
n'exerce pas d'activité professionnelle rémunérée, le versement de l'allocation
dont il bénéficiait avant la conclusion du contrat est maintenu ou rétabli selon
les conditions respectivement prévues aux articles L. 262-7 à L. 262-12-1 du
code de l'action sociale et des familles, L. 351-10 du présent code, L. 524-1 ou
L. 821-1 à L. 821-3 du code de la sécurité sociale et précisées par décret en
Conseil d'Etat.<br />
En cas de rupture du contrat à durée déterminée ou du contrat de travail
temporaire pour un motif autre que celui prévu au premier alinéa ou lorsque ce
contrat n'est pas renouvelé ou en cas de rupture du contrat à durée indéterminée
et que son bénéficiaire n'exerce pas d'activité professionnelle rémunérée, le
versement de l'allocation dont il bénéficiait avant la conclusion du contrat est
maintenu ou rétabli selon les conditions respectivement prévues aux articles L.
262-7 à L. 262-12-1 du code de l'action sociale et des familles, L. 351-10 du
présent code, L. 524-1 ou L. 821-1 à L. 821-3 du code de la sécurité sociale et
précisées par décret en Conseil d'Etat.<br />
Les bénéficiaires du contrat insertion-revenu minimum d'activité peuvent
bénéficier du contrat d'appui au projet d'entreprise, en application des

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-19
Date de fin: 2006-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006648232
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X322L04QXXGB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/82/LEGIARTI000006648232.xml
Date de début: 2006-03-24
Date de fin: 2006-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006648233
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X322L04QXXGC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/82/LEGIARTI000006648233.xml
---
###### Article L322-4-15-6
@ -16,7 +16,8 @@ salaire minimum de croissance par le nombre d'heures de travail effectuées.<br
Le revenu minimum d'activité est versé par l'employeur.<br />
Celui-ci perçoit une aide versée par le débiteur de l'allocation perçue par le
Pendant la durée de la convention visée à l'article L. 322-4-15-1, l'employeur
perçoit une aide versée par le débiteur de l'allocation perçue par le
bénéficiaire du contrat. Le montant de cette aide est égal à celui de
l'allocation de revenu minimum d'insertion garanti à une personne isolée en
application de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des

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@ -1,23 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-27
Date de fin: 2006-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006648259
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X322L04RXXIB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/82/LEGIARTI000006648259.xml
Date de début: 2006-03-24
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006648260
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X322L04RXXIC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/82/LEGIARTI000006648260.xml
---
###### Article L322-4-16-8
Les ateliers et chantiers d'insertion sont des dispositifs portés par une
commune, un établissement public de coopération intercommunale disposant de la
compétence action sociale d'intérêt communautaire, par un centre communal ou
intercommunal d'action sociale ou par un organisme de droit privé à but non
lucratif ayant pour objet l'embauche de personnes mentionnées au I de l'article
L. 322-4-16 afin de faciliter leur insertion sociale et professionnelle, en
développant des activités ayant principalement un caractère d'utilité sociale,
et qui a conclu avec l'Etat une convention visée à l'article précité.<br />
Les ateliers et chantiers d'insertion sont mis en oeuvre par les employeurs
figurant sur une liste fixée par décret et qui ont conclu avec l'Etat une
convention visée à l'article L. 322-4-16.<br />
Les ateliers et chantiers d'insertion assurent l'accueil, l'embauche et la mise
au travail sur des actions collectives de personnes mentionnées au I de

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-27
Date de fin: 2006-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006648244
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X322L04RXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/82/LEGIARTI000006648244.xml
Date de début: 2006-03-24
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006648246
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X322L04RXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/82/LEGIARTI000006648246.xml
---
###### Article L322-4-16
@ -16,12 +16,12 @@ particulières, de bénéficier de contrats de travail en vue de faciliter leur
insertion sociale et professionnelle. Elle met en oeuvre des modalités
spécifiques d'accueil et d'accompagnement.<br />
L'Etat peut, après consultation des partenaires locaux réunis au sein du conseil
départemental de l'insertion par l'activité économique institué à l'article L.
322-4-16-4, conclure des conventions avec les employeurs dont l'activité a
spécifiquement cet objet et avec les communes ou les établissements publics de
coopération intercommunale disposant de la compétence action sociale d'intérêt
communautaire. Ces conventions peuvent prévoir des aides de l'Etat.<br />
L'Etat peut, à cette fin, conclure des conventions avec les employeurs dont
l'activité a spécifiquement pour objet l'insertion par l'activité économique. En
outre, pour l'application des dispositions prévues à l'article L. 322-4-16-8,
l'Etat peut conclure des conventions avec les employeurs autorisés à mettre en
oeuvre un atelier ou un chantier d'insertion. Ces conventions peuvent prévoir
des aides de l'Etat.<br />
II. - Lorsque des conventions mentionnées au I sont conclues avec des personnes
morales de droit privé produisant des biens et services en vue de leur
@ -48,7 +48,8 @@ d'utilité sociale sont définies par décret.<br />
V. - Ouvrent seules droit aux aides et exonérations de cotisations prévues aux
I, II et III les embauches de personnes agréées par l'Agence nationale pour
l'emploi, à l'exception de celles réalisées par les employeurs mentionnés à
l'article L. 322-4-16-3.<br />
l'article L. 322-4-16-3 et de celles réalisées en application des articles L.
322-4-10 et L. 322-4-15.<br />
VI. - Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application des II et
V. Ce décret précise les modalités spécifiques d'accueil et d'accompagnement

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-19
Date de fin: 2006-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006648160
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X322L04HXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/81/LEGIARTI000006648160.xml
Date de début: 2006-03-24
Date de fin: 2007-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006648161
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X322L04HXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/81/LEGIARTI000006648161.xml
---
###### Article L322-4-7
@ -33,7 +33,8 @@ Le contrat de travail conclu en vertu de ces conventions est un contrat de droit
privé à durée déterminée passé en application de l'article L. 122-2. Les
dispositions du dernier alinéa de l'article L. 122-2 relatives au nombre maximum
des renouvellements ne sont pas applicables. La durée du contrat de travail ne
peut être inférieure à six mois.<br />
peut être inférieure à six mois, ou trois mois pour les personnes bénéficiant
d'un aménagement de peine.<br />
Les contrats d'accompagnement dans l'emploi ne peuvent être conclus pour
pourvoir des emplois dans les services de l'Etat.<br />

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@ -1,20 +1,19 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-19
Date de fin: 2006-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006648176
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X322L04JXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/81/LEGIARTI000006648176.xml
Date de début: 2006-03-24
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006648177
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X322L04JXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/81/LEGIARTI000006648177.xml
---
###### Article L322-4-9
Les bénéficiaires des contrats visés aux articles L. 322-4-7 et L. 322-4-10,
ainsi que des contrats institués à l'article L. 322-4-15, ne sont pas pris en
compte, pendant toute la durée du contrat, dans le calcul de l'effectif du
personnel des organismes dont ils relèvent pour l'application à ces organismes
des dispositions législatives et réglementaires qui se réfèrent à une condition
d'effectif minimum des salariés, exception faite de celles qui concernent la
tarification des risques d'accidents du travail et des maladies
Les bénéficiaires des contrats visés aux articles L. 322-4-7 et L. 322-4-10 ne
sont pas pris en compte, pendant toute la durée du contrat, dans le calcul de
l'effectif du personnel des organismes dont ils relèvent pour l'application à
ces organismes des dispositions législatives et réglementaires qui se réfèrent à
une condition d'effectif minimum des salariés, exception faite de celles qui
concernent la tarification des risques d'accidents du travail et des maladies
professionnelles.

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2006-03-24
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000006154462
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##### Chapitre II bis : Prime de retour à l'emploi
- [Article L322-12](article_l322-12.md)

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@ -0,0 +1,54 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-24
Date de fin: 2008-02-15
Identifiant: LEGIARTI000006648286
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X322L12AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/82/LEGIARTI000006648286.xml
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###### Article L322-12
Une prime de retour à l'emploi est attribuée aux bénéficiaires de l'une des
allocations instituées par les articles L. 262-1 du code de l'action sociale et
des familles, L. 351-10 du présent code et L. 524-1 du code de la sécurité
sociale lorsque ceux-ci débutent ou reprennent une activité professionnelle au
cours de la période de versement de l'allocation.<br />
Pour les bénéficiaires de l'allocation mentionnée à l'article L. 351-10 du
présent code, cette prime est à la charge du Fonds de solidarité créé par la loi
n° 82-939 du 4 novembre 1982 relative à la contribution exceptionnelle de
solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi. Pour les autres
bénéficiaires, elle est à la charge de l'Etat.<br />
La prime est versée par l'organisme chargé du versement de l'allocation
mentionnée au premier alinéa.<br />
La prime de retour à l'emploi est incessible et insaisissable. Tout paiement
indu de la prime est récupéré par remboursement en un ou plusieurs versements,
après information écrite sur la source de l'erreur et expiration du délai de
recours. Les différends auxquels donnent lieu l'attribution et le versement de
la prime relèvent de la juridiction administrative de droit commun. La créance
peut être réduite ou remise en cas de précarité de la situation du débiteur,
sauf en cas de manoeuvre frauduleuse ou de fausse déclaration. L'action du
bénéficiaire pour le paiement de la prime ou l'action intentée par un organisme
payeur en recouvrement de la prime indûment payée se prescrit par deux ans, sauf
en cas de manoeuvre frauduleuse ou de fausse déclaration.<br />
Les organismes chargés de son versement vérifient les déclarations des
bénéficiaires. Pour l'exercice de leur contrôle, ces organismes peuvent demander
toutes les informations nécessaires, notamment aux administrations publiques,
aux organismes de sécurité sociale et aux institutions gestionnaires du régime
d'assurance chômage qui sont tenus de les leur communiquer. Les informations
demandées aux bénéficiaires et aux organismes ci-dessus mentionnés doivent être
limitées aux données strictement nécessaires à l'attribution de la prime.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent
article, notamment la durée de travail minimale et le nombre de mois consécutifs
d'activité auxquels est subordonné le versement de la prime, son montant ainsi
que la durée de la période à l'issue de laquelle la prime peut être versée une
nouvelle fois. Ce décret fixe les conditions dans lesquelles les modalités de
paiement de cette prime seront organisées dès la fin du premier mois d'activité
pour les titulaires d'un contrat à durée indéterminée ou d'un contrat à durée
déterminée de plus de six mois.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-19
Date de fin: 2006-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006648491
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X354L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/84/LEGIARTI000006648491.xml
Date de début: 2006-03-24
Date de fin: 2008-02-15
Identifiant: LEGIARTI000006648492
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X354L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/84/LEGIARTI000006648492.xml
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###### Article L354-1
@ -20,4 +20,10 @@ licenciés pour motif économique pendant leur délai-congé.<br />
La mise en oeuvre des mesures prévues au précédent alinéa est confiée à l'Agence
nationale pour l'emploi ou à tout organisme participant au service public de
l'emploi dans les conditions prévues par la convention mentionnée à l'article L.
311-1.
311-1.<br />
Lorsqu'en application des dispositions du premier alinéa une aide financière est
accordée à une personne qui a repris une activité professionnelle au cours de la
période de versement de l'allocation d'assurance prévue à l'article L. 351-3,
l'aide ainsi versée peut s'imputer en tout ou partie sur les droits à
l'allocation restants au jour de la reprise d'activité.