Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail

Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets ‎en ‎conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).‎
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont ‎abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans ‎sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du ‎travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698516
Ancien identifiant: 1DX9731048
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml
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République française 2001-09-15 00:00:00 +02:00
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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000018517257
#### Titre III : Les comités d'entreprise
- [Chapitre II : Attributions et pouvoirs](chapitre_ii)
- [Chapitre V : Comité d'établissement et comité central d'entreprise.](chapitre_v)
- [Chapitre VII : Amélioration des conditions de travail.](chapitre_vii)
- [Chapitre IX : Comité de groupe.](chapitre_ix)

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Date de début: 2001-09-15
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000018517255
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##### Chapitre II : Attributions et pouvoirs
- [Article D432-1](article_d432-1.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-09-15
Date de fin: 2006-10-19
Identifiant: LEGIARTI000006644872
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X432D01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/48/LEGIARTI000006644872.xml
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###### Article D432-1
Le rapport annuel mentionné à l'article L. 432-3-1 comporte des indicateurs qui
doivent permettre la réalisation d'une analyse de la situation comparée des
femmes et des hommes dans l'entreprise et de son évolution.<br />
Ces indicateurs comprennent des données chiffrées permettant de mesurer les
écarts et, le cas échéant, des données explicatives sur les évolutions
constatées ou à prévoir.<br />
Ces indicateurs sont les suivants :<br />
1. Conditions générales d'emploi<br />
Effectifs<br />
Données chiffrées par sexe :<br />
- répartition par catégorie professionnelle selon les différents contrats de
travail ;<br />
- pyramide des âges par catégorie professionnelle.<br />
Durée et organisation du travail<br />
Données chiffrées par sexe :<br />
- répartition des effectifs selon la durée du travail : temps complet, temps
partiel à 50 % ou ou égal à 50 % ;<br />
- répartition des effectifs selon l'organisation du travail :<br />
travail posté, travail de nuit, horaires variables, travail atypique dont
travail durant le week-end...<br />
Données sur les congés<br />
Données chiffrées par sexe :<br />
- répartition par catégorie professionnelle selon :<br />
- le nombre et le type de congés dont la durée est supérieure à six mois :
compte épargne temps, congé parental, congé sabbatique.<br />
Données sur les embauches et les départs<br />
Données chiffrées par sexe :<br />
- répartition des embauches par catégorie professionnelle et type de contrat de
travail ;<br />
- répartition des départs par catégorie professionnelle et motifs : retraite,
démission, fin de contrat à durée déterminée, licenciement.<br />
Positionnement dans l'entreprise<br />
Données chiffrées par sexe :<br />
- répartition des effectifs selon les niveaux d'emplois définis par les grilles
de classification au sens des conventions collectives.<br />
Promotions<br />
Données chiffrées par sexe :<br />
- répartition des promotions au regard des effectifs de la catégorie
professionnelle concernée ;<br />
- nombre de promotions suite à une formation.<br />
2. Rémunérations<br />
Données chiffrées par sexe, et selon les catégories d'emplois occupés au sens
des grilles de classification ou des filières/métiers :<br />
- éventail des rémunérations ;<br />
- rémunération moyenne mensuelle ;<br />
- nombre de femmes dans les dix plus hautes rémunérations.<br />
3. Formation<br />
Données chiffrées par sexe :<br />
- répartition par catégorie professionnelle selon :<br />
- la participation aux actions de formation ;<br />
- la répartition par type d'action : formation d'adaptation, formation
qualifiante, congé individuel de formation, formation en alternance ;<br />
- le nombre moyen d'heures d'actions de formation.<br />
4. Conditions de travail<br />
Données générales par sexe :<br />
- répartition par poste de travail selon :<br />
- l'exposition à des risques professionnels ;<br />
- la pénibilité, dont le caractère répétitif des tâches.