From 35f414f6af9fb6ae7e3d29372888e2d0e2f476c8 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 15 Sep 2001 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=2073-1048=20du=2015=20nov?= =?UTF-8?q?embre=201973=20fixant=20la=20partie=20r=C3=A9glementaire=20du?= =?UTF-8?q?=20code=20du=20travail?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets ‎en ‎conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).‎ Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont ‎abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans ‎sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du ‎travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »‎ Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000698516 Ancien identifiant: 1DX9731048 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml --- .../livre_iv/titre_iii/README.md | 1 + .../livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/README.md | 9 ++ .../titre_iii/chapitre_ii/article_d432-1.md | 113 ++++++++++++++++++ 3 files changed, 123 insertions(+) create mode 100644 partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/README.md create mode 100644 partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/article_d432-1.md diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_iv/titre_iii/README.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_iv/titre_iii/README.md index 8f6971cc1..2e6a03c08 100644 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_iv/titre_iii/README.md +++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_iv/titre_iii/README.md @@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000018517257 #### Titre III : Les comités d'entreprise +- [Chapitre II : Attributions et pouvoirs](chapitre_ii) - [Chapitre V : Comité d'établissement et comité central d'entreprise.](chapitre_v) - [Chapitre VII : Amélioration des conditions de travail.](chapitre_vii) - [Chapitre IX : Comité de groupe.](chapitre_ix) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/README.md new file mode 100644 index 000000000..4d7c15f44 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2001-09-15 +Date de fin: 2008-05-01 +Identifiant: LEGISCTA000018517255 +--- + +##### Chapitre II : Attributions et pouvoirs + +- [Article D432-1](article_d432-1.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/article_d432-1.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/article_d432-1.md new file mode 100644 index 000000000..0be8476ad --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/article_d432-1.md @@ -0,0 +1,113 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-09-15 +Date de fin: 2006-10-19 +Identifiant: LEGIARTI000006644872 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X432D01AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/48/LEGIARTI000006644872.xml +--- + +###### Article D432-1 + +Le rapport annuel mentionné à l'article L. 432-3-1 comporte des indicateurs qui +doivent permettre la réalisation d'une analyse de la situation comparée des +femmes et des hommes dans l'entreprise et de son évolution.
+ +Ces indicateurs comprennent des données chiffrées permettant de mesurer les +écarts et, le cas échéant, des données explicatives sur les évolutions +constatées ou à prévoir.
+ +Ces indicateurs sont les suivants :
+ +1. Conditions générales d'emploi
+ +Effectifs
+ +Données chiffrées par sexe :
+ +- répartition par catégorie professionnelle selon les différents contrats de +travail ;
+ +- pyramide des âges par catégorie professionnelle.
+ +Durée et organisation du travail
+ +Données chiffrées par sexe :
+ +- répartition des effectifs selon la durée du travail : temps complet, temps +partiel à 50 % ou ou égal à 50 % ;
+ +- répartition des effectifs selon l'organisation du travail :
+ +travail posté, travail de nuit, horaires variables, travail atypique dont +travail durant le week-end...
+ +Données sur les congés
+ +Données chiffrées par sexe :
+ +- répartition par catégorie professionnelle selon :
+ +- le nombre et le type de congés dont la durée est supérieure à six mois : +compte épargne temps, congé parental, congé sabbatique.
+ +Données sur les embauches et les départs
+ +Données chiffrées par sexe :
+ +- répartition des embauches par catégorie professionnelle et type de contrat de +travail ;
+ +- répartition des départs par catégorie professionnelle et motifs : retraite, +démission, fin de contrat à durée déterminée, licenciement.
+ +Positionnement dans l'entreprise
+ +Données chiffrées par sexe :
+ +- répartition des effectifs selon les niveaux d'emplois définis par les grilles +de classification au sens des conventions collectives.
+ +Promotions
+ +Données chiffrées par sexe :
+ +- répartition des promotions au regard des effectifs de la catégorie +professionnelle concernée ;
+ +- nombre de promotions suite à une formation.
+ +2. Rémunérations
+ +Données chiffrées par sexe, et selon les catégories d'emplois occupés au sens +des grilles de classification ou des filières/métiers :
+ +- éventail des rémunérations ;
+ +- rémunération moyenne mensuelle ;
+ +- nombre de femmes dans les dix plus hautes rémunérations.
+ +3. Formation
+ +Données chiffrées par sexe :
+ +- répartition par catégorie professionnelle selon :
+ +- la participation aux actions de formation ;
+ +- la répartition par type d'action : formation d'adaptation, formation +qualifiante, congé individuel de formation, formation en alternance ;
+ +- le nombre moyen d'heures d'actions de formation.
+ +4. Conditions de travail
+ +Données générales par sexe :
+ +- répartition par poste de travail selon :
+ +- l'exposition à des risques professionnels ;
+ +- la pénibilité, dont le caractère répétitif des tâches.