Décret n° 2022-680 du 26 avril 2022 relatif aux mesures visant à assurer une répartition équilibrée de chaque sexe parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000045668131
NOR: MTRT2208364D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/66/81/JORFTEXT000045668131.xml
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@ -25,5 +25,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000045680699
- [Article D1142-15](article_d1142-15.md)
- [Article D1142-16](article_d1142-16.md)
- [Article D1142-17](article_d1142-17.md)
- [Article D1142-19](article_d1142-19.md)
- [Section 2 : Mesures visant à assurer une répartition équilibrée de chaque sexe parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes](section_2)
- [Annexes](annexes)

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Date de début: 2029-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000047547220
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###### Section 2 : Mesures visant à assurer une répartition équilibrée de chaque sexe parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes
- [Article D1142-18](article_d1142-18.md)
- [Article D1142-19](article_d1142-19.md)

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État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2029-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045669671
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/66/96/LEGIARTI000045669671.xml
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###### Article D1142-18
Les objectifs de progression et les mesures de correction mentionnés à l'article
L. 1142-12 sont publiés sur le site internet de l'entreprise lorsqu'il en existe
un, sur la même page que les écarts éventuels de représentation entre les femmes
et les hommes mentionnés à l'article D. 1142-16. Cette publication a lieu au
plus tard le 1er mars de l'année suivant la publication d'écarts éventuels de
représentation entre les femmes et les hommes non conformes à l'obligation
prévue au dernier alinéa de l'article L. 1142-11.<br />
Ils sont consultables sur le site internet de l'entreprise jusqu'à ce que
celle-ci publie des écarts éventuels de représentation entre les femmes et les
hommes conformes à l'obligation prévue au dernier alinéa de l'article L.
1142-11. A défaut de site internet, ils sont portés à la connaissance des
salariés par tout moyen.

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État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2026-03-01
Date de fin: 2029-03-01
Identifiant: LEGIARTI000045688527
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/68/85/LEGIARTI000045688527.xml
Date de début: 2029-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045688595
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/68/85/LEGIARTI000045688595.xml
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###### Article D1142-19
Les écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes mentionnés
à l'article D. 1142-16, leurs modalités de publication, ainsi que, le cas
échéant, les mesures de correction envisagées ou déjà mises en œuvre, sont
à l'article D. 1142-16, les objectifs de progression et les mesures de
correction envisagées ou déjà mises en œuvre le cas échéant, ainsi que les
modalités de publication de ces écarts, de ces objectifs et de ces mesures, sont
transmis aux services du ministre chargé du travail selon une procédure de
télédéclaration définie par arrêté du ministre chargé du travail.<br />