Loi n°71-576 du 16 juillet 1971 RELATIVE A L'APPRENTISSAGE

CHAPITRE I (ART. 1 ET 2): GENERALITES.
CHAPITRE II (ART. 3 A 10): DES CENTRES DE FORMATION D'APPRENTIS (CFA).
CHAPITRE III (ART. 11 A 28): DU CONTRAT D'APPRENTISSAGE (DEFINITION,REGIME JURIDIQUE,CONDITIONS DU CONTRAT,OBLIGATIONS DE L'EMPLOYEUR,FORMATION ET RESOLUTION DU CONTRAT,AGREMENT).
CHAPITRE IV (ART. 29 A 32): DISPOSITIONS FINANCIERES (TAXE D'APPRENTISSAGE,SUBVENTIONS DE L'ETAT).
CHAPITRE V (ART. 33 A 35): DISPOSITIONS DIVERSES.
REMPLACE L'ART. 2 (AL. 2) DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL.
L'INSPECTION DE L'APPRENTISSAGE SERA ORGANISEE PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT.
LES COMPAGNIES CONSULAIRES,LES CHAMBRES DE METIERS ET D'AGRICULTURE EXERCENT LEURS ATTRIBUTIONS DANS LE CADRE DE LA PRESENTE LOI.
CHAPITRE VI (ART. 36 A 41): ENTREE EN VIGUEUR: LA PRESENTE LOI ET LES TEXTES PRIS POUR SON EXECUTION S'APPLIQUERONT AUX CONTRATS D'APPRENTISSAGE CONCLUS A PARTIR DU 01-07-1972.
POUR LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM) L'ENTREE EN VIGUEUR SERA FIXEE PAR DECRET.
ABROGE,A COMPTER DE SON ENTREEEN VIGUEUR,TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES.
LISTE DE DECRETS QUI SERONT PRIS POUR L'APPLICATION DE CETTE LOI QUI SERA CODIFIEE.


Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000322078
Ancien identifiant: 1LX971576
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-08-03
Date de fin: 2006-04-02
Identifiant: LEGIARTI000006645732
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X115L02AXXAF
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###### Article L115-2
@ -57,7 +57,8 @@ conseil régional lorsque celui-ci est signataire de la convention.<br />
En cas d'obtention du diplôme ou du titre de l'enseignement technologique
préparé, le contrat peut prendre fin, à l'initiative du salarié, avant le terme
fixé initialement.<br />
fixé initialement, à la condition d'en avoir informé l'employeur par écrit au
minimum deux mois auparavant.<br />
Tout jeune travailleur peut souscrire des contrats d'apprentissage successifs
pour préparer des diplômes ou titres sanctionnant des qualifications

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-19
Date de fin: 2005-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006645789
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X117L14AXXAE
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Date de début: 2005-08-03
Date de fin: 2006-12-31
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Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X117L14AXXAF
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###### Article L117-14
Le contrat d'apprentissage, revêtu de la signature de l'employeur et de
l'apprenti autorisé, le cas échéant, par son représentant légal, est adressé
pour un enregistrement à l'administration chargée de l'application de la
législation du travail et des lois sociales dans la branche d'activité à
laquelle se rattache la formation prévue au contrat. Cet enregistrement est
pour un enregistrement à, selon l'organisme habilité auprès duquel est
enregistrée l'entreprise, la chambre de commerce et d'industrie, la chambre de
métiers et de l'artisanat ou la chambre d'agriculture. Cet enregistrement est
refusé dans un délai de quinze jours si le contrat ne satisfait pas toutes les
conditions prévues par les articles L. 117-1 à L. 117-13 et les textes pris pour
leur application. Sous réserve des dispositions de l'article L. 117-16, le refus
d'enregistrement fait obstacle à ce que le contrat reçoive ou continue de
recevoir exécution. La non-réponse dans le même délai a valeur d'acceptation.<br />
L'enregistrement ne donne lieu à aucun frais.
L'enregistrement ne donne lieu à aucun frais.<br />
La mission visée au premier alinéa est assurée sans préjudice du contrôle de la
validité de l'enregistrement par l'administration chargée du contrôle de
l'application de la législation du travail et des lois sociales dans la branche
d'activité à laquelle se rattache la formation prévue au contrat
d'apprentissage.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-05-07
Date de fin: 2005-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006646649
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X117L17AXXAB
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Date de début: 2005-08-03
Date de fin: 2006-04-02
Identifiant: LEGIARTI000006646650
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X117L17AXXAC
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###### Article L117-17
@ -16,7 +16,14 @@ peut intervenir que sur accord exprès et bilatéral des cosignataires ou, à
défaut, être prononcée par le conseil de prud'hommes en cas de faute grave ou de
manquements répétés de l'une des parties à ses obligations ou en raison de
l'inaptitude de l'apprenti à exercer le métier auquel il voulait se préparer,
constatée dans les conditions fixées par le décret à l'article L. 119-4.<br />
constatée dans les conditions fixées par le décret prévu à l'article L.
119-4.<br />
Dans les entreprises ressortissant des chambres consulaires, un médiateur
désigné à cet effet par les chambres consulaires peut être sollicité par les
parties pour résoudre les litiges entre les employeurs et les apprentis ou leur
famille, au sujet de l'exécution ou de la résiliation du contrat
d'apprentissage.<br />
La résiliation pendant les deux premiers mois d'apprentissage ne peut donner
lieu à indemnité à moins d'une stipulation contraire dans le contrat.