From 320ad90b2464f7a8e28af525e71716c2d3394177 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 3 Aug 2005 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Loi=20n=C2=B071-576=20du=2016=20juillet=201971?= =?UTF-8?q?=20RELATIVE=20A=20L'APPRENTISSAGE?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit CHAPITRE I (ART. 1 ET 2): GENERALITES. CHAPITRE II (ART. 3 A 10): DES CENTRES DE FORMATION D'APPRENTIS (CFA). CHAPITRE III (ART. 11 A 28): DU CONTRAT D'APPRENTISSAGE (DEFINITION,REGIME JURIDIQUE,CONDITIONS DU CONTRAT,OBLIGATIONS DE L'EMPLOYEUR,FORMATION ET RESOLUTION DU CONTRAT,AGREMENT). CHAPITRE IV (ART. 29 A 32): DISPOSITIONS FINANCIERES (TAXE D'APPRENTISSAGE,SUBVENTIONS DE L'ETAT). CHAPITRE V (ART. 33 A 35): DISPOSITIONS DIVERSES. REMPLACE L'ART. 2 (AL. 2) DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL. L'INSPECTION DE L'APPRENTISSAGE SERA ORGANISEE PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT. LES COMPAGNIES CONSULAIRES,LES CHAMBRES DE METIERS ET D'AGRICULTURE EXERCENT LEURS ATTRIBUTIONS DANS LE CADRE DE LA PRESENTE LOI. CHAPITRE VI (ART. 36 A 41): ENTREE EN VIGUEUR: LA PRESENTE LOI ET LES TEXTES PRIS POUR SON EXECUTION S'APPLIQUERONT AUX CONTRATS D'APPRENTISSAGE CONCLUS A PARTIR DU 01-07-1972. POUR LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM) L'ENTREE EN VIGUEUR SERA FIXEE PAR DECRET. ABROGE,A COMPTER DE SON ENTREEEN VIGUEUR,TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES. LISTE DE DECRETS QUI SERONT PRIS POUR L'APPLICATION DE CETTE LOI QUI SERA CODIFIEE. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000322078 Ancien identifiant: 1LX971576 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/20/JORFTEXT000000322078.xml --- .../titre_ier/chapitre_v/article_l115-2.md | 13 +++++----- .../chapitre_vii/section_3/article_l117-14.md | 24 ++++++++++++------- .../chapitre_vii/section_3/article_l117-17.md | 19 ++++++++++----- 3 files changed, 35 insertions(+), 21 deletions(-) diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/article_l115-2.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/article_l115-2.md index 62cd96a1356..35c0bddb212 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/article_l115-2.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/article_l115-2.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-01-19 -Date de fin: 2005-08-03 -Identifiant: LEGIARTI000006645731 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X115L02AXXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/57/LEGIARTI000006645731.xml +Date de début: 2005-08-03 +Date de fin: 2006-04-02 +Identifiant: LEGIARTI000006645732 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X115L02AXXAF +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/57/LEGIARTI000006645732.xml --- ###### Article L115-2 @@ -57,7 +57,8 @@ conseil régional lorsque celui-ci est signataire de la convention.
En cas d'obtention du diplôme ou du titre de l'enseignement technologique préparé, le contrat peut prendre fin, à l'initiative du salarié, avant le terme -fixé initialement.
+fixé initialement, à la condition d'en avoir informé l'employeur par écrit au +minimum deux mois auparavant.
Tout jeune travailleur peut souscrire des contrats d'apprentissage successifs pour préparer des diplômes ou titres sanctionnant des qualifications diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ier/chapitre_vii/section_3/article_l117-14.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ier/chapitre_vii/section_3/article_l117-14.md index bbddde5b51e..1dde7b583a6 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ier/chapitre_vii/section_3/article_l117-14.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ier/chapitre_vii/section_3/article_l117-14.md @@ -1,24 +1,30 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-01-19 -Date de fin: 2005-08-03 -Identifiant: LEGIARTI000006645789 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X117L14AXXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/57/LEGIARTI000006645789.xml +Date de début: 2005-08-03 +Date de fin: 2006-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006645790 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X117L14AXXAF +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/57/LEGIARTI000006645790.xml --- ###### Article L117-14 Le contrat d'apprentissage, revêtu de la signature de l'employeur et de l'apprenti autorisé, le cas échéant, par son représentant légal, est adressé -pour un enregistrement à l'administration chargée de l'application de la -législation du travail et des lois sociales dans la branche d'activité à -laquelle se rattache la formation prévue au contrat. Cet enregistrement est +pour un enregistrement à, selon l'organisme habilité auprès duquel est +enregistrée l'entreprise, la chambre de commerce et d'industrie, la chambre de +métiers et de l'artisanat ou la chambre d'agriculture. Cet enregistrement est refusé dans un délai de quinze jours si le contrat ne satisfait pas toutes les conditions prévues par les articles L. 117-1 à L. 117-13 et les textes pris pour leur application. Sous réserve des dispositions de l'article L. 117-16, le refus d'enregistrement fait obstacle à ce que le contrat reçoive ou continue de recevoir exécution. La non-réponse dans le même délai a valeur d'acceptation.
-L'enregistrement ne donne lieu à aucun frais. +L'enregistrement ne donne lieu à aucun frais.
+ +La mission visée au premier alinéa est assurée sans préjudice du contrôle de la +validité de l'enregistrement par l'administration chargée du contrôle de +l'application de la législation du travail et des lois sociales dans la branche +d'activité à laquelle se rattache la formation prévue au contrat +d'apprentissage. diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ier/chapitre_vii/section_3/article_l117-17.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ier/chapitre_vii/section_3/article_l117-17.md index b610e6289cd..e61ca5c0f0a 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ier/chapitre_vii/section_3/article_l117-17.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ier/chapitre_vii/section_3/article_l117-17.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1982-05-07 -Date de fin: 2005-08-03 -Identifiant: LEGIARTI000006646649 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X117L17AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/66/LEGIARTI000006646649.xml +Date de début: 2005-08-03 +Date de fin: 2006-04-02 +Identifiant: LEGIARTI000006646650 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X117L17AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/66/LEGIARTI000006646650.xml --- ###### Article L117-17 @@ -16,7 +16,14 @@ peut intervenir que sur accord exprès et bilatéral des cosignataires ou, à défaut, être prononcée par le conseil de prud'hommes en cas de faute grave ou de manquements répétés de l'une des parties à ses obligations ou en raison de l'inaptitude de l'apprenti à exercer le métier auquel il voulait se préparer, -constatée dans les conditions fixées par le décret à l'article L. 119-4.
+constatée dans les conditions fixées par le décret prévu à l'article L. +119-4.
+ +Dans les entreprises ressortissant des chambres consulaires, un médiateur +désigné à cet effet par les chambres consulaires peut être sollicité par les +parties pour résoudre les litiges entre les employeurs et les apprentis ou leur +famille, au sujet de l'exécution ou de la résiliation du contrat +d'apprentissage.
La résiliation pendant les deux premiers mois d'apprentissage ne peut donner lieu à indemnité à moins d'une stipulation contraire dans le contrat.