diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/article_l115-2.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/article_l115-2.md
index 62cd96a13..35c0bddb2 100644
--- a/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/article_l115-2.md
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/article_l115-2.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-01-19
-Date de fin: 2005-08-03
-Identifiant: LEGIARTI000006645731
-Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X115L02AXXAE
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/57/LEGIARTI000006645731.xml
+Date de début: 2005-08-03
+Date de fin: 2006-04-02
+Identifiant: LEGIARTI000006645732
+Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X115L02AXXAF
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/57/LEGIARTI000006645732.xml
---
###### Article L115-2
@@ -57,7 +57,8 @@ conseil régional lorsque celui-ci est signataire de la convention.
En cas d'obtention du diplôme ou du titre de l'enseignement technologique
préparé, le contrat peut prendre fin, à l'initiative du salarié, avant le terme
-fixé initialement.
+fixé initialement, à la condition d'en avoir informé l'employeur par écrit au
+minimum deux mois auparavant.
Tout jeune travailleur peut souscrire des contrats d'apprentissage successifs
pour préparer des diplômes ou titres sanctionnant des qualifications
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index bbddde5b5..1dde7b583 100644
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+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ier/chapitre_vii/section_3/article_l117-14.md
@@ -1,24 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-01-19
-Date de fin: 2005-08-03
-Identifiant: LEGIARTI000006645789
-Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X117L14AXXAE
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/57/LEGIARTI000006645789.xml
+Date de début: 2005-08-03
+Date de fin: 2006-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000006645790
+Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X117L14AXXAF
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/57/LEGIARTI000006645790.xml
---
###### Article L117-14
Le contrat d'apprentissage, revêtu de la signature de l'employeur et de
l'apprenti autorisé, le cas échéant, par son représentant légal, est adressé
-pour un enregistrement à l'administration chargée de l'application de la
-législation du travail et des lois sociales dans la branche d'activité à
-laquelle se rattache la formation prévue au contrat. Cet enregistrement est
+pour un enregistrement à, selon l'organisme habilité auprès duquel est
+enregistrée l'entreprise, la chambre de commerce et d'industrie, la chambre de
+métiers et de l'artisanat ou la chambre d'agriculture. Cet enregistrement est
refusé dans un délai de quinze jours si le contrat ne satisfait pas toutes les
conditions prévues par les articles L. 117-1 à L. 117-13 et les textes pris pour
leur application. Sous réserve des dispositions de l'article L. 117-16, le refus
d'enregistrement fait obstacle à ce que le contrat reçoive ou continue de
recevoir exécution. La non-réponse dans le même délai a valeur d'acceptation.
-L'enregistrement ne donne lieu à aucun frais.
+L'enregistrement ne donne lieu à aucun frais.
+
+La mission visée au premier alinéa est assurée sans préjudice du contrôle de la
+validité de l'enregistrement par l'administration chargée du contrôle de
+l'application de la législation du travail et des lois sociales dans la branche
+d'activité à laquelle se rattache la formation prévue au contrat
+d'apprentissage.
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ier/chapitre_vii/section_3/article_l117-17.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ier/chapitre_vii/section_3/article_l117-17.md
index b610e6289..e61ca5c0f 100644
--- a/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ier/chapitre_vii/section_3/article_l117-17.md
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ier/chapitre_vii/section_3/article_l117-17.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1982-05-07
-Date de fin: 2005-08-03
-Identifiant: LEGIARTI000006646649
-Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X117L17AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/66/LEGIARTI000006646649.xml
+Date de début: 2005-08-03
+Date de fin: 2006-04-02
+Identifiant: LEGIARTI000006646650
+Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X117L17AXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/66/LEGIARTI000006646650.xml
---
###### Article L117-17
@@ -16,7 +16,14 @@ peut intervenir que sur accord exprès et bilatéral des cosignataires ou, à
défaut, être prononcée par le conseil de prud'hommes en cas de faute grave ou de
manquements répétés de l'une des parties à ses obligations ou en raison de
l'inaptitude de l'apprenti à exercer le métier auquel il voulait se préparer,
-constatée dans les conditions fixées par le décret à l'article L. 119-4.
+constatée dans les conditions fixées par le décret prévu à l'article L.
+119-4.
+
+Dans les entreprises ressortissant des chambres consulaires, un médiateur
+désigné à cet effet par les chambres consulaires peut être sollicité par les
+parties pour résoudre les litiges entre les employeurs et les apprentis ou leur
+famille, au sujet de l'exécution ou de la résiliation du contrat
+d'apprentissage.
La résiliation pendant les deux premiers mois d'apprentissage ne peut donner
lieu à indemnité à moins d'une stipulation contraire dans le contrat.