Décret n° 2016-1461 du 28 octobre 2016 pris pour l'application de l'article L. 5221-2-1 du code du travail et fixant la liste des domaines pour lesquels l'étranger qui entre en France afin d'y exercer une activité salariée pour une durée inférieure ou égale à trois mois est dispensé d'autorisation de travail

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033318464
NOR: INTV1609940D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/31/84/JORFTEXT000033318464.xml
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@ -17,3 +17,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018525798
- [Article R5221-8-1](article_r5221-8-1.md)
- [Article R5221-9](article_r5221-9.md)
- [Article R5221-10](article_r5221-10.md)
- [Article D5221-2-1](article_d5221-2-1.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033329579
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/32/95/LEGIARTI000033329579.xml
---
###### Article D5221-2-1
<p align="left">
En application de l'article L. 5221-2-1 du code du travail, n'est pas soumis à
la condition prévue au 2° de l'article L. 5221-2 du même code l'étranger qui
entre en France afin d'y exercer une activité salariée pour une durée
inférieure ou égale à trois mois dans les domaines suivants :<br />
1° Les manifestations sportives, culturelles, artistiques et scientifiques
;<br />
2° Les colloques, séminaires et salons professionnels ;<br />
3° La production et la diffusion cinématographiques, audiovisuelles, du
spectacle et de l'édition phonographique, lorsqu'il est artiste du spectacle
ou personnel technique attaché directement à la production ou à la réalisation
;<br />
4° Le mannequinat et la pose artistique ;<br />
5° Les services à la personne et les employés de maison pendant le séjour en
France de leurs employeurs particuliers ;<br />
6° Les missions d'audit et d'expertise en informatique, gestion, finance,
assurance, architecture et ingénierie, lorsqu'il est détaché en application
des dispositions de l'article L. 1262-1 du code du travail ;<br />
7° Les activités d'enseignement dispensées, à titre occasionnel, par des
professeurs invités.
</p>