Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail

Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets ‎en ‎conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).‎
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont ‎abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans ‎sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du ‎travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698516
Ancien identifiant: 1DX9731048
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml
This commit is contained in:
République française 2005-12-30 00:00:00 +01:00
parent 81c7b49cbd
commit 2ee1ace873
11 changed files with 223 additions and 15 deletions

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-23
Date de fin: 2005-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006809191
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0323R0070XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/91/LEGIARTI000006809191.xml
Date de début: 2005-12-30
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018515096
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/50/LEGIARTI000018515096.xml
---
###### Article R323-7

View file

@ -1,24 +1,37 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-12-30
Date de fin: 2005-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006808783
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0323R0090XX2A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/87/LEGIARTI000006808783.xml
Date de début: 2005-12-30
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018515061
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/50/LEGIARTI000018515061.xml
---
###### Article R323-9-2
Lorsqu'un accord d'entreprise conclu en application de l'article L. 323-8-1
I. - Lorsqu'un accord d'entreprise conclu en application de l'article L. 323-8-1
concerne plusieurs établissements situés dans des départements différents,
l'employeur adresse au préfet du département où l'entreprise a son siège, dans
les conditions prévues au 2° de l'article R. 323-9, une déclaration globale
comportant :<br />
- la copie des déclarations effectuées au titre du 2° de l'article R. 323-9 et
- la copie de la déclaration effectuée au titre du 2° de l'article R. 323-9 et
des pièces justificatives mentionnées à l'article R. 323-9-1 relatives à chacun
des établissements concernés ;<br />
- l'agrégation au niveau de l'entreprise des éléments chiffrés d'information
contenus dans ces déclarations.
contenus dans ces déclarations.<br />
II. - Lorsqu'un accord de groupe conclu en application de l'article L. 323-8-1
concerne des entreprises situées dans plusieurs départements, l'entreprise
mandatée pour représenter le groupe ou, à défaut, l'entreprise du groupe qui est
dominante dans le périmètre de l'accord, adresse au préfet du département où
elle a son siège, dans les conditions prévues au 2 de l'article R. 323-9, une
déclaration globale comportant :<br />
- la copie de la déclaration effectuée au titre 2 de l'article R. 323-9 et des
pièces justificatives mentionnées à l'article R. 323-9-1 relatives à chacune des
entreprises concernées ;<br />
- l'agrégation au niveau du groupe des éléments chiffrés d'information contenus
dans ces déclarations.

View file

@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018516870
- [Section 1 : Chèque emploi-service universel](section_1)
- [Section 3 : Agence nationale des services à la personne.](section_3)
- [Section 4 : Aide financière.](section_4)
- [Section 5 : Agréments des associations et entreprises de services à la personne.](section_5)

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2005-12-30
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000018516728
---
###### Section 5 : Agréments des associations et entreprises de services à la personne.
- [Article D129-35](article_d129-35.md)
- [Article D129-36](article_d129-36.md)
- [Article D129-37](article_d129-37.md)

View file

@ -0,0 +1,84 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-30
Date de fin: 2007-05-15
Identifiant: LEGIARTI000006644216
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X129D35AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/42/LEGIARTI000006644216.xml
---
###### Article D129-35
Les activités de services à la personne à domicile relatifs à la garde des
enfants, à l'assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapées ou aux
autres personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile ou d'une
aide à la mobilité dans l'environnement de proximité favorisant leur maintien à
domicile et aux tâches ménagères et familiales, au titre desquelles les
associations et les entreprises sont agréées en application de l'article L.
129-1, sont les suivantes :<br />
1° Entretien de la maison et travaux ménagers ;<br />
2° Petits travaux de jardinage ;<br />
3° Prestations de petit bricolage dites "hommes toutes mains" ;<br />
4° Garde d'enfant à domicile ;<br />
5° Soutien scolaire et cours à domicile ;<br />
6° Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions
;<br />
7° Livraison de repas à domicile, à la condition que cette prestation soit
comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées
à domicile ;<br />
8° Collecte et livraison à domicile de linge repassé, à la condition que cette
prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble
d'activités effectuées à domicile ;<br />
9° Assistance aux personnes âgées ou autres personnes qui ont besoin d'une aide
personnelle à leur domicile, à l'exception d'actes de soins relevant d'actes
médicaux ;<br />
10° Assistance aux personnes handicapées, y compris les activités d'interprète
en langue des signes, de technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé
complété ;<br />
11° Garde-malade, à l'exclusion des soins ;<br />
12° Aide à la mobilité et transports de personnes ayant des difficultés de
déplacement lorsque cette activité est incluse dans une offre de services
d'assistance à domicile ;<br />
13° Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, du
domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches
administratives, à la condition que cette prestation soit comprise dans une
offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile ;<br />
14° Accompagnement des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile
(promenades, transports, actes de la vie courante), à condition que cette
prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble
d'activités effectuées à domicile ;<br />
15° Livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit
comprise dans une offre de services comprenant un ensemble d'activités
effectuées à domicile ;<br />
16° Assistance informatique et internet à domicile ;<br />
17° Soins et promenades d'animaux domestiques, pour les personnes dépendantes
;<br />
18° Soins d'esthétique à domicile pour les personnes dépendantes ;<br />
19° Gardiennage et surveillance temporaire, à domicile, de la résidence
principale et secondaire ;<br />
20° Assistance administrative à domicile.<br />
Les activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et
délivrer les services aux personnes mentionnées au premier alinéa appartiennent
au champ des activités définies à l'article L. 129-1.

View file

@ -0,0 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-30
Date de fin: 2007-05-15
Identifiant: LEGIARTI000006644218
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X129D36AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/42/LEGIARTI000006644218.xml
---
###### Article D129-36
Les activités mentionnées à l'article D. 129-35 ouvrent droit à la réduction
fiscale prévue à l'article L. 129-3 sous les réserves suivantes :<br />
a) Les prestations dites "hommes toutes mains" doivent donner lieu à un
abonnement mensuel résiliable sous préavis de deux mois auprès d'associations ou
d'entreprises de service agréées. L'intervention ne doit pas excéder deux
heures. Le montant total des prestations est plafonné à 500 euros par an et par
foyer fiscal ;<br />
b) Le montant de l'assistance informatique et internet à domicile est plafonné à
1 000 euros par an et par foyer fiscal ;<br />
c) Le montant des interventions de petits travaux de jardinage des particuliers
est plafonné à 1 500 euros par an et par foyer fiscal.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-30
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018516717
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/67/LEGIARTI000018516717.xml
---
###### Article D129-37
L'émergence d'activités nouvelles de services à la personne entrant dans le
champ d'activité de l'article L. 129-1 fera l'objet chaque année d'une
évaluation réalisée par l'Agence nationale des services à la personne en vue, le
cas échéant, de modifier la liste des activités mentionnées à l'article D.
129-35.

View file

@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006139710
- [Chapitre préliminaire : Repos quotidien](chapitre_preliminaire)
- [Chapitre III : Congés annuels.](chapitre_iii)
- [Chapitre V : Congés non rémunérés](chapitre_v)
- [Chapitre VII : Compte épargne-temps.](chapitre_vii)

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2005-12-30
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000018517939
---
##### Chapitre VII : Compte épargne-temps.
- [Article D227-1](article_d227-1.md)
- [Article D227-2](article_d227-2.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-30
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018517936
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/79/LEGIARTI000018517936.xml
---
###### Article D227-1
Lorsque les droits inscrits au compte épargne temps atteignent le plus haut
montant des droits garantis fixés en application de l'article L. 143-11-8, les
droits supérieurs à ce plafond sont liquidés. Le salarié perçoit une indemnité
correspondant à la conversion monétaire de ces droits.

View file

@ -0,0 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-30
Date de fin: 2006-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006644348
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X227D02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/43/LEGIARTI000006644348.xml
---
###### Article D227-2
Les droits épargnés dans le compte épargne-temps peuvent excéder le plafond
déterminé à l'article D. 227-1 lorsqu'une convention ou un accord collectif
prévoit un dispositif d'assurance ou de garantie financière couvrant les sommes
supplémentaires épargnées répondant aux prescriptions du présent article.<br />
Le dispositif d'assurance ou de garantie financière doit permettre le paiement
des droits acquis par le salarié et des cotisations obligatoires dues à des
organismes de sécurité sociale ou à des institutions sociales et dont le montant
dépasse le plafond déterminé à l'article D. 227-1.<br />
La garantie financière ne peut résulter que d'un engagement de caution pris par
une société de caution mutuelle, un organisme de garantie collective, une
compagnie d'assurance, une banque ou un établissement financier habilité à
donner caution.<br />
L'engagement de caution doit faire l'objet d'un contrat écrit précisant les
conditions et le montant de la garantie accordée. Ce contrat doit stipuler la
renonciation du garant, en cas de défaillance de l'employeur, au bénéfice de
discussion prévu aux articles 2021 à 2024 du code civil. Le contrat est tenu à
la disposition de l'inspection du travail.