Décret n°56-33 du 13 janvier 1956 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 26-04-1924 MODIFIEE SUR L'EMPLOI OBLIGATOIRE DES MUTILES DE GUERRE

LISTE DES SALARIES ET NOMENCLATURE DES METIERS DEVANT ETRE COMMUNIQUEES AU PREFET PAR TOUT CHEF D'ENTREPRISE OCCUPANT PLUS DE DIX SALARIES.
ORGANISATION DU TRAVAIL ET REPARTITION DE LA MAIN D'OEUVRE VISEE PAR LA LOI DU 26-04-1924.
ABROGE LE DECRET DU 09-06-1928.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000851224
Ancien identifiant: 1DX95633
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/12/JORFTEXT000000851224.xml
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République française 2005-12-30 00:00:00 +01:00
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@ -7,6 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000018515133
###### Section 1 : Obligation d'emploi des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés
- [Sous-section 1 : Exonération partielle de l'obligation d'emploi.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Procédure d'agrément des accords de branche, d'entreprise ou d'établissement.](sous-section_2)
- [Sous-section 2 : Procédure d'agrément des accords de branche, de groupe, d'entreprise ou d'établissement.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Modalités du contrôle de la répartition et de l'utilisation des contributions versées au fonds de développement pour l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés.](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Déclaration annuelle.](sous-section_4)

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Date de début: 1988-01-23
Date de fin: 2005-12-30
Identifiant: LEGISCTA000006187984
Date de début: 2005-12-30
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000018515107
---
###### Sous-section 2 : Procédure d'agrément des accords de branche, d'entreprise ou d'établissement.
###### Sous-section 2 : Procédure d'agrément des accords de branche, de groupe, d'entreprise ou d'établissement.
- [Article R323-4](article_r323-4.md)
- [Article R323-5](article_r323-5.md)

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-23
Date de fin: 2005-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006809573
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0323R0040XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/95/LEGIARTI000006809573.xml
Date de début: 2005-12-30
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018515104
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/51/LEGIARTI000018515104.xml
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###### Article R323-4
Les accords de branche, d'entreprise ou d'établissement mentionnés à l'article
L. 323-8-1 sont transmis pour agrément à l'autorité administrative compétente
par la partie la plus diligente.
Les accords de branche, de groupe, d'entreprise ou d'établissement mentionnés à
l'article L. 323-8-1 sont transmis pour agrément à l'autorité administrative
compétente par la partie la plus diligente.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-03-02
Date de fin: 2005-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006809180
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0323R0050XX0D
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/91/LEGIARTI000006809180.xml
Date de début: 2005-12-30
Date de fin: 2006-06-08
Identifiant: LEGIARTI000006809181
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0323R0050XX0E
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/91/LEGIARTI000006809181.xml
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###### Article R323-5
Le ministre chargé de l'emploi soumet pour avis chaque accord de branche au
Conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs
handicapés. Le préfet soumet pour avis chaque accord d'entreprise ou
d'établissement à la commission départementale des travailleurs handicapés, des
mutilés de guerre et assimilés.
handicapés. Le préfet soumet pour avis chaque accord de groupe, d'entreprise ou
d'établissement au comité départemental de l'emploi, au comité de coordination
régional de l'emploi et de la formation professionnelle dans les départements
d'outre-mer ou au comité de coordination de l'emploi et de la formation
professionnelle de Saint-Pierre-et-Miquelon.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-03-02
Date de fin: 2005-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006809187
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0323R0060XX0E
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/91/LEGIARTI000006809187.xml
Date de début: 2005-12-30
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018515100
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/51/LEGIARTI000018515100.xml
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###### Article R323-6
Les accords sont agréés par arrêté du ministre chargé de l'emploi s'il s'agit
d'accords de branche, ou par arrêté du préfet du département s'il s'agit
d'accords d'entreprise ou d'établissement. En cas d'accord d'entreprise
concernant des établissements situés dans plusieurs départements, l'agrément est
accordé par le préfet du département où est situé le siège de l'entreprise.
d'accord de groupe, d'entreprise ou d'établissement.<br />
En cas d'accords de groupe concernant des entreprises situées dans plusieurs
départements, l'agrément est accordé par le préfet du département où est situé
le siège de l'entreprise mandatée pour représenter le groupe ou, à défaut, par
le préfet du département où est situé le siège de l'entreprise qui est dominante
dans le périmètre du groupe.<br />
En cas d'accord d'entreprise concernant des établissements situés dans plusieurs
départements, l'agrément est accordé par le préfet du département où est situé
le siège de l'entreprise.