diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_r323-7.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_r323-7.md
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--- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_r323-7.md
+++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_r323-7.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1988-01-23
-Date de fin: 2005-12-30
-Identifiant: LEGIARTI000006809191
-Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0323R0070XX0C
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/91/LEGIARTI000006809191.xml
+Date de début: 2005-12-30
+Date de fin: 2008-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000018515096
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/50/LEGIARTI000018515096.xml
---
###### Article R323-7
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_4/article_r323-9-2.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_4/article_r323-9-2.md
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@@ -1,24 +1,37 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1998-12-30
-Date de fin: 2005-12-30
-Identifiant: LEGIARTI000006808783
-Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0323R0090XX2A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/87/LEGIARTI000006808783.xml
+Date de début: 2005-12-30
+Date de fin: 2008-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000018515061
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/50/LEGIARTI000018515061.xml
---
###### Article R323-9-2
-Lorsqu'un accord d'entreprise conclu en application de l'article L. 323-8-1
+I. - Lorsqu'un accord d'entreprise conclu en application de l'article L. 323-8-1
concerne plusieurs établissements situés dans des départements différents,
l'employeur adresse au préfet du département où l'entreprise a son siège, dans
les conditions prévues au 2° de l'article R. 323-9, une déclaration globale
comportant :
-- la copie des déclarations effectuées au titre du 2° de l'article R. 323-9 et
+- la copie de la déclaration effectuée au titre du 2° de l'article R. 323-9 et
des pièces justificatives mentionnées à l'article R. 323-9-1 relatives à chacun
des établissements concernés ;
- l'agrégation au niveau de l'entreprise des éléments chiffrés d'information
-contenus dans ces déclarations.
+contenus dans ces déclarations.
+
+II. - Lorsqu'un accord de groupe conclu en application de l'article L. 323-8-1
+concerne des entreprises situées dans plusieurs départements, l'entreprise
+mandatée pour représenter le groupe ou, à défaut, l'entreprise du groupe qui est
+dominante dans le périmètre de l'accord, adresse au préfet du département où
+elle a son siège, dans les conditions prévues au 2 de l'article R. 323-9, une
+déclaration globale comportant :
+
+- la copie de la déclaration effectuée au titre 2 de l'article R. 323-9 et des
+pièces justificatives mentionnées à l'article R. 323-9-1 relatives à chacune des
+entreprises concernées ;
+
+- l'agrégation au niveau du groupe des éléments chiffrés d'information contenus
+dans ces déclarations.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ii/chapitre_ix/README.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ii/chapitre_ix/README.md
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--- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ii/chapitre_ix/README.md
+++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ii/chapitre_ix/README.md
@@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018516870
- [Section 1 : Chèque emploi-service universel](section_1)
- [Section 3 : Agence nationale des services à la personne.](section_3)
- [Section 4 : Aide financière.](section_4)
+- [Section 5 : Agréments des associations et entreprises de services à la personne.](section_5)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ii/chapitre_ix/section_5/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2005-12-30
+Date de fin: 2008-05-01
+Identifiant: LEGISCTA000018516728
+---
+
+###### Section 5 : Agréments des associations et entreprises de services à la personne.
+
+- [Article D129-35](article_d129-35.md)
+- [Article D129-36](article_d129-36.md)
+- [Article D129-37](article_d129-37.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ii/chapitre_ix/section_5/article_d129-35.md
@@ -0,0 +1,84 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-12-30
+Date de fin: 2007-05-15
+Identifiant: LEGIARTI000006644216
+Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X129D35AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/42/LEGIARTI000006644216.xml
+---
+
+###### Article D129-35
+
+Les activités de services à la personne à domicile relatifs à la garde des
+enfants, à l'assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapées ou aux
+autres personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile ou d'une
+aide à la mobilité dans l'environnement de proximité favorisant leur maintien à
+domicile et aux tâches ménagères et familiales, au titre desquelles les
+associations et les entreprises sont agréées en application de l'article L.
+129-1, sont les suivantes :
+
+1° Entretien de la maison et travaux ménagers ;
+
+2° Petits travaux de jardinage ;
+
+3° Prestations de petit bricolage dites "hommes toutes mains" ;
+
+4° Garde d'enfant à domicile ;
+
+5° Soutien scolaire et cours à domicile ;
+
+6° Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions
+;
+
+7° Livraison de repas à domicile, à la condition que cette prestation soit
+comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées
+à domicile ;
+
+8° Collecte et livraison à domicile de linge repassé, à la condition que cette
+prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble
+d'activités effectuées à domicile ;
+
+9° Assistance aux personnes âgées ou autres personnes qui ont besoin d'une aide
+personnelle à leur domicile, à l'exception d'actes de soins relevant d'actes
+médicaux ;
+
+10° Assistance aux personnes handicapées, y compris les activités d'interprète
+en langue des signes, de technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé
+complété ;
+
+11° Garde-malade, à l'exclusion des soins ;
+
+12° Aide à la mobilité et transports de personnes ayant des difficultés de
+déplacement lorsque cette activité est incluse dans une offre de services
+d'assistance à domicile ;
+
+13° Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, du
+domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches
+administratives, à la condition que cette prestation soit comprise dans une
+offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile ;
+
+14° Accompagnement des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile
+(promenades, transports, actes de la vie courante), à condition que cette
+prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble
+d'activités effectuées à domicile ;
+
+15° Livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit
+comprise dans une offre de services comprenant un ensemble d'activités
+effectuées à domicile ;
+
+16° Assistance informatique et internet à domicile ;
+
+17° Soins et promenades d'animaux domestiques, pour les personnes dépendantes
+;
+
+18° Soins d'esthétique à domicile pour les personnes dépendantes ;
+
+19° Gardiennage et surveillance temporaire, à domicile, de la résidence
+principale et secondaire ;
+
+20° Assistance administrative à domicile.
+
+Les activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et
+délivrer les services aux personnes mentionnées au premier alinéa appartiennent
+au champ des activités définies à l'article L. 129-1.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ii/chapitre_ix/section_5/article_d129-36.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ii/chapitre_ix/section_5/article_d129-36.md
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--- /dev/null
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@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-12-30
+Date de fin: 2007-05-15
+Identifiant: LEGIARTI000006644218
+Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X129D36AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/42/LEGIARTI000006644218.xml
+---
+
+###### Article D129-36
+
+Les activités mentionnées à l'article D. 129-35 ouvrent droit à la réduction
+fiscale prévue à l'article L. 129-3 sous les réserves suivantes :
+
+a) Les prestations dites "hommes toutes mains" doivent donner lieu à un
+abonnement mensuel résiliable sous préavis de deux mois auprès d'associations ou
+d'entreprises de service agréées. L'intervention ne doit pas excéder deux
+heures. Le montant total des prestations est plafonné à 500 euros par an et par
+foyer fiscal ;
+
+b) Le montant de l'assistance informatique et internet à domicile est plafonné à
+1 000 euros par an et par foyer fiscal ;
+
+c) Le montant des interventions de petits travaux de jardinage des particuliers
+est plafonné à 1 500 euros par an et par foyer fiscal.
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+++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ii/chapitre_ix/section_5/article_d129-37.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-12-30
+Date de fin: 2008-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000018516717
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/67/LEGIARTI000018516717.xml
+---
+
+###### Article D129-37
+
+L'émergence d'activités nouvelles de services à la personne entrant dans le
+champ d'activité de l'article L. 129-1 fera l'objet chaque année d'une
+évaluation réalisée par l'Agence nationale des services à la personne en vue, le
+cas échéant, de modifier la liste des activités mentionnées à l'article D.
+129-35.
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--- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/README.md
+++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/README.md
@@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006139710
- [Chapitre préliminaire : Repos quotidien](chapitre_preliminaire)
- [Chapitre III : Congés annuels.](chapitre_iii)
- [Chapitre V : Congés non rémunérés](chapitre_v)
+- [Chapitre VII : Compte épargne-temps.](chapitre_vii)
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/README.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/README.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2005-12-30
+Date de fin: 2008-05-01
+Identifiant: LEGISCTA000018517939
+---
+
+##### Chapitre VII : Compte épargne-temps.
+
+- [Article D227-1](article_d227-1.md)
+- [Article D227-2](article_d227-2.md)
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/article_d227-1.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/article_d227-1.md
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+++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/article_d227-1.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-12-30
+Date de fin: 2008-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000018517936
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/79/LEGIARTI000018517936.xml
+---
+
+###### Article D227-1
+
+Lorsque les droits inscrits au compte épargne temps atteignent le plus haut
+montant des droits garantis fixés en application de l'article L. 143-11-8, les
+droits supérieurs à ce plafond sont liquidés. Le salarié perçoit une indemnité
+correspondant à la conversion monétaire de ces droits.
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+++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/article_d227-2.md
@@ -0,0 +1,32 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-12-30
+Date de fin: 2006-03-24
+Identifiant: LEGIARTI000006644348
+Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X227D02AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/43/LEGIARTI000006644348.xml
+---
+
+###### Article D227-2
+
+Les droits épargnés dans le compte épargne-temps peuvent excéder le plafond
+déterminé à l'article D. 227-1 lorsqu'une convention ou un accord collectif
+prévoit un dispositif d'assurance ou de garantie financière couvrant les sommes
+supplémentaires épargnées répondant aux prescriptions du présent article.
+
+Le dispositif d'assurance ou de garantie financière doit permettre le paiement
+des droits acquis par le salarié et des cotisations obligatoires dues à des
+organismes de sécurité sociale ou à des institutions sociales et dont le montant
+dépasse le plafond déterminé à l'article D. 227-1.
+
+La garantie financière ne peut résulter que d'un engagement de caution pris par
+une société de caution mutuelle, un organisme de garantie collective, une
+compagnie d'assurance, une banque ou un établissement financier habilité à
+donner caution.
+
+L'engagement de caution doit faire l'objet d'un contrat écrit précisant les
+conditions et le montant de la garantie accordée. Ce contrat doit stipuler la
+renonciation du garant, en cas de défaillance de l'employeur, au bénéfice de
+discussion prévu aux articles 2021 à 2024 du code civil. Le contrat est tenu à
+la disposition de l'inspection du travail.