diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_r323-7.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_r323-7.md index 80760f317..036487d1a 100644 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_r323-7.md +++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_r323-7.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1988-01-23 -Date de fin: 2005-12-30 -Identifiant: LEGIARTI000006809191 -Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0323R0070XX0C -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/91/LEGIARTI000006809191.xml +Date de début: 2005-12-30 +Date de fin: 2008-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000018515096 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/50/LEGIARTI000018515096.xml --- ###### Article R323-7 diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_4/article_r323-9-2.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_4/article_r323-9-2.md index dcf726426..499787c2b 100644 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_4/article_r323-9-2.md +++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_4/article_r323-9-2.md @@ -1,24 +1,37 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1998-12-30 -Date de fin: 2005-12-30 -Identifiant: LEGIARTI000006808783 -Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0323R0090XX2A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/87/LEGIARTI000006808783.xml +Date de début: 2005-12-30 +Date de fin: 2008-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000018515061 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/50/LEGIARTI000018515061.xml --- ###### Article R323-9-2 -Lorsqu'un accord d'entreprise conclu en application de l'article L. 323-8-1 +I. - Lorsqu'un accord d'entreprise conclu en application de l'article L. 323-8-1 concerne plusieurs établissements situés dans des départements différents, l'employeur adresse au préfet du département où l'entreprise a son siège, dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 323-9, une déclaration globale comportant :
-- la copie des déclarations effectuées au titre du 2° de l'article R. 323-9 et +- la copie de la déclaration effectuée au titre du 2° de l'article R. 323-9 et des pièces justificatives mentionnées à l'article R. 323-9-1 relatives à chacun des établissements concernés ;
- l'agrégation au niveau de l'entreprise des éléments chiffrés d'information -contenus dans ces déclarations. +contenus dans ces déclarations.
+ +II. - Lorsqu'un accord de groupe conclu en application de l'article L. 323-8-1 +concerne des entreprises situées dans plusieurs départements, l'entreprise +mandatée pour représenter le groupe ou, à défaut, l'entreprise du groupe qui est +dominante dans le périmètre de l'accord, adresse au préfet du département où +elle a son siège, dans les conditions prévues au 2 de l'article R. 323-9, une +déclaration globale comportant :
+ +- la copie de la déclaration effectuée au titre 2 de l'article R. 323-9 et des +pièces justificatives mentionnées à l'article R. 323-9-1 relatives à chacune des +entreprises concernées ;
+ +- l'agrégation au niveau du groupe des éléments chiffrés d'information contenus +dans ces déclarations. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ii/chapitre_ix/README.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ii/chapitre_ix/README.md index fd114b839..848d1e4dd 100644 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ii/chapitre_ix/README.md +++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ii/chapitre_ix/README.md @@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018516870 - [Section 1 : Chèque emploi-service universel](section_1) - [Section 3 : Agence nationale des services à la personne.](section_3) - [Section 4 : Aide financière.](section_4) +- [Section 5 : Agréments des associations et entreprises de services à la personne.](section_5) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ii/chapitre_ix/section_5/README.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ii/chapitre_ix/section_5/README.md new file mode 100644 index 000000000..ef45e0042 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ii/chapitre_ix/section_5/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2005-12-30 +Date de fin: 2008-05-01 +Identifiant: LEGISCTA000018516728 +--- + +###### Section 5 : Agréments des associations et entreprises de services à la personne. + +- [Article D129-35](article_d129-35.md) +- [Article D129-36](article_d129-36.md) +- [Article D129-37](article_d129-37.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ii/chapitre_ix/section_5/article_d129-35.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ii/chapitre_ix/section_5/article_d129-35.md new file mode 100644 index 000000000..f006dca84 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ii/chapitre_ix/section_5/article_d129-35.md @@ -0,0 +1,84 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-12-30 +Date de fin: 2007-05-15 +Identifiant: LEGIARTI000006644216 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X129D35AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/42/LEGIARTI000006644216.xml +--- + +###### Article D129-35 + +Les activités de services à la personne à domicile relatifs à la garde des +enfants, à l'assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapées ou aux +autres personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile ou d'une +aide à la mobilité dans l'environnement de proximité favorisant leur maintien à +domicile et aux tâches ménagères et familiales, au titre desquelles les +associations et les entreprises sont agréées en application de l'article L. +129-1, sont les suivantes :
+ +1° Entretien de la maison et travaux ménagers ;
+ +2° Petits travaux de jardinage ;
+ +3° Prestations de petit bricolage dites "hommes toutes mains" ;
+ +4° Garde d'enfant à domicile ;
+ +5° Soutien scolaire et cours à domicile ;
+ +6° Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions +;
+ +7° Livraison de repas à domicile, à la condition que cette prestation soit +comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées +à domicile ;
+ +8° Collecte et livraison à domicile de linge repassé, à la condition que cette +prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble +d'activités effectuées à domicile ;
+ +9° Assistance aux personnes âgées ou autres personnes qui ont besoin d'une aide +personnelle à leur domicile, à l'exception d'actes de soins relevant d'actes +médicaux ;
+ +10° Assistance aux personnes handicapées, y compris les activités d'interprète +en langue des signes, de technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé +complété ;
+ +11° Garde-malade, à l'exclusion des soins ;
+ +12° Aide à la mobilité et transports de personnes ayant des difficultés de +déplacement lorsque cette activité est incluse dans une offre de services +d'assistance à domicile ;
+ +13° Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, du +domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches +administratives, à la condition que cette prestation soit comprise dans une +offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile ;
+ +14° Accompagnement des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile +(promenades, transports, actes de la vie courante), à condition que cette +prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble +d'activités effectuées à domicile ;
+ +15° Livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit +comprise dans une offre de services comprenant un ensemble d'activités +effectuées à domicile ;
+ +16° Assistance informatique et internet à domicile ;
+ +17° Soins et promenades d'animaux domestiques, pour les personnes dépendantes +;
+ +18° Soins d'esthétique à domicile pour les personnes dépendantes ;
+ +19° Gardiennage et surveillance temporaire, à domicile, de la résidence +principale et secondaire ;
+ +20° Assistance administrative à domicile.
+ +Les activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et +délivrer les services aux personnes mentionnées au premier alinéa appartiennent +au champ des activités définies à l'article L. 129-1. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ii/chapitre_ix/section_5/article_d129-36.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ii/chapitre_ix/section_5/article_d129-36.md new file mode 100644 index 000000000..6bace561c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ii/chapitre_ix/section_5/article_d129-36.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-12-30 +Date de fin: 2007-05-15 +Identifiant: LEGIARTI000006644218 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X129D36AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/42/LEGIARTI000006644218.xml +--- + +###### Article D129-36 + +Les activités mentionnées à l'article D. 129-35 ouvrent droit à la réduction +fiscale prévue à l'article L. 129-3 sous les réserves suivantes :
+ +a) Les prestations dites "hommes toutes mains" doivent donner lieu à un +abonnement mensuel résiliable sous préavis de deux mois auprès d'associations ou +d'entreprises de service agréées. L'intervention ne doit pas excéder deux +heures. Le montant total des prestations est plafonné à 500 euros par an et par +foyer fiscal ;
+ +b) Le montant de l'assistance informatique et internet à domicile est plafonné à +1 000 euros par an et par foyer fiscal ;
+ +c) Le montant des interventions de petits travaux de jardinage des particuliers +est plafonné à 1 500 euros par an et par foyer fiscal. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ii/chapitre_ix/section_5/article_d129-37.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ii/chapitre_ix/section_5/article_d129-37.md new file mode 100644 index 000000000..f104003fc --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ii/chapitre_ix/section_5/article_d129-37.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-12-30 +Date de fin: 2008-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000018516717 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/67/LEGIARTI000018516717.xml +--- + +###### Article D129-37 + +L'émergence d'activités nouvelles de services à la personne entrant dans le +champ d'activité de l'article L. 129-1 fera l'objet chaque année d'une +évaluation réalisée par l'Agence nationale des services à la personne en vue, le +cas échéant, de modifier la liste des activités mentionnées à l'article D. +129-35. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/README.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/README.md index d8a24dd4e..28332f8dc 100644 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/README.md +++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/README.md @@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006139710 - [Chapitre préliminaire : Repos quotidien](chapitre_preliminaire) - [Chapitre III : Congés annuels.](chapitre_iii) - [Chapitre V : Congés non rémunérés](chapitre_v) +- [Chapitre VII : Compte épargne-temps.](chapitre_vii) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/README.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/README.md new file mode 100644 index 000000000..6f25df7e3 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2005-12-30 +Date de fin: 2008-05-01 +Identifiant: LEGISCTA000018517939 +--- + +##### Chapitre VII : Compte épargne-temps. + +- [Article D227-1](article_d227-1.md) +- [Article D227-2](article_d227-2.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/article_d227-1.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/article_d227-1.md new file mode 100644 index 000000000..d145094c0 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/article_d227-1.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-12-30 +Date de fin: 2008-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000018517936 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/79/LEGIARTI000018517936.xml +--- + +###### Article D227-1 + +Lorsque les droits inscrits au compte épargne temps atteignent le plus haut +montant des droits garantis fixés en application de l'article L. 143-11-8, les +droits supérieurs à ce plafond sont liquidés. Le salarié perçoit une indemnité +correspondant à la conversion monétaire de ces droits. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/article_d227-2.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/article_d227-2.md new file mode 100644 index 000000000..54e415a1a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/article_d227-2.md @@ -0,0 +1,32 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-12-30 +Date de fin: 2006-03-24 +Identifiant: LEGIARTI000006644348 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X227D02AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/43/LEGIARTI000006644348.xml +--- + +###### Article D227-2 + +Les droits épargnés dans le compte épargne-temps peuvent excéder le plafond +déterminé à l'article D. 227-1 lorsqu'une convention ou un accord collectif +prévoit un dispositif d'assurance ou de garantie financière couvrant les sommes +supplémentaires épargnées répondant aux prescriptions du présent article.
+ +Le dispositif d'assurance ou de garantie financière doit permettre le paiement +des droits acquis par le salarié et des cotisations obligatoires dues à des +organismes de sécurité sociale ou à des institutions sociales et dont le montant +dépasse le plafond déterminé à l'article D. 227-1.
+ +La garantie financière ne peut résulter que d'un engagement de caution pris par +une société de caution mutuelle, un organisme de garantie collective, une +compagnie d'assurance, une banque ou un établissement financier habilité à +donner caution.
+ +L'engagement de caution doit faire l'objet d'un contrat écrit précisant les +conditions et le montant de la garantie accordée. Ce contrat doit stipuler la +renonciation du garant, en cas de défaillance de l'employeur, au bénéfice de +discussion prévu aux articles 2021 à 2024 du code civil. Le contrat est tenu à +la disposition de l'inspection du travail.