Loi n°72-1 du 3 janvier 1972 SUR LE TRAVAIL TEMPORAIRE

CHAP. I: REGLES GENERALES.
MISE A LA DISPOSITION PROVISOIRE D'UTILISATEURS,DE SALARIES EMBAUCHES POUR DES MISSIONS NON DURABLES,PAR CONTRAT ECRIT.
CHAP. II: REGLES SPECIALES EN MATIERE DE RELATION DE TRAVAIL.
LE CONTRAT ECRIT,PASSE ENTRE L'ENTREPRENEUR DE TRAVAIL TEMPORAIRE ET LE SALARIE,EST SOUMIS A CERTAINES CONDITIONS DE FOND.
LE SALARIE A DROIT A UNE INDEMNITE DE PRECARITE D'EMPLOI,AINSI QU'A UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGE PAYE,POUR CHAQUE MISSION.
LE SALARIE EST REGI,PENDANT LA DUREE DES MISSIONS,PAR LES MESURES LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET CONVENTIONNELLES APPLICABLES AU LIEU DE TRAVAIL.
UNE ATTESTATION DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE,PRECISANT LA SITUATION DU SALARIE AU REGARD DU RECOUVREMENT DES COTISATIONS DOIT ETRE FOURNIE.
CHAP. III: REGLES SPECIALES EN MATIERE DE REPRESENTATION DU PERSONNEL.
CONDITIONS D'EFFECTIFS,ELECTORAT,ELIGIBILITE.
CHAP. IV: REGLES SPECIALES EN MATIERE DE PARTICIPATION AUX FRUITS DE L'EXPANSION  DES ENTREPRISES.
CHAP. V: REGLES SPECIALES EN MATIERE DE FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE.
CHAP. VI: REGLES SPECIALES EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE.
REGIME GENERAL,ACCIDENTS DU TRAVAIL.
CHAP. VII: REGLES DE CONTROLE.
DECLARATION A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE,INFRACTIONS,PERSONNES HABILITEES A CONSTATER LES INFRACTIONS.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000874951
Ancien identifiant: 1LX9721
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République française 2007-05-15 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-01-01
Date de fin: 2007-05-15
Identifiant: LEGIARTI000006806076
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0124R0090XX0B
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Date de début: 2007-05-15
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018505455
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/54/LEGIARTI000018505455.xml
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###### Article R124-9
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Le montant de la garantie financière est calculé, pour chaque entreprise de
travail temporaire, en pourcentage du chiffre d'affaires hors taxes réalisé au
cours du dernier exercice social et certifié par un expert comptable dans les
six mois de la clôture de l'exercice. Si le dernier exercice social a une durée
inférieure ou supérieure à douze mois, le chiffre d'affaires enregistré au cours
de cet exercice est proportionnellement augmenté ou réduit pour être évalué sur
douze mois.<br />
six mois de la clôture de l'exercice. Le chiffre d'affaires retenu pour le
calcul de la garantie financière concerne exclusivement l'activité de travail
temporaire. Si le dernier exercice social a une durée inférieure ou supérieure à
douze mois, le chiffre d'affaires enregistré au cours de cet exercice est
proportionnellement augmenté ou réduit pour être évalué sur douze mois.<br />
Le montant de la garantie, qui peut être revisé à tout moment et doit faire
l'objet d'un réexamen chaque année, ne doit pas être inférieur à 8 p. 100 du
chiffre d'affaires, ni, en tout cas, à un minimum fixé annuellement par décret,
compte tenu de l'évolution moyenne des salaires.
l'objet d'un réexamen chaque année, ne doit pas être inférieur à 8 % du chiffre
d'affaires, ni, en tout cas, à un minimum fixé annuellement par décret, compte
tenu de l'évolution moyenne des salaires.