From 2bf0be936de73e58dca5711d380dd8ad6957e306 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Tue, 15 May 2007 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Loi=20n=C2=B072-1=20du=203=20janvier=201972=20S?= =?UTF-8?q?UR=20LE=20TRAVAIL=20TEMPORAIRE?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit CHAP. I: REGLES GENERALES. MISE A LA DISPOSITION PROVISOIRE D'UTILISATEURS,DE SALARIES EMBAUCHES POUR DES MISSIONS NON DURABLES,PAR CONTRAT ECRIT. CHAP. II: REGLES SPECIALES EN MATIERE DE RELATION DE TRAVAIL. LE CONTRAT ECRIT,PASSE ENTRE L'ENTREPRENEUR DE TRAVAIL TEMPORAIRE ET LE SALARIE,EST SOUMIS A CERTAINES CONDITIONS DE FOND. LE SALARIE A DROIT A UNE INDEMNITE DE PRECARITE D'EMPLOI,AINSI QU'A UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGE PAYE,POUR CHAQUE MISSION. LE SALARIE EST REGI,PENDANT LA DUREE DES MISSIONS,PAR LES MESURES LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET CONVENTIONNELLES APPLICABLES AU LIEU DE TRAVAIL. UNE ATTESTATION DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE,PRECISANT LA SITUATION DU SALARIE AU REGARD DU RECOUVREMENT DES COTISATIONS DOIT ETRE FOURNIE. CHAP. III: REGLES SPECIALES EN MATIERE DE REPRESENTATION DU PERSONNEL. CONDITIONS D'EFFECTIFS,ELECTORAT,ELIGIBILITE. CHAP. IV: REGLES SPECIALES EN MATIERE DE PARTICIPATION AUX FRUITS DE L'EXPANSION DES ENTREPRISES. CHAP. V: REGLES SPECIALES EN MATIERE DE FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE. CHAP. VI: REGLES SPECIALES EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE. REGIME GENERAL,ACCIDENTS DU TRAVAIL. CHAP. VII: REGLES DE CONTROLE. DECLARATION A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE,INFRACTIONS,PERSONNES HABILITEES A CONSTATER LES INFRACTIONS. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000874951 Ancien identifiant: 1LX9721 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/49/JORFTEXT000000874951.xml --- .../section_4/paragraphe_1/article_r124-9.md | 26 +++++++++---------- 1 file changed, 13 insertions(+), 13 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_4/paragraphe_1/article_r124-9.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_4/paragraphe_1/article_r124-9.md index a948e6779d5..f137f23c0fd 100644 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_4/paragraphe_1/article_r124-9.md +++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_4/paragraphe_1/article_r124-9.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1980-01-01 -Date de fin: 2007-05-15 -Identifiant: LEGIARTI000006806076 -Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0124R0090XX0B -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/60/LEGIARTI000006806076.xml +Date de début: 2007-05-15 +Date de fin: 2008-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000018505455 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/54/LEGIARTI000018505455.xml --- ###### Article R124-9 @@ -13,12 +12,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/60/LEGIARTI000006806076.xml Le montant de la garantie financière est calculé, pour chaque entreprise de travail temporaire, en pourcentage du chiffre d'affaires hors taxes réalisé au cours du dernier exercice social et certifié par un expert comptable dans les -six mois de la clôture de l'exercice. Si le dernier exercice social a une durée -inférieure ou supérieure à douze mois, le chiffre d'affaires enregistré au cours -de cet exercice est proportionnellement augmenté ou réduit pour être évalué sur -douze mois.
+six mois de la clôture de l'exercice. Le chiffre d'affaires retenu pour le +calcul de la garantie financière concerne exclusivement l'activité de travail +temporaire. Si le dernier exercice social a une durée inférieure ou supérieure à +douze mois, le chiffre d'affaires enregistré au cours de cet exercice est +proportionnellement augmenté ou réduit pour être évalué sur douze mois.
Le montant de la garantie, qui peut être revisé à tout moment et doit faire -l'objet d'un réexamen chaque année, ne doit pas être inférieur à 8 p. 100 du -chiffre d'affaires, ni, en tout cas, à un minimum fixé annuellement par décret, -compte tenu de l'évolution moyenne des salaires. +l'objet d'un réexamen chaque année, ne doit pas être inférieur à 8 % du chiffre +d'affaires, ni, en tout cas, à un minimum fixé annuellement par décret, compte +tenu de l'évolution moyenne des salaires.