diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_4/paragraphe_1/article_r124-9.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_4/paragraphe_1/article_r124-9.md
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-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1980-01-01
-Date de fin: 2007-05-15
-Identifiant: LEGIARTI000006806076
-Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0124R0090XX0B
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/60/LEGIARTI000006806076.xml
+Date de début: 2007-05-15
+Date de fin: 2008-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000018505455
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/54/LEGIARTI000018505455.xml
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###### Article R124-9
@@ -13,12 +12,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/60/LEGIARTI000006806076.xml
Le montant de la garantie financière est calculé, pour chaque entreprise de
travail temporaire, en pourcentage du chiffre d'affaires hors taxes réalisé au
cours du dernier exercice social et certifié par un expert comptable dans les
-six mois de la clôture de l'exercice. Si le dernier exercice social a une durée
-inférieure ou supérieure à douze mois, le chiffre d'affaires enregistré au cours
-de cet exercice est proportionnellement augmenté ou réduit pour être évalué sur
-douze mois.
+six mois de la clôture de l'exercice. Le chiffre d'affaires retenu pour le
+calcul de la garantie financière concerne exclusivement l'activité de travail
+temporaire. Si le dernier exercice social a une durée inférieure ou supérieure à
+douze mois, le chiffre d'affaires enregistré au cours de cet exercice est
+proportionnellement augmenté ou réduit pour être évalué sur douze mois.
Le montant de la garantie, qui peut être revisé à tout moment et doit faire
-l'objet d'un réexamen chaque année, ne doit pas être inférieur à 8 p. 100 du
-chiffre d'affaires, ni, en tout cas, à un minimum fixé annuellement par décret,
-compte tenu de l'évolution moyenne des salaires.
+l'objet d'un réexamen chaque année, ne doit pas être inférieur à 8 % du chiffre
+d'affaires, ni, en tout cas, à un minimum fixé annuellement par décret, compte
+tenu de l'évolution moyenne des salaires.