LOI n° 2008-351 du 16 avril 2008 relative à la journée de solidarité

Modification du code du travail. Modification de l'article 6 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000018656009
NOR: MTSX0807748L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/18/65/60/JORFTEXT000018656009.xml
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République française 2008-04-18 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-02-12 Date de début: 2008-04-18
Date de fin: 2008-04-18 Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006647322 Identifiant: LEGIARTI000018659685
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X212L16AXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/65/96/LEGIARTI000018659685.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/73/LEGIARTI000006647322.xml
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###### Article L212-16 ###### Article L212-16
@ -31,17 +30,6 @@ l'année, l'accord collectif ou, à défaut, l'employeur peut fixer, le cas
Par dérogation au deuxième alinéa, en l'absence de convention ou d'accord, la Par dérogation au deuxième alinéa, en l'absence de convention ou d'accord, la
journée de solidarité est le lundi de Pentecôte.<br /> journée de solidarité est le lundi de Pentecôte.<br />
A défaut de convention ou d'accord de branche ou d'entreprise prévu au deuxième
alinéa et lorsque le lundi de Pentecôte était travaillé antérieurement à
l'entrée en vigueur de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 précitée, les
modalités de fixation de la journée de solidarité sont définies par l'employeur,
après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du
personnel s'ils existent. Il en est de même pour les salariés ne travaillant pas
ordinairement en vertu de la répartition de leur horaire hebdomadaire de travail
sur les différents jours de la semaine le jour de la semaine retenu, sur le
fondement du deuxième, du troisième ou du quatrième alinéa, pour la journée de
solidarité.<br />
Le travail accompli, dans la limite de sept heures, durant la journée de Le travail accompli, dans la limite de sept heures, durant la journée de
solidarité ne donne pas lieu à rémunération lorsque le salarié est rémunéré en solidarité ne donne pas lieu à rémunération lorsque le salarié est rémunéré en
application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation