LOI n° 2008-350 du 16 avril 2008 relative à l'extension du chèque emploi associatif
Modification du code du travail. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000018656005 NOR: MTSX0803219L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/18/65/60/JORFTEXT000018656005.xml
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@ -17,4 +17,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006139774
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- [Chapitre VI : Cautionnements.](chapitre_vi)
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- [Chapitre VII : GROUPEMENTS D'EMPLOYEURS.](chapitre_vii)
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- [Chapitre VII bis : Dispositions spécifiques aux groupements d'employeurs composés d'adhérents de droit privé et de collectivités territoriales.](chapitre_vii_bis)
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- [Chapitre VIII : Associations à but non lucratif](chapitre_viii)
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- [Chapitre IX : Services à la personne](chapitre_ix)
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Date de début: 2004-01-01
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Date de fin: 2008-05-01
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Identifiant: LEGISCTA000006154011
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##### Chapitre VIII : Associations à but non lucratif
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- [Article L128-1](article_l128-1.md)
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@ -0,0 +1,51 @@
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2008-04-18
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Date de fin: 2008-05-01
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Identifiant: LEGIARTI000018658163
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/65/81/LEGIARTI000018658163.xml
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###### Article L128-1
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Un chèque-emploi associatif peut être utilisé par les associations à but non
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lucratif employant neuf salariés au plus, pour rémunérer des salariés et pour
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simplifier les déclarations et paiements afférents aux cotisations et
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contributions dues au régime de sécurité sociale ou au régime obligatoire de
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protection sociale des salariés agricoles, au régime d'assurance chômage et aux
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institutions de retraites complémentaires et de prévoyance. Les associations
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visées à l'article L. 52-5 du code électoral peuvent utiliser le chèque emploi
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associatif quel que soit le nombre de leurs salariés.<br />
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Le chèque-emploi associatif ne peut être utilisé qu'avec l'accord du salarié. Il
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se substitue à la remise du bulletin de paie prévue par l'article L. 143-3.<br />
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Les associations utilisant le chèque-emploi associatif sont réputées satisfaire
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à l'ensemble des formalités liées à l'embauche et à l'emploi de leurs salariés,
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notamment celles prévues aux articles L. 122-3-1, L. 212-4-3 et L. 320, aux
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déclarations au titre de la médecine du travail et du régime des prestations
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mentionnées à l'article L. 351-2, ainsi qu'à l'obligation prévue à l'article L.
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620-3.<br />
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La rémunération portée sur le chèque-emploi associatif inclut une indemnité de
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congés payés dont le montant est égal au dixième de la rémunération totale brute
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due au salarié pour les prestations effectuées.<br />
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Les organismes de recouvrement du régime général de sécurité sociale organisent
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directement et, à titre gratuit, la gestion du chèque-emploi associatif au
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profit des associations. Pour les salariés d'associations relevant du régime
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obligatoire de protection sociale des salariés agricoles, le calcul et le
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recouvrement des cotisations et contributions sociales d'origine légale ou
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conventionnelle ainsi que des cotisations de médecine du travail sont assurés
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par les caisses de mutualité sociale agricole. Ces caisses assurent également
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les opérations nécessaires à la couverture sociale de ces salariés. Un accord
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entre les organismes de recouvrement du régime général de sécurité sociale et
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les caisses de mutualité sociale agricole prévoit la nature et les règles de
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transfert des informations entre lesdits organismes et caisses pour
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l'application du dispositif ainsi que les modalités de mise en oeuvre de ce
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dernier.<br />
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Les chèques-emploi associatif sont émis et délivrés par les établissements de
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crédit ou par les institutions ou services énumérés à l'article L. 518-1 du code
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monétaire et financier qui ont passé convention avec l'Etat.
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