LOI n° 2008-350 du 16 avril 2008 relative à l'extension du chèque emploi associatif

Modification du code du travail.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000018656005
NOR: MTSX0803219L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/18/65/60/JORFTEXT000018656005.xml
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République française 2008-04-18 00:00:00 +02:00
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@ -17,4 +17,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006139774
- [Chapitre VI : Cautionnements.](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : GROUPEMENTS D'EMPLOYEURS.](chapitre_vii)
- [Chapitre VII bis : Dispositions spécifiques aux groupements d'employeurs composés d'adhérents de droit privé et de collectivités territoriales.](chapitre_vii_bis)
- [Chapitre VIII : Associations à but non lucratif](chapitre_viii)
- [Chapitre IX : Services à la personne](chapitre_ix)

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Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000006154011
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##### Chapitre VIII : Associations à but non lucratif
- [Article L128-1](article_l128-1.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-18
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018658163
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/65/81/LEGIARTI000018658163.xml
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###### Article L128-1
Un chèque-emploi associatif peut être utilisé par les associations à but non
lucratif employant neuf salariés au plus, pour rémunérer des salariés et pour
simplifier les déclarations et paiements afférents aux cotisations et
contributions dues au régime de sécurité sociale ou au régime obligatoire de
protection sociale des salariés agricoles, au régime d'assurance chômage et aux
institutions de retraites complémentaires et de prévoyance. Les associations
visées à l'article L. 52-5 du code électoral peuvent utiliser le chèque emploi
associatif quel que soit le nombre de leurs salariés.<br />
Le chèque-emploi associatif ne peut être utilisé qu'avec l'accord du salarié. Il
se substitue à la remise du bulletin de paie prévue par l'article L. 143-3.<br />
Les associations utilisant le chèque-emploi associatif sont réputées satisfaire
à l'ensemble des formalités liées à l'embauche et à l'emploi de leurs salariés,
notamment celles prévues aux articles L. 122-3-1, L. 212-4-3 et L. 320, aux
déclarations au titre de la médecine du travail et du régime des prestations
mentionnées à l'article L. 351-2, ainsi qu'à l'obligation prévue à l'article L.
620-3.<br />
La rémunération portée sur le chèque-emploi associatif inclut une indemnité de
congés payés dont le montant est égal au dixième de la rémunération totale brute
due au salarié pour les prestations effectuées.<br />
Les organismes de recouvrement du régime général de sécurité sociale organisent
directement et, à titre gratuit, la gestion du chèque-emploi associatif au
profit des associations. Pour les salariés d'associations relevant du régime
obligatoire de protection sociale des salariés agricoles, le calcul et le
recouvrement des cotisations et contributions sociales d'origine légale ou
conventionnelle ainsi que des cotisations de médecine du travail sont assurés
par les caisses de mutualité sociale agricole. Ces caisses assurent également
les opérations nécessaires à la couverture sociale de ces salariés. Un accord
entre les organismes de recouvrement du régime général de sécurité sociale et
les caisses de mutualité sociale agricole prévoit la nature et les règles de
transfert des informations entre lesdits organismes et caisses pour
l'application du dispositif ainsi que les modalités de mise en oeuvre de ce
dernier.<br />
Les chèques-emploi associatif sont émis et délivrés par les établissements de
crédit ou par les institutions ou services énumérés à l'article L. 518-1 du code
monétaire et financier qui ont passé convention avec l'Etat.