diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_6/article_l212-16.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_6/article_l212-16.md index fdc7e3397d..052ad5fd9f 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_6/article_l212-16.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_6/article_l212-16.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-02-12 -Date de fin: 2008-04-18 -Identifiant: LEGIARTI000006647322 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X212L16AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/73/LEGIARTI000006647322.xml +Date de début: 2008-04-18 +Date de fin: 2008-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000018659685 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/65/96/LEGIARTI000018659685.xml --- ###### Article L212-16 @@ -31,17 +30,6 @@ l'année, l'accord collectif ou, à défaut, l'employeur peut fixer, le cas Par dérogation au deuxième alinéa, en l'absence de convention ou d'accord, la journée de solidarité est le lundi de Pentecôte.
-A défaut de convention ou d'accord de branche ou d'entreprise prévu au deuxième -alinéa et lorsque le lundi de Pentecôte était travaillé antérieurement à -l'entrée en vigueur de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 précitée, les -modalités de fixation de la journée de solidarité sont définies par l'employeur, -après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du -personnel s'ils existent. Il en est de même pour les salariés ne travaillant pas -ordinairement en vertu de la répartition de leur horaire hebdomadaire de travail -sur les différents jours de la semaine le jour de la semaine retenu, sur le -fondement du deuxième, du troisième ou du quatrième alinéa, pour la journée de -solidarité.
- Le travail accompli, dans la limite de sept heures, durant la journée de solidarité ne donne pas lieu à rémunération lorsque le salarié est rémunéré en application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation